Le brevet européen permet de protéger une invention dans jusqu'à 44 pays membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) grâce à une procédure unique déposée auprès de l'Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich. C'est un choix stratégique pour les inventeurs et les entreprises qui visent plusieurs marchés européens simultanément, car il évite de multiplier les dépôts nationaux avec leurs langues, formalités et coûts propres à chaque pays. Les pays membres de la CBE incluent l'ensemble des États de l'Union européenne mais aussi la Suisse, la Turquie, la Norvège et d'autres pays qui ne sont pas membres de l'UE, offrant ainsi une couverture géographique plus large que la seule marque européenne.
La procédure de dépôt auprès de l'OEB
La procédure de dépôt brevet OEB se déroule en plusieurs étapes successives bien définies : dépôt de la demande rédigée en français, anglais ou allemand accompagnée des revendications et des dessins techniques, établissement d'un rapport de recherche européen listant les documents de l'état de la technique les plus pertinents, publication de la demande 18 mois après le dépôt, puis examen sur le fond au cours duquel l'examinateur de l'OEB apprécie la nouveauté et l'activité inventive au regard des documents cités. Des échanges écrits entre le mandataire et l'examinateur permettent d'affiner les revendications pour parvenir à une protection acceptable. La durée totale de la procédure avant délivrance est généralement de 3 à 5 ans. Le coût global, incluant les taxes officielles de l'OEB et les honoraires d'un mandataire en brevets européens agréé, se situe entre 5 000 et 15 000 euros, ce qui reste bien inférieur à la somme des dépôts nationaux dans autant de pays européens. Ce coût est amorti lorsque vous ciblez plus de 3 ou 4 pays européens simultanément.
Le brevet unitaire européen : la simplification majeure de 2023
Depuis juin 2023, le brevet européen validé peut être transformé en brevet unitaire offrant une protection uniforme dans les États membres participants de la Juridiction unifiée des brevets (JUB), sans nécessiter de validation nationale pays par pays avec ses frais de traduction et ses taxes de maintien annuelles dans chaque pays. Cette option représente une économie substantielle pour les titulaires qui ciblent de nombreux pays européens et réduit la charge administrative de gestion du portefeuille de brevets. Pour les pays non couverts par le brevet unitaire ou qui n'ont pas encore adhéré à la JUB, la procédure de validation nationale classique reste nécessaire. Un conseil en propriété industrielle peut vous aider à choisir la meilleure combinaison de validations selon votre stratégie commerciale, votre budget et la localisation géographique de vos principaux concurrents.
