Le dépôt est vécu comme une acquisition définitive : le certificat arrive, le droit paraît acquis pour dix ans renouvelables sans limite. C'est vrai sur le papier et faux dans les faits, car l'enregistrement s'accompagne d'une obligation que la plupart des titulaires découvrent le jour où on la leur oppose.
L'obligation d'exploiter
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire encourt la déchéance de ses droits s'il n'a pas fait un usage sérieux de sa marque, pour les produits et services visés, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le délai court à compter de l'enregistrement. Le mot important est « sérieux » : un usage symbolique, organisé pour préserver le titre, ne remplit pas la condition. L'usage doit aussi porter sur les produits réellement concernés, ce qui fragilise les dépôts couvrant des classes prises par précaution et jamais exploitées.
La charge de la preuve est inversée
C'est le point que l'on anticipe le moins. Ce n'est pas au demandeur de démontrer que la marque n'est pas utilisée, mais au titulaire d'établir qu'elle l'est. Un titulaire qui n'a rien conservé se retrouve donc en difficulté même s'il a réellement exploité sa marque : factures datées, catalogues, campagnes publicitaires, emballages et captures horodatées constituent la matière à archiver, classe par classe.
Ce que 2020 a changé
Depuis le 1er avril 2020, l'INPI est compétent pour les demandes administratives en nullité et en déchéance de marque, là où il fallait auparavant saisir un tribunal. La voie est plus rapide et bien moins coûteuse, ce qui la rend accessible à un concurrent modeste. S'agissant de la déchéance pour défaut d'usage, le demandeur n'a pas à justifier d'un intérêt à agir : n'importe qui peut engager la procédure.
La conséquence pratique
Une marque dormante ne bloque plus durablement un concurrent, elle l'invite. Avant d'élargir un dépôt à des classes que l'on n'exploitera pas, il vaut donc mieux mesurer ce que l'on saura prouver dans cinq ans, et retenir les classes utiles plutôt que le périmètre le plus large possible.
