La protection d'un logiciel en France repose en premier lieu sur le droit d'auteur, qui naît automatiquement dès la création du code source sans aucune formalité de dépôt obligatoire. Le logiciel est reconnu comme une oeuvre de l'esprit au même titre qu'une oeuvre littéraire depuis la loi du 3 juillet 1985 : il bénéficie d'une protection pendant toute la vie de l'auteur prolongée de 70 ans après son décès. La protection couvre le code source, le code objet, la structure et l'architecture du programme, mais pas les algorithmes en tant que tels ni les idées ou les fonctionnalités que le logiciel met en oeuvre.
Sécuriser la preuve de paternité par un dépôt
Bien que le droit d'auteur naisse automatiquement, il est fortement recommandé de constituer une preuve d'antériorité datée et opposable. Le dépôt de code source auprès de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) crée une date certaine reconnue par les tribunaux : vous déposez un fichier compressé de votre code sur le portail de l'APP pour environ 50 euros, et l'Agence vous délivre un certificat d'enregistrement horodaté. Ce dépôt peut être renouvelé à chaque version majeure de votre logiciel. Ces preuves d'antériorité sont particulièrement précieuses lors de conflits entre développeurs ayant travaillé sur des projets similaires, lors du départ d'un salarié qui conteste la titularité du code, ou dans le cadre de relations avec des prestataires ou des co-développeurs pour lesquels les droits n'auraient pas été clairement répartis par contrat.
Quand envisager un brevet pour un logiciel
La brevetabilité logicielle est limitée en Europe : la Convention sur le brevet européen exclut explicitement les programmes d'ordinateur en tant que tels de la brevetabilité. En revanche, une invention technique mise en oeuvre par un ordinateur peut obtenir un brevet si elle produit un effet technique concret et supplémentaire par rapport à l'état de la technique — par exemple un algorithme produisant une amélioration mesurable de la compression de données, de la gestion de la bande passante réseau, de la précision d'un système de navigation ou de la consommation énergétique d'un dispositif. Aux États-Unis et dans certains pays asiatiques, les critères de brevetabilité des logiciels sont plus souples. Un conseil en PI spécialisé dans les nouvelles technologies peut vous aider à déterminer si votre logiciel remplit les conditions pour une demande de brevet en Europe et à rédiger des revendications recevables par l'OEB ou l'INPI.
