La marque européenne déposée auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, dont le siège est à Alicante en Espagne) offre une protection uniforme dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne. Un seul dépôt, une seule procédure d'examen, un seul renouvellement décennal : c'est la solution idéale pour les entreprises qui exportent ou commercialisent leurs produits sur le marché commun et souhaitent éviter la complexité et les coûts cumulés de dépôts nationaux multiples dans chaque pays.
Procédure, coûts et délais de l'enregistrement EUIPO
Le dépôt d'une marque EUIPO s'effectue entièrement en ligne sur le portail eSearch de l'Office. Le tarif de base est de 850 euros pour une classe de produits ou services en dépôt en ligne (tarif 2024), avec 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros à partir de la troisième classe. L'examen de la demande porte sur les conditions formelles et les motifs absolus de refus (caractère distinctif, signes contraires à l'ordre public). En l'absence d'opposition de tiers après publication, la procédure aboutit à l'enregistrement en 4 à 6 mois. La marque est protégée 10 ans, renouvelable indéfiniment. Toute personne disposant de droits antérieurs peut former une opposition dans les 3 mois suivant la publication de la demande au Bulletin de l'EUIPO.
Marque européenne et dépôt français : des approches complémentaires
La marque communautaire présente un avantage décisif pour les structures ayant une présence ou des ambitions européennes, mais elle comporte aussi un risque spécifique : la marque européenne étant unitaire, un motif de refus valable dans un seul État membre peut bloquer l'enregistrement pour l'ensemble de l'Union européenne. Dans certains cas, il peut donc être plus prudent de combiner un dépôt EUIPO avec des dépôts nationaux ciblés dans les pays présentant le plus de risques d'opposition. La marque européenne est en tout état de cause cumulable avec un dépôt INPI français : les deux titres coexistent et se renforcent mutuellement dans votre stratégie de protection globale. Un conseil en PI spécialisé en marques peut vous aider à choisir la combinaison la plus adaptée à votre situation concurrentielle.
