Le secret des affaires, encadré par la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne, protège toute information qui a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète, qui est l'objet de mesures raisonnables de protection et qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible.
Contrairement au brevet, le savoir-faire protégé ne nécessite aucune divulgation publique. Il peut s'agir de formules, procédés de fabrication, listes clients, algorithmes ou stratégies commerciales. La protection dure tant que le secret est maintenu, sans limite de durée.
Pour bénéficier de la protection secret affaires, mettez en place des accords de confidentialité (NDA) avec vos salariés et partenaires, classifiez vos documents sensibles et restreignez l'accès aux informations stratégiques. En cas de violation, vous pouvez obtenir en justice l'interdiction de divulgation et des dommages-intérêts.
