Pour déposer un brevet en France, votre invention doit satisfaire trois critères cumulatifs : être nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été divulguée publiquement sous quelque forme que ce soit avant la date de dépôt — ni dans une publication scientifique, ni lors d'une conférence, ni dans une vidéo en ligne ; impliquer une activité inventive, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être évidente pour un spécialiste du domaine technique concerné ; et être susceptible d'application industrielle, autrement dit pouvoir être fabriquée ou utilisée concrètement dans un secteur économique. Ces trois conditions sont appréciées indépendamment par les examinateurs de l'INPI au moment de l'instruction de votre demande, et chacune peut constituer un motif de refus ou de rejet.
Les étapes concrètes du dépôt INPI
La protection invention commence par la rédaction soignée d'un dossier comprenant une description détaillée de l'invention qui permet à un homme du métier de la reproduire sans effort créatif supplémentaire, des revendications définissant exactement la portée de la protection souhaitée, un abrégé résumant l'invention en 150 mots maximum et, si nécessaire, des dessins techniques numérotés avec légende. Ce dossier est déposé en ligne sur le portail e-dépôt de l'INPI. Les taxes de dépôt s'élèvent à environ 640 euros pour une entreprise, avec une réduction de 50 % accordée aux PME de moins de 1 000 salariés et aux inventeurs personnes physiques. L'INPI établit ensuite un rapport de recherche préliminaire dans les 18 mois qui liste les documents de l'état de la technique susceptibles d'affecter la nouveauté ou l'activité inventive de vos revendications. Vous disposez alors d'un délai pour modifier vos revendications si nécessaire avant que la demande soit publiée et examinée sur le fond par un examinateur spécialisé dans le domaine technique de votre invention. Cette phase d'examen peut donner lieu à des échanges écrits appelés objections et réponses aux objections.
Durée de protection, annuités et extensions internationales
Un brevet INPI confère un monopole d'exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt, en contrepartie de la publication de l'invention au Bulletin officiel de la propriété industrielle 18 mois après le dépôt. Ce monopole vous permet d'interdire à tout tiers de fabriquer, utiliser, vendre, importer ou stocker votre invention sans votre autorisation préalable sur le territoire français. Pour maintenir le brevet en vigueur, des annuités progressives sont dues chaque année auprès de l'INPI à partir de la deuxième année ; leur non-paiement entraîne la déchéance automatique du brevet. Si vous souhaitez étendre la protection à d'autres pays, vous disposez de 12 mois à compter de la date de dépôt français pour déposer une demande de brevet européen auprès de l'OEB ou une demande internationale via le traité PCT, tout en bénéficiant de la priorité accordée par la date de votre premier dépôt français.
