Avant de déposer une marque à l'INPI, la première étape recommandée est d'effectuer une recherche d'antériorité dans la base Marquenet pour vérifier que votre signe — qu'il s'agisse d'un nom, d'un logo ou d'un slogan — n'est pas déjà enregistré dans les mêmes classes de produits ou services par un tiers. Cette vérification préalable vous protège contre un refus d'examen ou une opposition coûteuse qui pourrait survenir des mois après votre dépôt et remettre en cause votre identité commerciale. Une marque similaire déposée antérieurement dans les mêmes classes peut bloquer votre enregistrement même si vous l'avez utilisée en premier dans les faits.
La procédure de dépôt en ligne, étape par étape
L'enregistrement marque se réalise intégralement en ligne sur le portail de l'INPI. Vous renseignez la nature du signe (verbale, figurative ou semi-figurative), chargez le fichier graphique si nécessaire, sélectionnez les classes de la classification internationale de Nice correspondant à vos produits et services actuels et futurs, rédigez la liste précise des produits et services couverts, puis réglez les frais de dépôt : 190 euros pour la première classe et 40 euros par classe supplémentaire. Après soumission, l'INPI examine la recevabilité formelle et substantielle du dossier en vérifiant notamment que le signe présente un caractère distinctif suffisant pour être enregistré — un signe purement descriptif de votre activité ne peut pas être enregistré comme marque. L'examen prend environ 4 mois, puis la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Un délai d'opposition de 2 mois permet alors à tout tiers titulaire de droits antérieurs de contester votre dépôt devant la commission des recours de l'INPI, en faisant valoir que votre signe crée un risque de confusion avec sa marque antérieure.
Durée de protection, renouvellement et extension internationale
Une marque INPI est protégée pour 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans. Si vous commercialisez vos produits dans d'autres pays de l'Union européenne, pensez à déposer également votre marque auprès de l'EUIPO pour obtenir une protection uniforme dans les 27 États membres en une seule procédure centralisée. Pour une protection internationale hors UE, le système de Madrid géré par l'OMPI vous permet d'étendre votre marque française dans plus de 130 pays en un seul dépôt, en désignant les pays que vous souhaitez couvrir et en payant les taxes nationales correspondantes à chaque pays désigné. Attention : une marque non utilisée sérieusement pendant 5 ans consécutifs dans les classes déposées peut faire l'objet d'une action en déchéance introduite par tout concurrent intéressé.
