Déposer une marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO

La marque européenne, ou marque de l'Union européenne, est un titre de propriété intellectuelle unique délivré par l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui protège un signe pour des produits et services dans les 27 pays membres. Une demande à l'EUIPO coûte 850 euros pour une classe, et le droit du titulaire dure dix ans, renouvelable sans limite.

Qu'est-ce qu'une marque de l'Union européenne ?

La marque de l'Union européenne est un titre régi par le règlement (UE) 2017/1001, qui a codifié les textes antérieurs. Elle porte le même nom dans tous les pays de l'Union et produit les mêmes effets partout : un seul titulaire, une seule date de dépôt, une seule durée de protection. Jusqu'au 23 mars 2016, on parlait de marque communautaire, et l'office s'appelait OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur). Le règlement (UE) 2015/2424 a changé les deux noms sans toucher au principe.

Ce caractère unitaire est la vraie nouveauté par rapport à une marque nationale. Le droit ne peut être enregistré, transféré, abandonné ou annulé que pour l'ensemble du territoire de l'Union. Une entreprise qui vend en France, en Allemagne et en Espagne gère donc un seul titre au lieu de trois, avec un seul renouvellement et un seul interlocuteur. Le titre unique a un corollaire symétrique : ce qui fragilise la marque dans une partie de l'Union la fragilise partout. Sur le plan stratégique, le choix se fait donc en fonction de l'organisation commerciale de l'entreprise, de ses marchés actuels et de ceux qu'elle vise dans les cinq ans.

Le système repose sur une coopération étroite entre l'EUIPO et les offices nationaux. Les marques nationales restent régies par la directive (UE) 2015/2436, qui a rapproché les législations des États membres : les notions de signe distinctif, de risque de confusion ou d'usage sérieux ont ainsi un contenu similaire à Paris, Madrid ou Varsovie, ce qui rend la matière plus prévisible pour un titulaire actif dans plusieurs pays.

Le signe peut prendre plusieurs formes. Depuis la réforme de 2017, l'exigence d'une représentation graphique a disparu : une marque sonore, de mouvement, multimédia ou de position peut être déposée si elle est représentée de manière claire et précise. Les formes classiques restent les plus fréquentes, et le choix entre une marque verbale ou figurative se pose dans les mêmes termes qu'en France.

Comment déposer une marque européenne ?

Le dépôt se fait en ligne, sur le site de l'EUIPO, depuis un compte utilisateur. La demande indique le titulaire, le signe, la liste des produits et services classés selon la classification de Nice, et deux langues : la langue de dépôt, qui peut être n'importe quelle langue officielle de l'Union, et une seconde langue choisie parmi les cinq langues de l'office (français, anglais, allemand, espagnol, italien). Une demande complète reçoit sa date de dépôt immédiatement.

Préparer la liste des produits et services

La liste des produits et services est la partie de la demande qui pèse le plus sur la suite. Elle fixe la portée du droit, le prix du dépôt et le risque d'opposition. L'office met à disposition l'outil TMclass, une base de données de termes déjà acceptés : choisir ses libellés dans cette liste harmonisée accélère l'examen et permet de bénéficier de la procédure accélérée (fast track). Les critères pour bien choisir les classes de Nice valent ici à l'identique, avec un enjeu de prix plus marqué à partir de la troisième classe.

Revendiquer une priorité ou une ancienneté

Un déposant qui a déjà déposé la même marque dans un pays de l'Union de Paris dispose d'un délai de priorité de six mois pour étendre sa protection à l'Union européenne en conservant la date de la première demande. Le titulaire d'une marque nationale déjà enregistrée peut aussi revendiquer son ancienneté : s'il laisse ensuite expirer le titre national, il conserve dans ce pays les droits nés de la date antérieure. Ces deux mécanismes se déclarent dans le formulaire, avec les références du dépôt d'origine.

Combien coûte le dépôt et le renouvellement ?

Les taxes sont fixées par le règlement et publiées sur le site de l'office. Elles n'ont pas bougé depuis la réforme de 2016. Le prix dépend du nombre de classes, pas du nombre de produits dans chaque classe.

À ces taxes s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires d'un conseil en propriété industrielle. Pour une petite entreprise, le calcul se fait en comparant avec le coût cumulé de dépôts nationaux : à partir de trois ou quatre pays visés, le titre européen revient généralement moins cher. L'EUIPO gère aussi, avec la Commission, un fonds destiné aux PME qui rembourse une partie des taxes de dépôt ; ses conditions et son montant changent chaque année et sont à vérifier sur le site de l'EUIPO avant de déposer.

Quelle est la procédure d'enregistrement d'une marque de l'Union ?

La procédure suit quatre étapes, dont la durée dépend surtout de la présence ou non d'une opposition.

1. Examen des conditions de forme : l'office vérifie que la demande est complète, que la taxe est payée et que la liste des produits est claire.
2. Examen des motifs absolus de refus : absence de caractère distinctif, signe descriptif, signe trompeur ou contraire à l'ordre public, conflit avec une indication géographique protégée. L'office n'examine pas d'office les droits antérieurs des tiers.
3. Publication de la demande au Bulletin des marques de l'Union européenne, qui ouvre un délai d'opposition de trois mois.
4. Enregistrement si aucune opposition n'a été formée ou si elle a été rejetée.

Sans incident, une demande en procédure accélérée est enregistrée en quatre à cinq mois environ. Pendant l'examen, l'office établit un rapport de recherche de l'Union européenne, qui signale au déposant les marques antérieures proches ; des recherches dans les offices nationaux participants peuvent être demandées en option contre une taxe. Ce rapport est une information, pas une décision : il ne remplace pas une vraie recherche d'antériorité faite avant le dépôt.

Comment effectuer une recherche de marque avant le dépôt ?

Effectuer une recherche avant de déposer est la meilleure manière d'éviter une opposition coûteuse. L'EUIPO propose plusieurs outils gratuits en ligne : eSearch plus pour interroger sa propre base de données de marques, dessins et modèles ; TMview, qui regroupe les registres de l'office européen, des offices nationaux de l'Union et de nombreux offices partenaires ; DesignView pour les dessins et modèles ; GIview pour les indications géographiques.

La recherche à l'identique ne suffit pas. Le risque de confusion s'apprécie sur la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes et sur la proximité des produits. Une marque nationale espagnole ou polonaise antérieure, invisible pour un déposant français, peut fonder une opposition. Une base de données disponible ne dit pas à elle seule si un conflit existe : l'interprétation des résultats relève d'un savoir-faire juridique, et c'est souvent là qu'un conseil apporte le plus. Il faut rechercher les signes identiques, mais aussi les signes similaires et les marques internationales désignant l'Union, puis croiser ces informations avec la connaissance du marché : un concurrent industriel actif sous un nom proche est un risque réel même si sa marque est ancienne.

L'opposition et les recours devant l'EUIPO

Le titulaire d'un droit antérieur (marque nationale, marque de l'Union, marque internationale désignant l'Union, nom commercial dans certains pays, appellation d'origine) peut former opposition dans les trois mois suivant la publication. La procédure est écrite et se déroule devant la division d'opposition de l'office.

La période de réflexion pour un accord amiable

Une fois l'opposition jugée recevable, l'office ouvre une période de réflexion de deux mois, prolongeable jusqu'à 24 mois à la demande des deux parties. Elle sert à négocier un accord amiable : limitation de la liste des produits, accord de coexistence, retrait. Une large part des oppositions se règle à ce stade, sans décision sur le fond. L'office propose aussi un service de médiation pour aider les parties à trouver une solution.

De la chambre de recours à la Cour de justice

Une décision rendue par la division d'opposition ou par l'examinateur peut faire l'objet d'un recours devant les chambres de recours de l'office, dans les deux mois. La décision de la chambre peut ensuite être contestée devant le Tribunal de l'Union européenne, puis, sur un point de droit et après admission du pourvoi, devant la Cour de justice de l'Union européenne. La jurisprudence de ces deux juridictions forme l'essentiel du droit des marques de l'Union ; l'office la publie dans sa base de données eSearch Case Law, où chaque décision est disponible en texte intégral.

Quels sont les avantages d'une marque de l'Union européenne ?

Le premier avantage est économique : un seul dépôt pour 27 pays, soit un marché de plus de 440 millions d'habitants. Le second est administratif : une seule gestion du portefeuille, un seul renouvellement, un seul transfert en cas de cession de l'entreprise. Le troisième est probatoire : l'usage sérieux de la marque s'apprécie à l'échelle de l'Union. Dans l'arrêt Leno Merken (C-149/11, 19 décembre 2012), la Cour de justice a jugé que les frontières nationales ne sont pas le critère, ce qui permet, selon les circonstances, de maintenir le droit avec une exploitation concentrée sur une partie du territoire.

Cet usage reste une obligation. Faute d'usage sérieux pendant cinq ans après l'enregistrement, le titre s'expose à une action en déchéance pour défaut d'usage, devant l'office ou devant un tribunal, et le titulaire perd le droit d'agir contre les signes postérieurs.

Marque nationale et marque européenne : quelles différences ?

La marque nationale, déposée en France auprès de l'INPI, protège le signe sur le seul territoire français, pour un coût de base de 190 euros une classe en ligne. La marque européenne couvre toute l'Union, pour un coût plus élevé et un risque de conflit plus large. Les deux titres ne s'excluent pas : une entreprise dépose souvent d'abord en France, puis étend sa protection à l'Union dans le délai de priorité, une fois le signe testé.

• Territoire : un pays pour la marque nationale, l'Union entière pour la marque européenne.
• Risque : une antériorité dans un seul État membre peut bloquer la demande européenne, pas la demande française.
• Repli : une demande européenne refusée peut être transformée en demandes nationales dans les pays où l'obstacle n'existe pas, en gardant la date de dépôt d'origine.
• Au-delà de l'Europe : aucune des deux ne protège hors de l'Union ; le système de Madrid permet ensuite de désigner d'autres pays à partir de l'une ou de l'autre.

Quels pays sont membres de l'Union européenne pour la protection ?

La marque de l'Union couvre les 27 États membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Elle s'étend automatiquement à tout nouveau pays qui rejoint l'Union, sans démarche du titulaire.

Le Royaume-Uni est sorti du champ le 1er janvier 2021. Les marques de l'Union enregistrées à cette date ont été dupliquées d'office en marques britanniques ; les demandes déposées depuis doivent viser le Royaume-Uni séparément. La Suisse et la Norvège, qui ne font pas partie de l'Union, ne sont pas couvertes non plus.

Défendre sa marque : juridictions compétentes et autres missions de l'office

La contrefaçon d'une marque de l'Union se juge devant les tribunaux des marques de l'Union européenne désignés par chaque État membre. En France, le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction compétente en première instance, et la cour d'appel de Paris en appel. Une décision de ces juridictions spécialisées peut produire effet dans toute l'Union, ce qui renforce l'intérêt du titre unitaire face à une contrefaçon transfrontalière.

L'EUIPO ne gère pas que les marques. L'office enregistre aussi les dessins et modèles communautaires, et il accueille l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui publie des études économiques sur la contrefaçon et propose des programmes de formation aux autorités douanières et aux PME. Cette organisation de l'Union mène enfin des projets de coopération avec les offices internationaux, visant à rapprocher les pratiques d'examen. Depuis le 1er décembre 2025, il instruit également les demandes d'indication géographique pour les produits artisanaux et industriels, créées par le règlement (UE) 2023/2411. Chaque année, le prix DesignEuropa récompense la qualité de dessins et modèles enregistrés. La rubrique actualité du site de l'office et son centre d'assistance, joignable par un formulaire de contact, informent sur ces missions et sur tout nouveau service.

Le droit d'auteur, lui, ne passe par aucun office : il naît de la création, sans dépôt. Un logo peut ainsi être protégé à la fois comme marque et comme œuvre, et la question de l'auteur du dessin et de la cession de ses droits se règle avant le dépôt, par écrit.

Questions fréquentes sur la marque européenne

Combien de temps dure la protection d'une marque de l'Union européenne ?

Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables par périodes de dix ans sans limite, à condition de payer la taxe de renouvellement dans les six mois qui précèdent l'échéance.

Faut-il un avocat pour déposer une marque européenne ?

Un déposant établi dans l'Espace économique européen peut déposer seul. Une entreprise établie hors de l'EEE doit être représentée par un mandataire agréé auprès de l'office.

Que se passe-t-il si la demande européenne est refusée ?

Le déposant peut former un recours ou transformer sa demande en demandes nationales dans les pays où le motif de refus n'existe pas, en conservant sa date de dépôt.