Déposer une marque : procédure, classes et protection

Déposer une marque consiste à faire enregistrer un signe distinctif auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, afin d'obtenir un monopole d'exploitation sur ce signe pour des produits et services déterminés. La démarche se fait exclusivement en ligne sur le site de l'INPI, coûte quelques centaines d'euros et protège la marque pendant dix ans, renouvelables indéfiniment. Un point est décisif et souvent découvert trop tard : l'INPI ne vérifie pas si une marque identique existe déjà. Cette recherche d'antériorité incombe au déposant. Cette page détaille les étapes du dépôt, les types de marques, la classification de Nice, les coûts, les documents nécessaires et ce qu'il faut faire une fois l'enregistrement obtenu.

Pourquoi déposer une marque

Sans dépôt, un nom commercial n'est protégé que par le droit de la concurrence déloyale, qui suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Avec un titre de marque, la protection change de nature : le titulaire dispose d'un droit exclusif opposable à tous, et l'action en contrefaçon ne demande plus de démontrer une faute.

Ce monopole d'exploitation porte sur un signe et sur des produits et services précis, jamais sur tout. Une marque enregistrée pour des vêtements n'empêche pas son usage par un tiers dans un domaine sans rapport, sauf notoriété particulière. C'est cette délimitation qui rend le choix des classes aussi important que le choix du nom.

Le dépôt sert enfin la valorisation de l'entreprise. Un titre de propriété industrielle figure à l'actif, se cède, se donne en garantie et se concède sous licence d'exploitation. Pour une jeune société, c'est souvent le premier actif immatériel réel, comme l'explique notre page sur la propriété industrielle pour les startups.

Vérifier la disponibilité avant tout

C'est l'étape que l'INPI n'accomplit pas à votre place, et la première cause de dépôt perdu.

L'institut examine la régularité formelle de la demande et les motifs dits absolus : le signe est-il distinctif, licite, conforme à l'ordre public, non déceptif ? Il ne recherche pas si une marque antérieure identique ou similaire existe déjà. Un dépôt peut donc être enregistré puis annulé des années plus tard à la demande d'un titulaire antérieur.

La recherche d'antériorité s'effectue sur les bases de l'INPI, sur celles de l'office de l'Union européenne et sur le registre international. Elle ne se limite pas aux marques identiques : une marque similaire pour des produits proches suffit à créer un risque de confusion, et c'est ce risque que le juge apprécie. Il faut aussi vérifier les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine et les droits d'auteur susceptibles d'entrer en conflit.

Notre page consacrée à la recherche d'antériorité détaille cette méthode, et celle sur le nom de domaine et la marque déposée traite l'articulation entre les deux, qui surprend beaucoup d'entrepreneurs : réserver un nom de domaine ne confère aucun droit de marque, et inversement.

Quels types de marques peut-on déposer

La réforme entrée en vigueur fin 2019 a supprimé l'exigence de représentation graphique, ce qui a considérablement élargi la liste des signes déposables.

• La marque verbale protège un mot, un assemblage de mots ou un slogan, indépendamment de sa typographie. C'est la forme la plus large et la plus utile pour un nom d'entreprise.
• La marque figurative protège un logo ou un dessin, sans élément verbal.
• La marque semi-figurative combine les deux, un nom dans une présentation graphique déterminée. Sa protection est plus étroite qu'une marque verbale : elle ne couvre que cette présentation.
• La marque sonore, désormais déposable sous forme de fichier audio, protège un jingle ou une signature musicale.
• Les marques tridimensionnelles, de position, de motif, de couleur, de mouvement, multimédias ou holographiques complètent la liste pour des besoins plus spécifiques.

Le choix n'est pas indifférent. Déposer uniquement le logo laisse le nom libre d'emploi par un concurrent, et déposer uniquement le nom laisse le graphisme sans protection au titre du droit des marques, même s'il peut relever du droit d'auteur ou d'un dépôt de dessin et modèle. Notre page sur la marque verbale ou figurative compare ces deux stratégies.

La classification de Nice

Une marque n'est jamais protégée dans l'absolu, mais pour des produits et services rangés dans une classification internationale dite de Nice, qui compte quarante-cinq classes : les trente-quatre premières couvrent les produits, les suivantes les services.

Le dépôt doit désigner chaque classe utile et, à l'intérieur de chacune, libeller précisément les produits et services visés. Un libellé trop étroit laisse des usages non protégés ; un libellé trop large expose à une déchéance partielle faute d'exploitation, et augmente le risque d'opposition d'un titulaire antérieur.

La règle pratique consiste à désigner l'activité réelle et celle raisonnablement envisagée à court terme, sans ratisser large par précaution. Notre page sur les classes de Nice explique comment construire ces libellés.

Les étapes du dépôt

La procédure française se déroule en cinq temps, entièrement dématérialisés.

• La création du compte et la demande en ligne. Le dépôt papier n'est plus accepté : tout passe par l'espace en ligne du site de l'INPI. Le formulaire recueille l'identité du déposant, le signe, les classes et les libellés.
• Le paiement des redevances, qui conditionne l'enregistrement de la date de dépôt. Cette date compte : c'est elle qui détermine l'antériorité en cas de conflit.
• L'examen par l'institut, qui porte sur la forme et sur les motifs absolus de refus. L'INPI peut notifier une objection à laquelle le déposant répond dans un délai imparti.
• La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI, dans les six semaines suivant le dépôt. Cette publication ouvre un délai d'opposition de deux mois pendant lequel tout titulaire de droits antérieurs peut contester.
• L'enregistrement et la délivrance du certificat, en l'absence d'opposition ou une fois celle-ci tranchée. En pratique, comptez cinq mois au minimum entre le dépôt et le certificat quand la procédure se déroule sans incident.

Le point le plus mal anticipé est l'opposition. Elle n'est pas rare, elle se traite dans des délais courts, et une réponse mal construite peut coûter la marque. Le recours à un conseil ou à un avocat en propriété industrielle se justifie pleinement à ce stade.

Les coûts d'un dépôt de marque

La redevance de base couvre une classe de produits ou services, et chaque classe supplémentaire donne lieu à une redevance additionnelle. Ce barème, fixé depuis la réforme de décembre 2019, s'établit à cent quatre-vingt-dix euros pour la première classe et quarante euros par classe supplémentaire.

Le barème en vigueur est publié par l'institut et peut évoluer : le montant applicable au jour du dépôt se vérifie sur le site officiel. Cette page en donne une lecture pratique et n'a aucune valeur officielle ; l'INPI est le seul organisme habilité à recevoir les dépôts en France, et ses tarifs sont consultables sur inpi.fr.

À cette redevance s'ajoutent, selon les cas, le coût d'une recherche d'antériorité approfondie, les honoraires d'un conseil, et la redevance de renouvellement tous les dix ans. Méfiez-vous des courriers proposant, après publication au BOPI, une inscription payante dans un prétendu registre : ces sollicitations n'émanent pas de l'institut et ne confèrent aucun droit.

Les documents nécessaires

Le dossier reste léger, ce qui explique qu'un dépôt puisse être bouclé en moins d'une heure une fois les décisions prises.

Pour une personne physique, l'identité et l'adresse suffisent. Pour une société, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro d'identification sont demandés. S'ajoutent le signe lui-même, sous forme de texte pour une marque verbale ou de fichier image pour une marque figurative, la liste des classes et le libellé des produits et services.

Un pouvoir est nécessaire lorsque le dépôt est effectué par un mandataire, et la constitution d'un mandataire est obligatoire pour les déposants domiciliés hors de l'Union européenne. Aucune preuve d'usage n'est requise au dépôt en France, contrairement à d'autres systèmes nationaux.

Après l'enregistrement

Obtenir le certificat n'est pas la fin de la démarche, et trois obligations pratiques commencent à ce moment.

Exploiter la marque. Une marque non utilisée de façon sérieuse pendant cinq années ininterrompues encourt la déchéance, que tout intéressé peut demander. Ce mécanisme empêche le stockage de noms sans activité, et il surprend les titulaires qui déposent par précaution. Notre page sur la déchéance de marque détaille les usages considérés comme sérieux.

Surveiller les dépôts postérieurs. L'INPI ne défend pas votre marque à votre place. Une surveillance permet de repérer les demandes similaires publiées au BOPI et de former opposition dans le délai de deux mois, procédure bien moins coûteuse qu'une action ultérieure en contrefaçon.

Renouveler à échéance. La protection court dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. L'oubli du renouvellement fait tomber le signe dans le domaine libre, où un concurrent peut le reprendre.

Protéger sa marque au-delà de la France

Un dépôt français ne produit d'effet que sur le territoire national. Deux voies s'ouvrent pour aller plus loin, et le choix dépend des marchés visés.

La marque de l'Union européenne s'obtient auprès de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et couvre les vingt-sept États membres par un titre unique. Son coût est bien inférieur à la somme de dépôts nationaux, avec une contrepartie : une antériorité opposable dans un seul pays peut faire tomber l'ensemble. Notre page sur la marque européenne détaille cette procédure.

La marque internationale passe par le système de Madrid, administré par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle s'appuie sur une marque de base déjà déposée et permet de désigner pays par pays, ce qui convient aux entreprises dont les marchés sont dispersés.

Le raisonnement est le même que pour les brevets, exposé sur nos pages consacrées au brevet européen et au brevet international : on ne protège que là où l'on exploite ou l'on compte exploiter, car chaque extension a un coût de maintien.

Qui peut déposer une marque

Les conditions tenant à la personne du déposant sont larges, et c'est une différence utile avec d'autres démarches administratives.

Toute personne physique majeure peut déposer, sans être commerçante ni immatriculée. Une société le fait sous sa dénomination sociale, une association déclarée le peut également, de même qu'une collectivité ou un établissement public. Le déposant devient propriétaire du titre, avec les conséquences que cela emporte : c'est lui qui agit en contrefaçon, qui perçoit les redevances de licence et qui transmet le droit.

Un point mérite attention chez les créateurs d'entreprise. Déposer à titre personnel alors que la société exploitera la marque crée une dissociation entre le propriétaire du signe et son utilisateur. Cette configuration se rencontre légitimement, mais elle suppose une licence écrite entre les deux, faute de quoi l'exploitation peut être contestée et l'usage sérieux difficile à prouver.

La copropriété est possible entre plusieurs déposants, par exemple deux associés ou deux entreprises partenaires. Elle demande alors un accord réglant l'exploitation, les décisions de renouvellement et la sortie de l'un des copropriétaires, faute de quoi chaque acte de gestion devient un sujet de blocage.

Quand déposer dans la vie d'une entreprise

Le meilleur moment se situe avant toute communication publique du nom, et la raison n'est pas celle qu'on croit.

Contrairement au brevet, la marque ne connaît pas de condition de nouveauté : divulguer le nom avant le dépôt ne détruit aucun droit. Le risque est autre et bien réel, celui qu'un tiers dépose le signe avant vous après l'avoir vu passer. En droit français, c'est le premier déposant qui prime, sous réserve des droits antérieurs et de la mauvaise foi. Cette différence entre brevet et marque est l'une des confusions les plus fréquentes, exposée en détail sur notre page consacrée au dépôt de brevet.

Concrètement, la démarche s'intègre au moment où le nom est arrêté, avant l'ouverture du site, l'impression des supports et l'annonce publique. Elle est indépendante de l'immatriculation : le dépôt d'une marque ne passe pas par le guichet des formalités des entreprises mais directement par l'institut, et une société en cours de constitution peut déposer par l'intermédiaire de son fondateur, à charge de transférer le titre ensuite.

Une clé pratique termine ce point : le budget d'un dépôt reste sans commune mesure avec le coût d'un changement de nom imposé deux ans plus tard, quand l'enseigne, le nom de domaine, les supports et le référencement sont installés.

La marque parmi les autres titres

La marque protège un signe qui distingue des produits et services. Elle ne protège ni une idée, ni une technique, ni une forme, ni un contenu, et cette délimitation évite bien des malentendus.

• Le brevet protège une invention technique, sous condition de nouveauté et d'activité inventive, pour vingt ans au maximum.
• Le dessin et modèle protège l'apparence d'un produit, sa forme, ses lignes, ses couleurs.
• Le droit d'auteur naît sans formalité et protège une œuvre originale, un texte, un visuel, un logiciel.
• Le secret des affaires couvre une information confidentielle ayant une valeur économique, à condition que des mesures de protection soient réellement mises en place. Notre page sur le savoir-faire et le secret des affaires en précise les conditions.
• L'indication géographique protège un nom lié à un territoire et à un savoir-faire, sujet traité sur notre page dédiée à l'indication géographique.

Un même produit mobilise souvent plusieurs de ces titres, par exemple une marque pour le nom, un dessin et modèle pour la forme et un brevet pour le mécanisme. C'est cette combinaison, différente pour chaque entreprise, qui constitue une véritable stratégie de propriété industrielle plutôt qu'une simple formalité.

Se faire aider

Le dépôt d'une marque simple peut se faire seul, et beaucoup d'entrepreneurs le font. Trois situations justifient en revanche un accompagnement.

La première est l'interprétation d'une recherche d'antériorité. Décider si une marque similaire crée un risque de confusion demande une appréciation juridique que les bases de données ne donnent pas : elles fournissent l'information, pas la conclusion.

La deuxième est la réponse à une objection ou à une opposition, exercice écrit, encadré par des délais courts, où l'argumentation compte autant que le fond.

La troisième est la construction d'un portefeuille couvrant plusieurs pays et plusieurs titres, où les décisions d'extension engagent des budgets récurrents.

Les conseils en propriété industrielle et les avocats spécialisés interviennent sur ces trois terrains, et l'institut propose par ailleurs des services d'information et d'accompagnement destinés aux petites entreprises. Un exemple concret de ce que la vigilance permet d'éviter figure sur notre page consacrée à la contrefaçon dans le mobilier de bureau.

Les erreurs qui coûtent une marque

Choisir un signe descriptif de l'activité, qui sera refusé pour défaut de distinctivité ou, s'il passe, restera très faible en défense.

Sauter la recherche d'antériorité au motif que le nom paraît original, alors que la similitude phonétique ou conceptuelle suffit à créer un risque de confusion.

Déposer seulement le logo, en laissant le nom disponible pour un concurrent.

Confondre l'enveloppe Soleau et le dépôt de marque : la première est une preuve d'antériorité de création, elle ne confère aucun monopole. Notre page sur l'enveloppe Soleau précise cette différence.

Négliger enfin le délai d'opposition en pensant que l'enregistrement clôt le sujet, alors que c'est le moment où la vigilance importe le plus.

Marque, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Quatre notions se recouvrent partiellement et se confondent en permanence. Les distinguer évite de croire qu'on est protégé quand on ne l'est pas.

La dénomination sociale identifie la société en tant que personne morale et figure dans ses statuts. Son inscription au registre lui donne une antériorité, mais elle ne protège que contre l'usage d'une dénomination identique par une autre société créant un risque de confusion, sur le terrain de la concurrence déloyale.

Le nom commercial désigne l'activité sous laquelle l'entreprise se fait connaître de sa clientèle, et l'enseigne le signe apposé sur le lieu d'exploitation. Ces deux signes naissent de l'usage, et leur portée reste souvent locale.

La marque, elle, résulte d'une démarche volontaire d'enregistrement et confère un droit exclusif sur tout le territoire, pour les produits et services désignés. C'est le seul de ces quatre signes qui permet d'agir en contrefaçon.

La conséquence pratique tient en une phrase : immatriculer une société ne protège pas son nom en tant que marque, et une même dénomination peut parfaitement coexister au registre avec une marque enregistrée par un tiers. Beaucoup d'entrepreneurs découvrent cette dissociation le jour où ils reçoivent une mise en demeure. Notre page sur le nom de domaine et la marque traite la même question du côté numérique.

Que faire en cas de refus ou d'opposition

Deux obstacles peuvent surgir après le dépôt, et ils n'appellent pas la même réponse.

Le refus émane de l'institut lui-même et se fonde sur un motif absolu : signe descriptif, dépourvu de caractère distinctif, trompeur sur la nature ou l'origine du produit, contraire à l'ordre public. Il est précédé d'une notification à laquelle le déposant répond dans le délai imparti. Cette réponse peut consister à argumenter la distinctivité, à restreindre le libellé des produits et services, ou à modifier le signe dans les limites permises.

L'opposition, elle, provient d'un tiers titulaire de droits antérieurs, dans les deux mois suivant la publication. La procédure est contradictoire et se règle devant l'institut. Elle peut aboutir au rejet total ou partiel de la demande, mais aussi à un accord de coexistence, solution fréquente quand les activités sont assez éloignées pour que le risque de confusion soit écarté.

Dans les deux cas, les décisions de l'institut peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel compétente. Les délais sont brefs et l'assistance d'un professionnel devient alors difficilement contournable. Un mécanisme voisin existe en matière de brevets, décrit sur notre page consacrée à l'opposition à un brevet.

Céder, transmettre ou concéder sa marque

Une marque enregistrée est un bien, et elle circule comme tel.

La cession transfère la propriété du titre, en totalité ou pour certaines classes seulement. Elle se constate par écrit et doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers : une cession non inscrite reste valable entre les parties mais ne protège pas l'acquéreur face à un tiers de bonne foi.

La licence, elle, autorise un tiers à exploiter la marque sans en transférer la propriété. Elle peut être exclusive ou non, limitée à un territoire, à une durée ou à certains produits. C'est le mécanisme de la franchise et d'une grande partie des accords de distribution, également utilisé pour valoriser un actif immatériel sans s'en séparer.

La marque peut enfin être apportée au capital d'une société, nantie en garantie d'un financement, ou transmise par succession. Ces montages relèvent de la même logique que celle exposée sur notre page consacrée au transfert de technologie, où l'enjeu est de faire produire un revenu à un titre plutôt que de le laisser dormir.

Ce qu'un dépôt ne permet pas de protéger

Savoir ce que la marque ne couvre pas aide autant que de connaître ce qu'elle couvre, et évite de payer pour une sécurité qu'on n'a pas.

Déposer une marque ne permet pas de protéger une idée, un concept commercial ou une méthode : le droit des marques porte sur un signe, jamais sur ce qu'il désigne. Un concept de boutique ou un modèle économique ne se protège par aucun titre de propriété industrielle, seulement par le secret et par le contrat.

Le dépôt ne permet pas non plus de protéger un mot du langage courant employé pour ce qu'il désigne. Un tiers reste libre d'utiliser un terme descriptif dans son sens ordinaire, même s'il figure dans une marque enregistrée, dès lors qu'il ne s'en sert pas comme signe distinctif.

Il ne permet pas davantage d'empêcher l'usage du même signe dans un secteur éloigné. C'est la contrepartie du principe de spécialité : la protection s'arrête aux classes désignées, sauf pour les marques de renommée qui bénéficient d'une portée élargie.

Il ne protège enfin ni la forme d'un produit, qui relève du dessin et modèle, ni son procédé de fabrication, qui relève du brevet ou du secret. Vouloir tout protéger avec un seul titre conduit invariablement à découvrir une faille au moment où l'on cherche à s'en servir, et c'est là que l'aide d'un professionnel prend tout son sens.

Questions fréquentes

Comment déposer une marque en France ?

En effectuant une demande d'enregistrement en ligne sur le site de l'INPI, après avoir vérifié la disponibilité du signe et choisi les classes de produits et services. Le dépôt papier n'est plus accepté.

Quelles sont les étapes pour déposer une marque ?

Recherche d'antériorité, demande en ligne et paiement des redevances, examen par l'institut, publication au BOPI dans les six semaines avec un délai d'opposition de deux mois, puis enregistrement et délivrance du certificat.

Quels sont les coûts pour déposer une marque ?

Cent quatre-vingt-dix euros pour une classe et quarante euros par classe supplémentaire selon le barème en vigueur depuis décembre 2019, auxquels s'ajoutent la recherche d'antériorité, les honoraires éventuels d'un conseil et le renouvellement décennal. Le tarif applicable se vérifie sur le site de l'INPI.

Comment vérifier la disponibilité d'une marque ?

En interrogeant les bases de marques françaises, européennes et internationales, et en recherchant les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine similaires. L'INPI ne procède pas à cette vérification pour le déposant.

Quels types de marques peut-on déposer ?

Verbale, figurative, semi-figurative, sonore, tridimensionnelle, de position, de motif, de couleur, de mouvement, multimédia ou holographique. L'exigence de représentation graphique a été supprimée fin 2019.

Combien de temps une marque est-elle protégée ?

Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans. Une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans encourt la déchéance.

Quels documents sont nécessaires pour le dépôt ?

L'identité du déposant, le signe sous forme de texte ou de fichier image, la liste des classes et le libellé des produits et services. Un pouvoir est requis en cas de dépôt par un mandataire.

Comment protéger sa marque après le dépôt ?

En l'exploitant de façon sérieuse, en surveillant les publications au BOPI pour former opposition aux dépôts similaires, et en procédant au renouvellement tous les dix ans.