La protection d'un logiciel repose principalement sur le droit d'auteur, qui s'applique automatiquement dès la création du code source. Le logiciel est considéré comme une oeuvre de l'esprit protégée pendant toute la vie de l'auteur plus 70 ans.
Le dépôt de code source auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) ou d'un huissier crée une preuve d'antériorité opposable en cas de litige. Il ne confère pas de droit supplémentaire mais facilite la preuve de paternité du code.
La brevetabilité logicielle est limitée en Europe : un logiciel seul n'est pas brevetable, mais une invention technique mise en oeuvre par logiciel peut l'être si elle produit un effet technique. Un conseil en PI spécialisé en nouvelles technologies vous aidera à choisir la meilleure stratégie.
