La propriété industrielle et commerciale désigne l'ensemble des droits exclusifs qui protègent les créations techniques et les signes distinctifs d'une entreprise : brevet, marque, dessin et modèle, nom commercial. En France, un brevet dure 20 ans au plus, une marque 10 ans renouvelables sans limite.
Les repères utiles
- Deux familles : les créations (brevet, dessin et modèle) et les signes distinctifs (marque, nom commercial, indication géographique).
- La plupart des titres naissent d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; le droit d'auteur, lui, naît de la seule création.
- Ces droits sont des actifs de l'entreprise : ils se cèdent, se concèdent en licence et entrent dans le fonds de commerce.
Que recouvre la propriété industrielle et commerciale ?
La propriété industrielle est la branche de la propriété intellectuelle qui s'applique aux activités économiques. L'expression « propriété industrielle et commerciale » rappelle son périmètre d'origine : la Convention de Paris du 20 mars 1883, premier traité international en la matière, précise que la propriété industrielle « s'entend dans l'acception la plus large » et s'applique à l'industrie comme au commerce. Son article 1er y range les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance, les appellations d'origine et la répression de la concurrence déloyale.
En droit français, ces règles sont réunies depuis la loi du 1er juillet 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle, dont la deuxième partie traite de la propriété industrielle. Le droit commercial intervient à côté : il organise la vie de l'entreprise qui détient ces droits, les contrats par lesquels elle les exploite et le fonds de commerce dont ils font partie. La protection des brevets, marques et modèles ne se comprend donc pas sans son pendant commercial.
Le point commun de tous ces titres est un droit exclusif, limité dans l'espace (le territoire où il est enregistré) et souvent dans le temps. Son titulaire peut interdire à un tiers d'exploiter l'objet protégé sans son autorisation, et agir en contrefaçon s'il le fait.
Quels sont les types de propriété industrielle ?
On distingue classiquement les droits portant sur une création, technique ou esthétique, et ceux portant sur un signe qui identifie une entreprise ou un produit. Le tableau suivant reprend les principaux droits, leur objet et leur durée de protection en France.
| Droit | Objet protégé | Durée | Formalité |
|---|---|---|---|
| Brevet d'invention | Solution technique nouvelle et inventive | 20 ans maximum, sous réserve des annuités | Demande de brevet à l'INPI |
| Certificat d'utilité | Invention, sans rapport de recherche | 10 ans | Dépôt à l'INPI |
| Dessin et modèle | Apparence d'un produit (forme, couleurs, lignes) | 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans | Dépôt à l'INPI |
| Marque | Signe distinguant produits ou services | 10 ans, renouvelable indéfiniment | Demande d'enregistrement |
| Nom commercial, enseigne | Identité de l'entreprise ou du magasin | Tant que dure l'usage | Aucune, protégé par l'usage public |
| Indication géographique | Produit lié à un territoire | Sans limite | Homologation |
À cette liste s'ajoutent le certificat d'obtention végétale, qui protège une variété nouvelle, et les topographies de semi-conducteurs. Le savoir-faire et le secret des affaires ne font l'objet d'aucun titre : leur protection repose sur la confidentialité et sur le contrat.
Comment protéger une marque et ses signes distinctifs ?
Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents : un mot, un logo, une combinaison de couleurs, un son. Elle se protège par une demande d'enregistrement qui désigne les produits et services visés, classés selon la classification de Nice. L'INPI examine la validité du signe, puis publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ce qui ouvre un délai de deux mois pendant lequel le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition.
Une fois la marque enregistrée, le titulaire de la marque dispose d'un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés. Ce droit se perd s'il n'est pas exploité : la déchéance peut être demandée après cinq ans sans usage sérieux. La démarche de dépôt de marque à l'INPI commence donc par une recherche d'antériorité, pour éviter d'investir dans un signe déjà pris.
Le nom commercial et l'enseigne relèvent eux aussi de la propriété industrielle et commerciale, mais sans enregistrement : ils sont protégés par leur usage public et par l'action en concurrence déloyale. Un nom commercial antérieur, connu sur l'ensemble du territoire, peut d'ailleurs faire échec au dépôt d'une marque identique.
Comment déposer un brevet d'invention ?
Le brevet protège une invention, c'est-à-dire une solution technique à un problème technique. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle (aucune divulgation antérieure, y compris par l'inventeur), impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Les idées, les méthodes mathématiques et les logiciels en tant que tels en sont exclus.
Les étapes de la demande de brevet
La demande de brevet déposée à l'INPI comprend une description de l'invention, des revendications qui fixent l'étendue de la protection, des dessins le cas échéant et un abrégé. L'Institut national établit un rapport de recherche qui recense l'état de la technique, puis la demande est publiée dix-huit mois après le dépôt. Le brevet est délivré au terme de la procédure, et le demandeur doit payer chaque année une annuité pour le maintenir en vigueur.
Le droit exclusif d'exploitation
Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation pendant 20 ans au plus à compter du dépôt : fabriquer, utiliser, vendre ou importer l'objet breveté. En contrepartie, l'invention est rendue publique, et elle tombe dans le domaine public à l'expiration du titre. Un dépôt français peut être étendu à l'étranger dans un délai de priorité de douze mois, par la voie européenne ou internationale. L'Office européen des brevets délivre ainsi un brevet européen valable dans les États désignés.
Le formulaire et les pièces à joindre sont accessibles en ligne sur le portail de l'INPI, et la date de dépôt fait courir tous les délais. Lorsque l'inventeur est un salarié ou un chercheur, l'invention réalisée dans le cadre de son contrat de travail appartient en principe à l'employeur, qui lui doit une rémunération supplémentaire ; les nouveaux progrès techniques issus des laboratoires publics suivent des règles propres à chaque institution.
Droit d'auteur et propriété industrielle, où passe la frontière ?
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété littéraire et artistique, dont le droit d'auteur, et la propriété industrielle. Le droit d'auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans aucun dépôt, pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Il couvre aussi le logiciel, ce qui explique qu'un programme se protège d'abord par le droit d'auteur plutôt que par un brevet.
Les deux régimes se cumulent souvent. Un même objet design peut être protégé comme dessin et modèle par un dépôt, et comme œuvre par le droit d'auteur s'il est original. Un logo peut être à la fois une création artistique et une marque. L'entreprise a intérêt à sécuriser les deux : la cession des droits d'auteur par le graphiste qui a conçu le logo, puis le dépôt de la marque à son propre nom.
Le droit d'auteur n'exigeant aucune formalité, sa difficulté tient à la preuve. Le créateur d'une idée mise en forme, d'une photo, d'un film, d'une œuvre musicale ou d'un plan technique peut se constituer une date certaine grâce à l'enveloppe Soleau, déposée sur le portail de l'INPI. L'enveloppe Soleau ne confère aucun droit de propriétaire : elle sert seulement de preuve d'antériorité devant une juridiction, et ne remplace ni un dépôt de dessin ni une demande de brevet.
La propriété commerciale, du bail au fonds de commerce
Dans le vocabulaire du droit commercial, la « propriété commerciale » a un sens précis : c'est le droit du commerçant locataire au renouvellement de son bail commercial. Le Code de commerce prévoit un bail d'au moins neuf ans et, si le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave, le versement d'une indemnité d'éviction (article L145-14). Ce droit protège la clientèle attachée à un emplacement.
Le fonds de commerce réunit ces éléments corporels et incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, et droits de propriété industrielle. Le Code de commerce (article L142-2) permet d'inclure dans le nantissement du fonds les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels. En cas de cession du fonds, l'acte doit désigner chaque titre avec son numéro d'enregistrement ; faute de quoi le cédant pourrait continuer à utiliser une marque que l'acquéreur croyait avoir achetée.
Deux formalités distinctes s'additionnent alors : la publicité de la cession du fonds prévue par le droit commercial, et l'inscription de la cession de marque ou de brevet au registre national tenu par l'INPI. Sans cette inscription, le transfert n'est pas opposable aux tiers.
Comment valoriser une innovation protégée ?
La valorisation d'un portefeuille de propriété industrielle passe surtout par le contrat. La licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque permet de percevoir des redevances tout en restant titulaire du droit ; la cession transfère la propriété contre un prix. Dans les deux cas, il s'agit d'un contrat commercial, soumis aux règles du Code de commerce sur le déséquilibre significatif entre partenaires.
Lors d'une levée de fonds ou d'une fusion-acquisition, l'audit porte sur la titularité des brevets, la validité des marques, les licences en cours et les risques de contrefaçon. Une marque déposée au nom du fondateur plutôt qu'à celui de la société, une invention de salarié mal attribuée ou un brevet dont les annuités n'ont pas été payées réduisent la valeur de l'entreprise. Ces actifs incorporels peuvent aussi être apportés en capital, ce qui suppose leur évaluation par un commissaire aux apports. La mise en œuvre de ces opérations demande une double compétence, et l'avocat spécialisé en propriété industrielle intervient en amont de la signature pour chiffrer les risques et rédiger les garanties.
Pour l'entrepreneur, ces titres sont aussi une source de profit et un argument d'investissement : ils rassurent un financeur sur la capacité de l'entreprise à tirer parti de ses résultats sans être copiée. L'expert-comptable inscrit les frais de dépôt à l'actif ou en charges selon les conditions posées par le plan comptable, et le régime fiscal des redevances de brevets mérite une étude avec un conseil juridique.
Quelles sont les obligations légales du titulaire ?
Un droit de propriété industrielle ne se conserve pas sans entretien. Les principales obligations sont les suivantes :
- Payer les annuités du brevet chaque année, faute de quoi le titulaire est déchu de ses droits.
- Renouveler la marque tous les dix ans et le dessin ou modèle tous les cinq ans.
- Exploiter : une marque inutilisée pendant cinq ans encourt la déchéance, et un brevet non exploité trois ans après sa délivrance (ou quatre ans après le dépôt) peut faire l'objet d'une licence obligatoire.
- Inscrire au registre national toute cession, licence ou nantissement pour le rendre opposable aux tiers.
- Surveiller les dépôts concurrents et agir dans les délais, notamment par l'opposition.
Pour la défense du droit, le titulaire peut aussi déposer une demande d'intervention auprès de l'administration des douanes, qui retient alors aux frontières les marchandises soupçonnées de contrefaçon. Avant tout procès, une lettre de mise en demeure suffit souvent à faire cesser l'atteinte. À défaut, le litige relève de juridictions spécialisées : en France, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en matière de brevets d'invention, et la Juridiction unifiée du brevet tranche depuis le 1er juin 2023 les litiges sur les brevets européens à effet unitaire. Sur le plan international, l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), signé en 1994 dans le cadre de l'OMC, fixe des standards minimaux de protection que les États membres doivent respecter. L'information du public reste le principe : les brevets, marques et dessins publiés sont consultables gratuitement dans les bases de l'INPI.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre propriété industrielle et propriété intellectuelle ?
- La propriété intellectuelle est la notion générale. Elle comprend la propriété littéraire et artistique, dont le droit d'auteur, et la propriété industrielle, qui couvre brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques.
- Un nom commercial doit-il être déposé ?
- Le nom commercial est protégé par son usage public, sans dépôt. Le déposer comme marque renforce toutefois sa protection et permet d'agir en contrefaçon.
- Combien de temps dure la protection d'une marque ?
- Une marque enregistrée est protégée 10 ans à compter du dépôt, et ce délai se renouvelle indéfiniment tant que le titulaire paie la redevance de renouvellement.
