La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation non autorisée d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou modèle protégé. Elle constitue un délit pénal en France passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques.
Pour agir contre une atteinte à vos droits PI, commencez par constituer des preuves (achat de produits contrefaits, constat d'huissier), puis engagez une procédure de saisie-contrefaçon via un huissier de justice mandaté par le tribunal compétent, pour sécuriser les éléments de preuve.
Les actions en contrefaçon peuvent aboutir à l'interdiction des actes litigieux, au rappel et à la destruction des produits, et au versement de dommages-intérêts calculés sur le préjudice subi et le bénéfice réalisé par le contrefacteur.
