La déontologie des conseils en propriété industrielle repose sur un texte précis : le décret n° 2009-320 du 23 mars 2009 et le règlement intérieur du Conseil national des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Ces règles s’imposent à tout professionnel agréé, qu’il exerce à titre libéral ou au sein d’un cabinet structuré. Indépendance, confidentialité, loyauté du conseil : ce sont les piliers qui ne souffrent pas d’exception. Un conseil en propriété industrielle qui conseille simultanément deux parties en conflit d’intérêts s’expose à une radiation. La déontologie n’est pas un principe abstrait : elle se traduit par des obligations précises, vérifiables et sanctionnées.
Les obligations concrètes du professionnel agréé
La confidentialité s’applique à l’ensemble des informations techniques et commerciales communiquées par le client, y compris après la fin de la mission. Le conseil en propriété industrielle ne peut pas divulguer qu’il représente un client particulier sans l’accord de ce dernier. L’obligation de conseil loyal impose d’informer le déposant des risques réels d’un dépôt : état de la technique, antériorités identifiées, chances d’obtention d’un titre solide. Un rapport de recherche préliminaire défavorable doit être communiqué et commenté, pas minimisé pour préserver la relation commerciale. La déontologie professionnelle protège in fine l’inventeur ou l’entreprise qui s’en remet à l’expertise du mandataire. Elle garantit aussi la qualité des procédures déposées auprès de l’INPI ou de l’Office européen des brevets. Un CPI qui néglige de signaler une antériorité évidente engage sa responsabilité civile professionnelle, en plus des sanctions disciplinaires encourues devant le CNCPI.
Les sanctions disciplinaires et le rôle du CNCPI
Tout manquement avéré peut déclencher une procédure disciplinaire devant le CNCPI. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation définitive, en passant par la suspension temporaire d’exercice. Le plaignant peut être un client lésé, un confrère ou un office de propriété industrielle. Les décisions du CNCPI sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris. Cette architecture disciplinaire garantit que les professionnels de la propriété industrielle exercent leur mission avec la rigueur qu’exige la gestion de droits exclusifs à fort enjeu économique. Pour un inventeur ou une PME, choisir un CPI inscrit au registre national et soumis à ce cadre déontologique représente une garantie tangible sur la qualité du suivi de ses dossiers.
Déontologie et secret professionnel : une protection pour l’inventeur
Le secret professionnel du conseil en propriété industrielle couvre toutes les communications échangées dans le cadre du mandat. Contrairement à un prestataire ordinaire, le CPI ne peut pas être contraint de révéler le contenu d’une invention ou la stratégie de dépôt de son client lors d’une procédure judiciaire, sauf dérogation légale expresse. Ce secret se distingue du secret professionnel de l’avocat par son fondement : il est prévu par le statut réglementé des CPI, pas par la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat. En pratique, cette protection renforce la confiance nécessaire à une relation de mandat efficace : un inventeur doit pouvoir tout dire à son conseil en propriété industrielle sans craindre que ces informations soient utilisées contre lui dans un contentieux ultérieur.
