Comment protéger un logiciel et prouver que le code est à vous

Protéger un logiciel, c'est d'abord faire valoir le droit d'auteur, qui le protège dès sa création, sans formalité. Reconnu comme œuvre de l'esprit par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel reste protégé 70 ans après la mort de son auteur. Preuve d'antériorité, brevet pour une invention technique, marque et contrats complètent la propriété intellectuelle de l'entreprise, pour une application comme pour un site.

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ?

En France, le logiciel est protégé par le droit d'auteur : l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle le range expressément parmi les œuvres de l'esprit. La protection naît du seul fait de la création, sans formalités à effectuer, sans enregistrement obligatoire et sans mention particulière. Un développeur qui écrit un logiciel original est donc titulaire de droits dès la première ligne écrite, que le logiciel soit publié ou non.

Ce droit d'auteur s'étend au code source, au code objet (la version compilée que l'ordinateur exécute), à l'architecture du programme et au matériel de conception préparatoire, comme les dossiers d'analyse et les maquettes détaillées. La directive européenne 2009/24/CE du 23 avril 2009, qui harmonise la protection juridique des programmes d'ordinateur dans l'Union européenne, retient une approche identique : c'est l'expression du logiciel, sous quelque forme que ce soit, qui est protégée.

Le droit d'auteur a aussi une portée internationale. La convention de Berne, signée par plus de 180 États, impose à chaque pays membre de protéger les œuvres des auteurs étrangers comme celles de ses nationaux. Un logiciel créé en France est ainsi protégé dans la plupart des pays où il sera distribué, sans nouvelle démarche. Pour aller plus loin sur les mécanismes généraux, la page consacrée au droit d'auteur et à la protection des œuvres détaille les droits reconnus à tout créateur.

Ce que le droit d'auteur ne protège pas

Le droit d'auteur ne protège ni les idées, ni les algorithmes en tant que tels, ni les fonctionnalités d'un logiciel. La Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé dans l'arrêt SAS Institute du 2 mai 2012 : la fonctionnalité d'un programme, le langage de programmation et le format des fichiers de données ne constituent pas une forme d'expression protégée. Un concurrent peut donc développer une application qui rend un service équivalent, à condition de ne pas reprendre les lignes de l'original. L'interface graphique, elle, n'est pas protégée au titre du logiciel mais peut l'être comme œuvre à part entière si elle est originale (CJUE, 22 décembre 2010, BSA).

Comment prouver l'originalité d'un logiciel ?

Pour être protégé, un logiciel doit être original. Depuis l'arrêt Pachot rendu par la Cour de cassation le 7 mars 1986, l'originalité d'un programme s'apprécie au regard de « l'apport intellectuel » de son auteur : il faut montrer que les choix de développement ne sont pas dictés par la seule contrainte technique. La preuve d'originalité repose sur les choix d'architecture, l'organisation des modules, la façon de structurer les données ou la logique propre de l'application.

En cas de litige, c'est au titulaire de prouver cette originalité, et le juge ne présume rien. Il est donc utile de conserver la documentation de conception, l'historique des versions dans l'outil de gestion de versions (Git ou équivalent), les spécifications, les échanges avec l'équipe et les notes qui expliquent pourquoi telle solution l'a emporté plutôt qu'une autre. Cette documentation sert aussi à établir la date de création et l'identité des personnes qui ont réellement contribué au développement du logiciel.

Un expert judiciaire est souvent désigné pour comparer deux logiciels. Il examine les similitudes des fichiers, les noms de variables, les commentaires, les erreurs reproduites à l'identique et la structure générale. Des erreurs identiques dans deux logiciels sont un indice fort de copie, parce qu'elles ne s'expliquent pas par une contrainte technique commune.

Quelles sont les formalités pour protéger un logiciel ?

Aucune formalité n'est nécessaire pour obtenir le droit d'auteur, mais la question de la preuve se pose dès qu'un conflit apparaît. Qui a écrit le code, et à quelle date ? Pour y répondre, plusieurs solutions permettent de donner une date certaine à une version du logiciel. Elles ne créent pas de droit : elles prouvent l'existence du logiciel à un moment donné.

Le dépôt confidentiel auprès de l'APP

L'Agence pour la protection des programmes (APP) propose un dépôt confidentiel du code source et de la documentation. L'éditeur transmet une archive de son logiciel, l'Agence la conserve sous scellé et délivre un certificat d'inscription avec un numéro IDDN. Cet enregistrement peut être renouvelé à chaque nouvelle version majeure, ce qui permet de suivre l'évolution du programme. L'APP propose aussi un service de séquestre : en cas de défaillance de l'éditeur, le client peut obtenir l'accès aux fichiers du logiciel dans les conditions prévues au contrat. Les tarifs dépendent de l'adhésion et du volume déposé, ils sont publiés sur le site de l'Agence.

L'enveloppe e-Soleau de l'INPI

L'Institut national de la propriété industrielle propose sur son site l'enveloppe Soleau électronique, qui permet de déposer des fichiers pour dater une création. Elle coûte 15 euros pour une durée de conservation de cinq ans, renouvelable une fois. Pour un logiciel, elle convient à un projet au stade de la conception ou à une première version. Au stade de la conception, la fiche consacrée à l'enveloppe Soleau et à la preuve d'antériorité explique son fonctionnement en détail.

Le dépôt chez un commissaire de justice ou un notaire

Confier une copie à un commissaire de justice ou à un notaire donne une date certaine au support déposé. À l'inverse, le dépôt chez soi, comme l'envoi d'une lettre recommandée à son propre nom ou la copie gardée sur un disque, a une valeur probante faible : un juge peut douter que l'enveloppe n'ait pas été ouverte. L'horodatage électronique qualifié, adossé ou non à une blockchain, est une autre option, dont la valeur dépend du prestataire choisi.

Peut-on breveter un logiciel ?

Un logiciel « en tant que tel » ne peut pas faire l'objet d'un brevet en Europe. La convention sur le brevet européen (article 52) et l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle excluent les programmes d'ordinateur de la brevetabilité. Ce principe connaît pourtant une ouverture importante : une invention technique mise en œuvre par ordinateur peut être brevetée si elle apporte une solution technique à un problème technique.

L'Office européen des brevets exige un effet technique supplémentaire, qui va au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur. Une méthode qui réduit la consommation d'énergie d'un appareil, améliore la compression d'images, pilote une machine industrielle ou sécurise une transmission de données peut remplir ce critère. La Grande Chambre de recours de l'OEB a confirmé cette approche dans son avis G 3/08 de 2010. Un brevet logiciel protège alors la solution technique elle-même, et non seulement ses lignes d'instruction : c'est une protection plus large que le droit d'auteur, qui empêche un tiers de mettre en œuvre cette méthode, y compris avec une écriture différente.

La demande de brevet suppose de décrire l'invention de façon suffisante et de rédiger des revendications précises, ce qui justifie l'aide d'un conseil en propriété industrielle. L'invention doit aussi être nouvelle : toute divulgation avant le dépôt, par exemple une démonstration publique ou la publication en open source, peut détruire la nouveauté. Aux États-Unis, la pratique est différente et les brevets portant sur des méthodes logicielles restent plus fréquents, sous réserve de la jurisprudence Alice de 2014. Pour un projet qui vise plusieurs pays, le brevet européen délivré par l'OEB permet de couvrir les États membres par une seule procédure.

Et l'intelligence artificielle ?

Les méthodes d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique suivent une règle identique : un modèle mathématique abstrait n'est pas brevetable, mais son application à un domaine technique précis (analyse d'images médicales, détection de défauts sur une chaîne de production) peut l'être. Côté droit d'auteur, une œuvre générée par ordinateur sans intervention créative humaine pose une question encore ouverte, car le droit français suppose une personne physique comme auteur.

Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?

Par principe, l'auteur est la personne qui a créé le logiciel. Mais le Code de la propriété intellectuelle prévoit une règle spéciale pour l'entreprise : selon l'article L113-9, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un ou plusieurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions, ou d'après les instructions de l'employeur, sont dévolus à l'employeur. Aucune cession n'est nécessaire. Cette règle concerne les salariés, pas les stagiaires ni les indépendants. Le cas des inventions et créations des salariés obéit à des règles proches pour le brevet.

Lorsque le développement est confié à un prestataire, une agence ou un freelance, la situation est inverse : le prestataire reste titulaire du droit d'auteur, sauf cession de droits écrite. Un contrat de cession doit préciser les droits cédés (reproduction, adaptation, distribution), leur étendue, leur durée et le territoire. Faute de clause claire, une entreprise peut payer un logiciel sans pouvoir le modifier ni le revendre. C'est une des causes de litige les plus fréquentes entre donneurs d'ordre et sociétés de services informatiques.

Le droit moral de l'auteur d'un logiciel est plus limité que pour les autres œuvres : l'article L121-7 l'empêche de s'opposer aux modifications décidées par le titulaire des droits patrimoniaux, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation, et lui retire le droit de repentir. L'utilisateur légitime bénéficie aussi d'exceptions : copie de sauvegarde, analyse du fonctionnement et décompilation dans la mesure nécessaire à l'interopérabilité.

Quels droits pour un logiciel open source ?

Un logiciel libre n'est pas un logiciel sans droit d'auteur. Au contraire, l'open source repose entièrement sur le droit d'auteur : c'est parce que l'auteur détient un droit exclusif qu'il peut accorder des libertés aux utilisateurs par une licence. Les licences de logiciels libres autorisent l'usage, l'étude, la modification et la redistribution du logiciel, à des conditions qui varient d'un texte à l'autre.

• Licences permissives (MIT, BSD, Apache 2.0) : les composants peuvent être réutilisés dans un logiciel propriétaire, à condition de conserver les mentions de l'auteur.
• Licences à copyleft (GPL, AGPL) : toute version modifiée et distribuée doit être publiée sous une licence identique, avec ses sources.
• Licences CeCILL : rédigées par le CEA, le CNRS et l'Inria pour être conformes au droit français, elles existent en version à copyleft fort ou faible.

Pour une entreprise, la gestion des composants open source intégrés dans ses propres développements est un point de vigilance : un module sous GPL peut imposer la publication de toute une application. Un audit des licences, souvent mené avant une levée de fonds ou une cession, évite les mauvaises surprises. Un logiciel qui tombe dans le domaine public, à l'expiration des droits, peut être utilisé librement, mais cette échéance est lointaine pour les applications actuelles.

Les autres protections utiles : marque, secret et contrats

Le nom d'un logiciel ne relève pas du droit d'auteur. Pour éviter qu'un concurrent ne l'utilise, il faut déposer une marque auprès de l'INPI, en visant les classes 9 (logiciels) et 42 (services informatiques et logiciel en tant que service). La marque, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, protège l'identité commerciale de l'application, son logo et parfois son nom de domaine.

Un logiciel non publié peut aussi être protégé comme secret des affaires. La loi du 30 juillet 2018 protège toute information qui n'est pas connue du public, qui a une valeur commerciale et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables : accès restreint aux serveurs de développement, accords de confidentialité, clauses dans les contrats de travail. Cette protection ne dure qu'aussi longtemps que le secret est gardé.

Enfin, les contrats encadrent l'utilisation du logiciel par les clients. La licence d'utilisation (ou les conditions générales d'un service en ligne) fixe le nombre d'utilisateurs, interdit la revente, la décompilation hors exceptions légales ou l'accès aux fichiers internes. Les mesures techniques, comme les clés de licence ou l'obfuscation du code objet, complètent ce dispositif sans remplacer la protection juridique.

Comment éviter la contrefaçon d'un logiciel ?

La contrefaçon d'un logiciel consiste à reproduire, adapter ou diffuser tout ou partie du programme sans l'autorisation du titulaire des droits. Elle peut viser une copie pure et simple, l'installation au-delà du nombre de licences acquises ou la reprise du travail par un ancien salarié ou partenaire. C'est à la fois un délit pénal et une faute civile.

Pour la prévenir, les mesures les plus efficaces sont simples : dater chaque version, tracer les contributions dans l'outil de gestion de versions, insérer des mentions de propriété dans les fichiers, limiter les accès, et rédiger des contrats clairs avec chaque tiers. En cas de soupçon, l'article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle permet de demander au juge une saisie-contrefaçon propre aux logiciels, pour faire constater la copie et saisir des éléments de preuve chez le contrefacteur présumé.

Les sanctions sont lourdes : ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique (article L335-2), montant multiplié par cinq pour une personne morale. Sur le plan civil, le juge fixe des dommages et intérêts qui tiennent compte du manque à gagner, des bénéfices du contrefacteur et du préjudice moral. L'action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.

Quels sont les risques sans protection logicielle ?

Ne rien faire ne supprime pas le droit d'auteur, mais expose l'entreprise à des risques associés très concrets. Sans preuve de date, un concurrent qui a copié le logiciel peut prétendre l'avoir écrit le premier. Sans contrat de cession, une start-up peut découvrir, au moment d'une levée de fonds, qu'elle ne détient pas les droits sur le cœur de son activité parce qu'un freelance l'a écrit. Sans brevet, une innovation technique divulguée peut être reprise librement par un tiers qui réécrit l'application.

L'absence de stratégie de propriété intellectuelle pèse aussi sur la valeur de l'entreprise. Les investisseurs et les acquéreurs examinent la chaîne des droits sur chaque logiciel, la conformité des licences open source et l'existence de dépôts. Une information manquante ralentit l'opération, voire la fait échouer. Pour une jeune entreprise, un point avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat dès le début du développement coûte beaucoup moins cher qu'un litige.

Dépôt, durée, idée, code d'un freelance : le logiciel face au droit

Faut-il déposer un logiciel pour qu'il soit protégé ?

Aucun dépôt n'est exigé : le droit d'auteur naît dès la création du logiciel. Cette démarche sert uniquement à prouver la date et le contenu d'une version en cas de conflit.

Combien de temps dure la protection d'un logiciel ?

Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Pour une œuvre collective, comme un logiciel créé par une entreprise, la durée est de 70 ans à compter de la publication. Un brevet dure au plus 20 ans à compter de la demande.

Une idée de logiciel peut-elle être protégée ?

Une idée reste de libre parcours : seule sa mise en forme dans un code ou une documentation détaillée est protégée. Pour une idée non encore développée, la confidentialité reste le meilleur outil.

Qui détient le code écrit par un freelance ?

Le freelance reste titulaire des droits tant qu'aucune cession écrite n'a été signée, même si le client a payé la prestation.