La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation non autorisée d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle protégé. En France, elle constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques, portés à 5 ans et 500 000 euros en cas de récidive ou de commission en bande organisée. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 1,5 million d'euros. Ces sanctions pénales s'ajoutent à la réparation civile du préjudice économique subi par le titulaire des droits.
Constituer les preuves avant d'agir
Avant toute procédure judiciaire, il est fondamental de sécuriser des preuves solides et recevables. Réalisez des achats de produits contrefaits que vous conservez dans leur emballage d'origine avec la facture ou le ticket de caisse. Faites dresser un constat par un huissier de justice sur un site internet, dans une boutique ou lors d'une foire et salon. Collectez toute publicité, catalogue ou documentation présentant les produits litigieux. Ces éléments sont déterminants pour établir une atteinte à vos droits PI devant le Tribunal judiciaire de Paris. Une fois les preuves préliminaires réunies, votre avocat peut solliciter du président du Tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon par huissier dans les locaux du suspect, sans qu'il soit prévenu au préalable, pour sécuriser les preuves restantes et l'étendue de la contrefaçon. La saisie-contrefaçon est un outil procédural très efficace qui permet d'obtenir des éléments de preuve directement chez le contrefacteur.
Les issues possibles d'une action judiciaire
Les actions en contrefaçon portées devant le Tribunal judiciaire de Paris peuvent aboutir à plusieurs types de mesures cumulatives. Sur le plan provisoire, le juge des référés peut prononcer une interdiction immédiate sous astreinte et ordonner la saisie conservatoire des stocks. Sur le fond, le tribunal peut prononcer l'interdiction définitive des actes litigieux, ordonner le rappel des produits des circuits de distribution, leur confiscation et leur destruction aux frais du contrefacteur. La réparation financière est calculée en tenant compte à la fois du préjudice subi par le titulaire — manque à gagner, atteinte à la réputation, perte de parts de marché — et des bénéfices réalisés illicitement par le contrefacteur. La prescription de l'action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits : agir rapidement est donc toujours dans votre intérêt.
