La classification de Nice est le système international de propriété intellectuelle qui range les produits et services en 45 classes pour l'enregistrement des marques. Tout dépôt de marque (INPI, EUIPO, OMPI) désigne ses classes de la classification : la protection de la marque ne vaut que pour elles, à 40 euros par classe ajoutée en France.
Quarante-cinq classes, mais le libellé compte autant
- 45 classes : 34 pour les produits (classes 1 à 34), 11 pour les services (classes 35 à 45).
- Le libellé des produits et services compte autant que le numéro de la classe.
- Une classe déposée mais non exploitée pendant cinq ans peut être perdue par déchéance.
- La classe est un outil administratif : elle ne suffit pas à juger un risque de confusion.
Qu'est-ce que la classification de Nice ?
La classification de Nice, de son nom complet classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, est une nomenclature commune aux offices de propriété intellectuelle. Elle est née de l'arrangement de Nice, signé le 15 juin 1957, et elle est administrée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, ou WIPO en anglais), dont le siège est à Genève.
Son principe tient en une phrase : chaque produit ou service qu'une entreprise peut commercialiser appartient à une classe numérotée, et une demande d'enregistrement de marque doit indiquer les classes visées et les produits ou services couverts dans chacune d'elles. Les États parties à l'arrangement l'appliquent, mais bien d'autres offices l'emploient aussi : l'OMPI indique qu'elle est utilisée par plus de 150 pays et organisations, dont l'INPI en France, l'EUIPO pour la marque de l'Union européenne et le système de Madrid pour l'enregistrement international.
L'intérêt est pratique. Un même fichier de données permet de comparer des dépôts faits dans des pays différents, de mener une recherche d'antériorité par secteur et de traduire une liste de produits d'une langue à l'autre sans perdre le sens juridique des termes. Pour le titulaire, c'est la grille qui fixe l'étendue de son droit : le signe est protégé pour ce qui est désigné, et pour rien d'autre.
La classification de Nice a deux sœurs qu'on confond souvent avec elle. La classification de Vienne range les éléments figuratifs des marques (un lion, une étoile, une couronne) et sert surtout à la recherche d'images. La classification de Locarno, elle, s'applique aux dessins et modèles industriels, et non aux marques. Seule la classification de Nice intervient pour choisir les classes de dépôt d'un nom ou d'un logo.
Une classification parmi les traités de l'OMPI
L'OMPI (WIPO) administre plusieurs traités de classification, chacun pour une matière différente, et les principaux offices nationaux les appliquent tous. Pour un brevet, c'est la classification internationale des brevets (CIB) issue de l'arrangement de Strasbourg ; pour un dessin ou modèle, la classification de Locarno ; pour une indication géographique, le système de Lisbonne, qui tient un registre plutôt qu'une classification. Les obtentions végétales relèvent, elles, de l'UPOV, une organisation distincte mais liée à l'OMPI. Retenir quelle information relève de quel traité évite de chercher une marque dans une base de brevets. Pour une innovation technique, notre guide pour déposer un brevet détaille la démarche propre à ce titre.
Quelles sont les 45 classes de la classification de Nice ?
Les classes 1 à 34 regroupent les produits, les classes 35 à 45 les services. Chaque classe porte un intitulé général, suivi d'une note explicative qui précise ce qu'elle comprend et ce qu'elle exclut, puis d'une liste alphabétique de plusieurs milliers de termes. Le tableau suivant donne quelques repères parmi les classes les plus demandées ; il ne remplace pas la lecture de la liste des classes complète publiée par l'OMPI.
| Classe | Domaine | Exemples de termes |
|---|---|---|
| 1 | Produits chimiques | produits chimiques pour l'industrie, engrais, colles industrielles |
| 3 | Cosmétiques et entretien | savons, parfums, produits de nettoyage |
| 9 | Appareils et logiciels | logiciels téléchargeables, applications mobiles, lunettes |
| 15 | Instruments de musique | guitares, pianos, pupitres à musique |
| 25 | Vêtements | vêtements, chaussures, chapellerie |
| 35 | Publicité et affaires | publicité, gestion administrative, gestion des affaires commerciales |
| 41 | Éducation et divertissement | formation, organisation de concours, édition de livres |
| 42 | Services scientifiques et informatiques | conception de logiciels, logiciels en ligne non téléchargeables (SaaS), hébergement de sites web |
| 43 | Restauration et hébergement | restaurants, traiteurs, hôtels |
| 45 | Services juridiques et de sécurité | services juridiques, gestion de licences de propriété intellectuelle, surveillance |
Quelques frontières trompent régulièrement les déposants. Un logiciel téléchargeable relève de la classe 9, mais le même outil proposé en ligne sans téléchargement relève de la classe 42. Les logiciels de gestion vendus en licence restent en classe 9, alors que la gestion administrative faite pour le compte d'un client est un service de la classe 35. L'édition de livres, en tant que service, est en classe 41, tandis que le livre imprimé, en tant que produit, est en classe 16. Les solutions fondées sur l'intelligence artificielle suivent la même logique : c'est la forme de mise à disposition, produit ou service, qui décide de la classe, et non la technologie employée.
Le textile illustre un autre piège : les tissus à usage textile sont en classe 24, les fils en classe 23, les vêtements confectionnés en classe 25. Un créateur de mode qui ne dépose qu'en classe 25 ne couvre ni ses tissus imprimés ni ses accessoires en cuir (classe 18).
Quel est l'impact de la nouvelle classification sur les marques déposées ?
La classification de Nice n'est pas figée. L'OMPI publie une édition principale tous les cinq ans environ et, depuis 2013, une nouvelle version de l'édition en vigueur entre en application chaque 1er janvier. La douzième édition (NCL 12) s'applique depuis le 1er janvier 2023, et ses versions annuelles ajoutent, suppriment ou déplacent des termes d'une classe à l'autre.
La question la plus fréquente concerne les marques déjà enregistrées. En pratique, une révision ne modifie pas le titre existant : la marque reste enregistrée dans les classes et pour les libellés qui étaient valables à la date du dépôt. Le changement se fait sentir au dépôt suivant, lorsqu'un terme a changé de classe ou qu'une formulation n'est plus acceptée, et au renouvellement, où l'office peut demander de reclasser certains produits. C'est l'une des raisons de relire sa liste lors du renouvellement décennal de la marque auprès de l'INPI.
Un deuxième impact tient à l'interprétation des intitulés de classe. Depuis l'arrêt IP Translator de la Cour de justice de l'Union européenne (2012), les offices européens lisent les intitulés selon leur sens littéral : désigner simplement l'intitulé de la classe 9 ne protège pas tout ce que la liste alphabétique range dans cette classe. Le droit français a suivi cette lecture. Pour un dépôt récent, mieux vaut donc énumérer les produits et services réellement visés que recopier l'intitulé général.
Comment choisir ses classes pour déposer sa marque ?
Le choix des classes se prépare avant d'ouvrir le formulaire. L'importance du choix des classes tient à une règle simple : ce qui n'est pas désigné n'est pas protégé, et ce qui est désigné sans être exploité peut être retiré. Le dépôt des classes se fait en quatre étapes.
Faire l'inventaire de l'activité
Listez les produits et services que l'entreprise vend aujourd'hui, puis ceux qu'elle prépare sérieusement pour les trois à cinq années à venir. Un fabricant de cosmétiques qui prévoit une boutique en ligne et des ateliers de formation touche au moins trois classes : 3 pour les produits, 35 pour la vente au détail en ligne, 41 pour les ateliers. Cet inventaire est un document de travail utile, à conserver avec le dossier de dépôt.
Traduire chaque activité en termes acceptés
Les outils de l'OMPI et des offices font ce travail gratuitement. TMclass, l'outil de l'EUIPO, propose pour chaque mot saisi la classe et la formulation harmonisée acceptée par les offices participants. Le Madrid Goods and Services Manager de l'OMPI rend le même service pour une demande internationale, et l'INPI met à disposition sa propre base de recherche des libellés au moment du dépôt en ligne. Les termes harmonisés passent l'examen sans question de l'office, ce qui évite une régularisation et le délai qui l'accompagne.
Vérifier la disponibilité dans ces classes
Une fois les classes arrêtées, la recherche d'antériorité sur les marques existantes se mène classe par classe, mais pas seulement : un signe identique enregistré dans une classe voisine peut bloquer votre dépôt si les produits sont similaires. Les bases de données de l'INPI, de l'EUIPO (eSearch plus) et de l'OMPI (Global Brand Database, Madrid Monitor pour le suivi des enregistrements internationaux) sont consultables gratuitement.
Arbitrer entre couverture et coût
Chaque classe supplémentaire augmente le coût du dépôt et, surtout, la surface exposée à une action en déchéance. Retenez les classes où la marque sera réellement exploitée et celles qui protègent le cœur de l'activité contre un usage parasite. Pour une jeune entreprise, trois classes bien choisies valent mieux que dix désignées par précaution.
Combien coûte chaque classe au dépôt de la marque en France ?
À l'INPI, le dépôt en ligne d'une marque française coûte 190 euros et inclut une classe ; chaque classe supplémentaire coûte 40 euros (barème relevé en septembre 2026 sur le site de l'office). Une marque déposée en trois classes revient donc à 270 euros de taxes, hors honoraires de conseil. Le renouvellement, dû tous les dix ans, suit la même logique : une redevance de base, puis un montant par classe au-delà de la première.
Pour une marque de l'Union européenne, l'EUIPO applique une redevance de base de 850 euros pour une classe en dépôt électronique, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros par classe à partir de la troisième. Le système de Madrid combine un émolument de base versé à l'OMPI et des taxes fixées par chaque pays désigné, souvent calculées par classe. Les étapes détaillées sont décrites dans notre dossier sur la marque internationale par le système de Madrid.
Le calcul du coût doit intégrer la durée. Une classe coûte peu au dépôt, mais elle se paie à chaque renouvellement et, si elle n'est pas exploitée, elle ne protège rien de défendable. Au moment du dépôt, il s'agit de rapporter le prix de chaque classe à l'usage réel qui en sera fait pendant dix ans.
Quels sont les risques d'une marque mal classée ?
Une marque mal classée expose son titulaire à trois risques distincts, qu'il faut examiner séparément.
- Le trou de protection. Si une activité réelle n'est couverte par aucune classe, un concurrent peut déposer un signe proche pour cette activité. Le titulaire ne peut alors agir que sur le terrain de la similarité des produits, avec un résultat incertain, ou sur celui de la marque renommée, réservé à quelques signes très connus.
- La déchéance pour défaut d'usage. Une marque qui n'est pas exploitée pendant cinq ans consécutifs pour les produits ou services désignés peut être déchue pour ceux-ci, à la demande de tout intéressé. La procédure est détaillée dans notre page sur la déchéance de marque pour défaut d'usage.
- Le refus ou la régularisation. Un libellé imprécis ou rangé dans la mauvaise classe entraîne une notification de l'office. La demande est suspendue le temps de la réponse, et un terme ne peut jamais être élargi après le dépôt : on peut seulement le restreindre ou le préciser.
Un point de droit mérite d'être souligné : l'arrangement de Nice précise que la classification a une portée administrative et ne lie pas les États sur l'appréciation de la similarité. Deux produits rangés dans la même classe ne sont pas forcément similaires, et deux produits de classes différentes peuvent l'être. Le risque de confusion s'apprécie au cas par cas, d'après la nature, la destination et les circuits de distribution des produits, et non d'après le seul numéro de classe. En la matière, l'examen porte sur les produits réels, et l'article 2 de l'arrangement le rappelle expressément.
Quels produits et services sont concernés, avec quels exemples de termes ?
Tous les produits et services commercialisés sous une marque sont concernés, sans exception : la classification couvre l'ensemble du commerce. Les exemples suivants montrent comment une même entreprise se répartit sur plusieurs classes.
- Une agence de communication
- Classe 35 pour la publicité et le conseil en communication, classe 41 pour les formations, classe 42 pour la création de sites web.
- Un éditeur de logiciel en ligne
- Classe 42 pour le logiciel non téléchargeable proposé par abonnement, classe 9 pour l'application mobile téléchargeable, classe 38 si le service assure la transmission de données entre utilisateurs.
- Un restaurant qui vend ses sauces
- Classe 43 pour la restauration, classe 30 pour les sauces et condiments, classe 35 pour la vente en ligne de produits alimentaires.
- Un fabricant d'instruments de musique
- Classe 15 pour les instruments, classe 9 pour les appareils électroniques comme les accordeurs, classe 37 pour la réparation des instruments.
- Une animalerie
- Classe 31 pour les animaux vivants et leurs aliments, classe 18 pour les colliers et vêtements pour animaux, classe 44 pour les soins de toilettage.
- Un négoce de matériaux de construction
- Classe 6 pour les matériaux de construction métalliques, classe 19 pour les matériaux de construction non métalliques, classe 37 pour les services de construction.
La question des noms de domaine revient souvent : un nom de domaine ne se dépose pas dans une classe, mais une marque enregistrée permet d'agir contre un domaine qui la reproduit. Le lien entre les deux est expliqué dans notre article sur le nom de domaine et la marque. Même logique pour le droit d'auteur, qui protège une œuvre sans formalité et sans aucune classe.
Se faire aider pour les classes : quand un conseil devient utile
Pour une activité simple, un dépôt en une ou deux classes se prépare seul avec les outils gratuits de l'OMPI et de l'EUIPO. L'aide d'un conseil en propriété industrielle devient utile dans quatre situations : une activité qui mélange produits et services numériques, un projet d'extension internationale, une marque qui doit coexister avec des signes proches déjà enregistrés, et un portefeuille ancien à réorganiser au fil des renouvellements.
Le conseil apporte une information que les outils ne donnent pas : la jurisprudence récente sur la similarité des produits, la pratique de chaque office sur les libellés et la stratégie de dépôt par étapes. Avant tout rendez-vous, préparez l'inventaire des activités, les pays visés et le budget, qui sont les trois données dont il aura besoin. Pour la procédure complète, du formulaire à la publication au BOPI, consultez notre guide pour déposer une marque à l'INPI étape par étape.
