Comment déposer un brevet en France, de l'idée à la délivrance

Déposer un brevet, c'est demander à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un titre qui donne un droit exclusif d'exploitation sur une invention technique pendant 20 ans. La demande se fait en ligne, coûte quelques centaines d'euros de taxes et aboutit en deux à trois ans à la délivrance. Avant tout dépôt, vérifiez la lecture du rapport de recherche de l'INPI et les conditions de brevetabilité.

Quels types d'inventions peuvent être brevetés ?

Un brevet protège une solution technique à un problème technique : un produit, un procédé de fabrication, une composition, un dispositif ou l'usage nouveau d'un produit connu. L'invention doit remplir trois conditions de brevetabilité, appréciées à la date du dépôt. Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt, ni par une publication scientifique, ni lors d'un salon, ni dans une vidéo en ligne, ni même par une présentation à un client sans accord de confidentialité. Elle doit impliquer une activité inventive : pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. Enfin, elle doit être susceptible d'application industrielle, donc pouvoir être fabriquée ou utilisée dans une activité économique, agriculture comprise.

Le Code de la propriété intellectuelle exclut plusieurs créations du champ du brevet d'invention : les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les méthodes intellectuelles ou commerciales, les présentations d'informations et les programmes d'ordinateur « en tant que tels ». Le corps humain, les variétés végétales, les races animales et les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ne sont pas brevetables non plus. Pour un logiciel, la question du brevet logiciel se pose seulement si le programme produit un effet technique ; sinon, c'est le droit d'auteur qui le protège, comme l'explique notre dossier sur la protection d'un logiciel en France.

Ces trois critères valent pour toute idée, quel que soit le secteur, du dispositif mécanique à l'innovation pharmaceutique. La brevetabilité se vérifie également avant d'écrire la moindre ligne de la demande, car une idée seule, sans moyen technique pour la réaliser, n'est jamais protégeable. Une recherche d'antériorité dans les bases de données gratuites (base brevets de l'INPI, Espacenet de l'Office européen des brevets, Patentscope de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) évite de payer des taxes pour une invention déjà connue. Cette étape coûte quelques heures et peut épargner des mois de procédure.

Qui peut déposer une demande de brevet ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande de brevet : un inventeur particulier, un entrepreneur individuel, une entreprise, une université, un organisme de recherche ou une association. Le droit au titre appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Quand l'invention naît dans le cadre d'un contrat de travail, les règles de l'invention de salarié s'appliquent : les inventions de mission reviennent en principe à l'employeur, qui doit une rémunération supplémentaire, comme le détaille notre page sur l'invention de salarié et la propriété du brevet.

Le déposant qui réside en France ou dans l'Espace économique européen peut mener seul la démarche. Le recours à un conseil en propriété industrielle n'est pas obligatoire, mais la rédaction des revendications reste un exercice juridique et technique à part entière : une revendication trop large sera rejetée, une revendication trop étroite laissera les concurrents contourner le brevet. Un déposant domicilié hors de l'Espace économique européen doit en revanche désigner un mandataire établi en France ou dans l'EEE. Pour savoir quand un professionnel du droit devient utile, voyez notre page sur le métier d'avocat en propriété industrielle.

Quelles sont les étapes pour déposer un brevet ?

La procédure de dépôt d'un brevet en France suit un ordre fixe. Chaque étape a son délai et ses taxes, et le déposant peut suivre l'avancement de son dossier sur son compte en ligne.

1. Vérifier la brevetabilité par une recherche d'antériorité et garder l'invention confidentielle.
2. Rédiger le dossier : description, revendications, abrégé et dessins.
3. Déposer la demande en ligne sur le site de l'INPI et payer les taxes de dépôt et de rapport de recherche dans le délai d'un mois.
4. Recevoir le rapport de recherche préliminaire et l'opinion écrite sur la brevetabilité, puis y répondre.
5. Publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité.
6. Délivrance du brevet après paiement de la taxe de délivrance, puis maintien en vigueur par le paiement des annuités.

Rédiger le dossier de la demande

La description expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse la reproduire : domaine technique, état de la technique, problème posé, solution technique apportée, exemples de réalisation. Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée : c'est leur texte, et non la description, que le juge lira en cas de contrefaçon. L'abrégé résume l'invention en 150 mots au plus et sert seulement à l'information technique. Les dessins sont facultatifs mais presque toujours utiles pour un produit ou un dispositif. Dix revendications sont comprises dans la taxe de base ; chacune au-delà donne lieu à une redevance supplémentaire.

Déposer en ligne sur le site de l'INPI

Le dépôt de brevet se fait en ligne, depuis l'espace personnel du déposant sur le portail de l'Institut national de la propriété industrielle, l'outil qui sert aussi à la gestion administrative du dossier et aux échanges avec l'examinateur. Le service demande l'identité et l'adresse du déposant, la désignation de l'inventeur, le titre de l'invention et les pièces du dossier au format PDF. La date de dépôt, qui fixe l'antériorité, est celle de la réception de la demande. Le déposant reçoit un numéro national et un récépissé : conservez-les, ils servent à revendiquer la priorité à l'étranger.

Et la demande provisoire de brevet ?

Depuis juillet 2020, la demande provisoire de brevet permet de prendre date avec un dossier allégé, sans revendications, et avec une seule taxe de dépôt. Elle vit douze mois : avant l'échéance, le déposant doit la transformer en demande de brevet complète, ou déposer une nouvelle demande qui en revendique la priorité. Faute de quoi elle est réputée retirée. C'est une solution pour une startup qui doit présenter son produit à des investisseurs sans avoir finalisé ses revendications, à condition de bien décrire l'invention dès ce premier dépôt.

Quels sont les coûts pour déposer un brevet ?

Le coût d'un brevet français se compose de taxes officielles, payées à l'INPI, et éventuellement des honoraires d'un conseil. Les montants ci-dessous suivent le barème publié par l'INPI (relevé en 2024) ; vérifiez la grille en vigueur sur le site de l'institut avant de payer.

La réduction de 50 % bénéficie aux personnes physiques, aux PME de moins de 1 000 salariés, aux organismes à but non lucratif et aux établissements d'enseignement et de recherche. Il faut ensuite ajouter les annuités, cette taxe annuelle due auprès de l'INPI à partir de la deuxième année pour le maintien en vigueur du titre : le prix de chaque taxe annuelle augmente avec l'âge du brevet, comme le montre notre page sur le barème des annuités de brevet. Si un conseil en propriété industrielle rédige la demande, ses honoraires dépassent souvent largement les taxes officielles ; demandez un devis détaillé. Plusieurs aides existent pour l'entreprise innovante et le porteur de projet : le Pass PI de l'INPI, les aides de Bpifrance à l'innovation ou certains dispositifs régionaux de développement économique prennent en charge une partie de ces frais. Le budget se prépare donc en même temps que la stratégie de protection : un brevet dont personne ne paie la taxe annuelle au bout de trois ans a coûté cher pour rien.

Pour estimer le coût total sur la durée, retenez quatre postes : les taxes de dépôt et de recherche, la rédaction de la demande, la taxe annuelle de chaque année, et le budget d'extension à l'étranger, souvent le plus lourd, qui se compte en milliers d'euros par pays pour un portefeuille de brevets en développement.

Comment fonctionne le dépôt d'un brevet après l'envoi ?

Une fois la demande reçue, l'INPI procède d'abord à un examen de forme : pièces présentes, taxes payées, désignation de l'inventeur. Le dossier est aussi transmis au ministère des Armées, qui dispose d'un délai pour vérifier que l'invention n'intéresse pas la défense nationale ; pendant cette période, la divulgation et le dépôt à l'étranger sont interdits sans autorisation.

Vient ensuite la recherche. L'INPI, en lien avec l'Office européen des brevets, établit un rapport de recherche préliminaire qui cite les documents de l'état de la technique pertinents, accompagné d'une opinion écrite sur la nouveauté et l'activité inventive. Le déposant peut alors modifier ses revendications et présenter des observations. Ce rapport arrive en général dans les premiers mois de la procédure, ce qui laisse le temps de décider d'une extension à l'étranger avant la fin du délai de priorité.

À 18 mois, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et son contenu devient public dans la base de données de l'INPI. Le rapport de recherche définitif est établi, puis le brevet est délivré si l'examen aboutit. Depuis avril 2020, la délivrance ouvre un délai de neuf mois pendant lequel un tiers peut former une opposition devant l'INPI pour contester la validité du titre ; notre dossier sur la procédure d'opposition à un brevet détaille ses motifs.

Quels délais et quelle durée de protection ?

Entre le dépôt et la délivrance, comptez en général deux à trois ans, selon le domaine technique et les échanges avec l'examinateur. Le brevet produit ses effets à compter de la date de dépôt : 20 ans au maximum, à condition de payer chaque annuité à son échéance. Un oubli de paiement, après le délai de grâce de six mois, entraîne la déchéance, et l'invention tombe dans le domaine public.

• Mois 0 : date de dépôt, point de départ de la priorité et de la durée de 20 ans.
• Mois 12 : fin du délai de priorité pour déposer à l'étranger ; fin de vie d'une demande provisoire.
• Mois 18 : publication de la demande au BOPI.
• An 2 à 3 : délivrance, puis neuf mois ouverts à l'opposition.
• An 20 : fin du monopole d'exploitation.

Le certificat d'utilité reste une option pour une invention à courte durée de vie commerciale : il coûte moins cher, ne comporte pas de rapport de recherche et protège dix ans. Il peut désormais être transformé en demande de brevet dans certains délais.

Comment protéger une invention par brevet au-delà de la France ?

Un brevet français ne protège que le territoire national. Pour obtenir un brevet dans d'autres pays, le déposant dispose de 12 mois à compter de son premier dépôt pour déposer ailleurs en revendiquant la priorité de la demande française : les antériorités apparues entre-temps ne lui seront pas opposables. Pour étendre la protection hors de France, le déposant a le choix entre deux voies principales. La demande de brevet européen auprès de l'OEB couvre, en une seule procédure, les États membres de l'Organisation européenne des brevets que le déposant désigne, avec désormais l'option du brevet unitaire. La demande internationale selon le traité de coopération, présentée dans notre guide du brevet international PCT, ouvre une phase de 30 mois avant l'entrée dans les phases nationales des plus de 150 États contractants, ce qui repousse les frais de traduction et de dépôt local.

Le choix des pays est une question stratégique : on vise les marchés clés, les pays de production des concurrents et ceux où l'entreprise prévoit son implantation. Déposer en France d'abord reste une solution économique : la taxe de dépôt est faible, le rapport de recherche est de bonne qualité et il arrive à temps pour décider des extensions en connaissance de cause.

Quelles formalités pour garder et défendre son brevet ?

Le titre délivré confère un droit exclusif : interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser, offrir, mettre sur le marché, importer ou détenir le produit breveté sans autorisation. Ce droit se valorise par une cession ou par une licence d'exploitation, rémunérée par une redevance, comme le détaille notre page sur la licence d'exploitation d'un brevet. Toute cession ou licence doit être inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers.

La défense du brevet passe par la surveillance du marché et, si nécessaire, par une action en contrefaçon devant l'un des tribunaux judiciaires spécialisés, Paris en première instance pour les brevets. Le titulaire peut faire pratiquer une saisie-contrefaçon pour réunir les preuves. Avant de déposer, garder la preuve de la date de création reste utile : l'enveloppe Soleau ne protège pas l'invention, mais elle date un contenu et sert en cas de litige sur la possession personnelle antérieure.

Le brevet n'est pas le seul titre de propriété industrielle : le nom commercial d'un produit se protège par une marque. Si votre projet associe une innovation technique et un nom, la démarche pour déposer une marque à l'INPI se mène en parallèle.

Questions fréquentes sur le dépôt de brevet

Comment déposer un brevet en ligne ?

Créez un compte sur le site de l'INPI, remplissez le formulaire de demande de brevet, joignez description, revendications, abrégé et dessins en PDF, puis payez les taxes dans le mois qui suit le dépôt.

Peut-on déposer un brevet sans avocat ?

Un déposant résidant en France ou dans l'Espace économique européen peut déposer seul. Un conseil en propriété industrielle reste recommandé pour la rédaction des revendications, qui fixent l'étendue du droit.

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet en France ?

Entre deux et trois ans en général entre le dépôt de la demande et la délivrance, avec une publication au BOPI 18 mois après le dépôt.

Que se passe-t-il si l'invention a déjà été présentée en public ?

Une divulgation avant le dépôt détruit la nouveauté : la demande sera rejetée ou le brevet annulé, même si c'est l'inventeur lui-même qui a présenté l'invention.