Lire le rapport de recherche de l'INPI et adapter sa demande de brevet

Le rapport de recherche INPI est le document technique qui recense l'état de la technique opposable à une demande de brevet déposée en France. L'examinateur de l'INPI y classe chaque document cité (X, Y ou A) selon son effet sur la nouveauté et l'activité inventive de l'invention. Ce rapport oriente la démarche du demandeur : modifier ses revendications, poursuivre la demande de brevet ou la retirer avant sa publication à 18 mois.

Qu'est-ce qu'un rapport de recherche INPI ?

Le rapport de recherche est un document officiel prévu par l'article L612-14 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Pour chaque demande de brevet d'invention déposée en France, l'office recherche les publications antérieures à la date de dépôt (ou à la date de priorité revendiquée) qui pourraient ôter à l'invention sa nouveauté ou son activité inventive. Le résultat prend la forme d'une liste de documents, chacun rattaché aux revendications qu'il concerne et affecté d'une lettre qui dit son degré de pertinence.

On parle d'abord de rapport de recherche préliminaire, parce que la version initiale peut évoluer : le déposant y répond, des tiers peuvent y ajouter des éléments, et l'établissement du rapport définitif n'intervient qu'à la fin de la procédure d'examen. Ce rapport définitif est annexé au brevet délivré. Il accompagne le titre pendant toute sa vie et renseigne les concurrents, les juges et les investisseurs sur la solidité de la protection.

Le rapport préliminaire est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité. Là où la liste des citations reste factuelle, cette opinion explique, revendication par revendication, pourquoi l'examinateur estime qu'un document détruit la nouveauté ou qu'une combinaison de documents rend l'invention évidente. C'est souvent la partie la plus utile à lire, car elle donne le raisonnement que l'INPI tiendra si rien ne change dans la demande. Pour situer cette étape dans l'ensemble de la procédure, la page consacrée au dépôt d'un brevet auprès de l'INPI reprend les formalités qui la précèdent.

Le rapport ne vaut pas décision. Il ne délivre ni ne refuse rien : il donne une information sur l'art antérieur, et c'est la suite de l'examen qui aboutit à la délivrance ou au rejet. Il n'existe pas non plus pour toutes les demandes : le certificat d'utilité, titre plus court, en est dispensé, et la demande provisoire créée en 2020 n'en reçoit pas tant qu'elle n'a pas été convertie en demande de brevet.

Quand et comment la recherche est-elle menée ?

La recherche est lancée une fois la demande jugée recevable et la redevance de rapport de recherche acquittée. L'examinateur lit la description et les revendications, identifie les caractéristiques essentielles de l'invention, puis interroge les bases de brevets et de littérature non-brevet : collections françaises, européennes et internationales, articles scientifiques, normes. Le classement de l'invention dans la classification internationale des brevets oriente la recherche vers les bons domaines.

Dans la pratique, le rapport préliminaire est notifié au déposant dans les mois qui suivent le dépôt, avant l'expiration du délai de priorité de douze mois dans la plupart des dossiers. Ce calendrier n'est pas un hasard. Un déposant qui a déposé d'abord en France dispose ainsi d'une information sur la brevetabilité au moment où il doit décider d'une extension à l'étranger, sans avoir encore engagé les frais d'une demande européenne ou d'une demande internationale.

Ce que coûte le rapport

La redevance de rapport de recherche est la plus élevée des taxes de dépôt d'un brevet français. Le barème de l'INPI prévoit une réduction pour les personnes physiques, les PME, les établissements d'enseignement et les organismes de recherche à but non lucratif. Le montant exact évolue : il se vérifie sur le site de l'office, dans le barème en vigueur au jour du paiement, plutôt que dans un article qui daterait. Le coût du rapport s'ajoute à celui des revendications au-delà de la dixième, ce qui incite à rédiger un jeu de revendications resserré dès le départ.

Ce que l'examinateur ne cherche pas

La recherche porte sur les publications écrites et, dans une moindre mesure, sur les divulgations orales ou les usages mentionnés dans un document. Un produit vendu sans publication, une présentation lors d'un salon non documentée ou un savoir-faire tenu secret échappent le plus souvent à l'examinateur. Un rapport favorable ne garantit donc pas qu'aucune antériorité n'existe : il dit seulement qu'aucune n'a été trouvée dans les sources consultées. Faute de garantie d'exhaustivité, une recherche d'antériorité menée avant le dépôt reste utile, en particulier dans les secteurs où l'innovation circule par les produits plutôt que par les publications.

Lire les catégories de documents cités

Chaque document de la liste porte une ou plusieurs lettres. Ces codes sont communs aux grands offices de brevets et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui permet de lire de la même manière un rapport français, européen ou international. La lettre signifie que le document occupe une place précise dans l'analyse de la brevetabilité.

Le cas des citations X

Une citation X est la plus lourde. Elle signifie que le document, à lui seul, décrit tout ce que contient la revendication, ou qu'il en est si proche qu'un homme du métier y arriverait sans effort. Une revendication indépendante frappée d'un X ne sera pas accordée telle qu'elle a été rédigée. Il faut alors chercher, dans la description d'origine, une caractéristique que le document ne montre pas et qui produit un effet réel.

Les combinaisons de citations Y

Une citation Y ne vaut rien seule. Elle devient une objection quand l'examinateur estime qu'un homme du métier aurait eu une raison de rapprocher deux documents pour aboutir à l'invention. La réponse porte alors sur cette raison : les documents relèvent-ils du même domaine, poursuivent-ils le même but, un obstacle empêchait-il de les combiner ? C'est sur ce terrain que se gagnent la plupart des discussions d'activité inventive.

Un rapport composé de citations A

Un rapport qui ne contient que des lettres A est un bon signe. L'examinateur a trouvé des documents du même domaine, mais aucun qui remette en cause les revendications. Le déposant peut alors maintenir sa demande sans modification, ce qui n'interdit pas de relire les documents : ils renseignent sur les acteurs du secteur et sur la place de l'invention dans l'art antérieur.

Comment interpréter les résultats du rapport ?

Interpréter un rapport de recherche ne consiste pas à compter les lettres. La méthode la plus sûre suit quatre étapes, dans cet ordre.

1. Relier chaque citation à ses revendications. Le rapport indique, pour chaque document, les numéros de revendications visées. Une citation X contre la revendication 1 seulement laisse souvent intactes les revendications dépendantes, qui peuvent devenir la base d'une nouvelle revendication principale.
2. Lire les passages désignés. Le rapport renvoie à des pages, des colonnes ou des figures précises. L'examinateur a pu surinterpréter un dessin ou une phrase : relire le document d'origine permet de vérifier que la caractéristique invoquée y figure vraiment.
3. Comparer caractéristique par caractéristique. Un tableau à deux colonnes, la revendication d'un côté et le document de l'autre, fait apparaître ce qui manque dans la citation. Ce qui manque est le point d'appui de la réponse.
4. Lire l'opinion écrite. Elle dit quel problème technique l'examinateur a retenu et pourquoi il juge la solution évidente. Contester cette analyse suppose de montrer que le problème est mal posé ou que la solution n'était pas à la portée de l'homme du métier.

Les documents cités sont accessibles gratuitement. Les brevets français se consultent dans la base de données de l'INPI (data.inpi.fr), les brevets européens et du monde entier dans Espacenet, l'outil de l'Office européen des brevets (OEB), et les demandes internationales dans PATENTSCOPE, la base de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le numéro de publication indiqué dans le rapport suffit pour retrouver le texte complet, les dessins et souvent une traduction automatique.

Comment effectuer une recherche de brevet par soi-même ?

Une entreprise peut rechercher elle-même l'état de la technique, avant le dépôt ou pour vérifier les citations reçues. La démarche commence par des mots-clés et par la classe de l'invention, puis se poursuit dans trois outils gratuits : data.inpi.fr pour les titres français, Espacenet de l'OEB pour plus de cent millions de documents de brevets, PATENTSCOPE de l'OMPI pour les demandes PCT. Une recherche par déposant permet de rechercher les dépôts d'un concurrent, une recherche par classe de suivre l'avancée technique d'un secteur.

Cette démarche a ses limites. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour juger de l'activité inventive, et elle ne dit rien d'un éventuel risque de contrefaçon, qui s'apprécie au regard des brevets en vigueur dans chaque pays visé, et non de l'état de la technique. Une recherche sur une marque ou un dessin obéit enfin à une démarche différente, dans d'autres bases. Pour une innovation que l'entreprise veut exploiter rapidement, le rapport de l'INPI reste la référence : c'est la seule recherche qui produit un effet dans la procédure, et la redevance qui la finance est modeste au regard du coût d'une étude privée.

Chaque document retrouvé doit être daté avec précision. L'article L611-11 du CPI définit l'état de la technique comme tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt : une pièce publiée un jour après cette date n'est pas opposable à la nouveauté. Le délai entre un premier dépôt et sa publication, dix-huit mois, crée aussi une zone aveugle, que tout demandeur doit garder en tête : les demandes déposées récemment par d'autres ne sont pas encore visibles.

Il faut aussi garder en tête une limite : l'examinateur raisonne sur le texte des revendications, pas sur le produit que l'entreprise commercialise. Une citation X peut viser une revendication trop large alors que le produit réel, plus précis, reste nouveau. La question à se poser n'est donc pas « mon invention est-elle connue ? » mais « ma revendication couvre-t-elle quelque chose de connu ? ».

Que faire après réception du rapport ?

La notification du rapport préliminaire ouvre un délai de réponse, indiqué dans le courrier de l'INPI, au cours duquel le demandeur accomplit ses formalités par le portail en ligne et joint les pièces utiles (observations, jeu de revendications modifié, formulaire de réponse). Le non-respect de ce délai prive le demandeur du droit de répondre, sauf recours en restauration dans les formes prévues par le CPI. Plusieurs options s'offrent au déposant, selon la teneur des citations et la stratégie de l'entreprise.

• Maintenir la demande sans modification lorsque le rapport ne cite que des documents de catégorie A, ou lorsque les objections paraissent mal fondées.
• Présenter des observations pour expliquer pourquoi un document ne détruit pas la nouveauté ou pourquoi une combinaison n'était pas évidente.
• Déposer de nouvelles revendications qui intègrent une caractéristique supplémentaire tirée de la description d'origine. Aucune matière nouvelle ne peut être ajoutée : la modification doit trouver son fondement dans le texte déposé.
• Retirer la demande avant la fin des préparatifs de publication, si le rapport montre que l'invention ne pourra pas être protégée dans des conditions acceptables. Le contenu reste alors confidentiel et peut être protégé comme savoir-faire.

Depuis la loi PACTE, pour les demandes déposées à compter du 22 mai 2020, l'INPI peut rejeter une demande dont l'invention manque manifestement d'activité inventive. Une objection d'activité inventive sérieuse ne peut donc plus être ignorée comme elle l'était parfois auparavant : l'absence de réponse argumentée expose désormais la demande à un rejet. À l'inverse, une réponse bien construite, appuyée sur les directives d'examen de l'INPI, suffit souvent à lever l'objection.

La réponse doit rester cohérente avec la suite du dossier. Des revendications restreintes en France pour contourner une citation devront l'être aussi à l'étranger si le même document est cité. Faire appel à un conseil en propriété industrielle, qui connaît les pratiques de l'INPI et des offices étrangers, permet d'éviter une réponse qui protège la demande française au prix d'une extension affaiblie.

Quelle est la procédure de délivrance d'un brevet ?

La procédure française suit un enchaînement fixé par le code de la propriété intellectuelle, dont les modalités figurent dans les articles R612 et suivants, en version en vigueur consultable sur Legifrance.

1. Dépôt de la demande de brevet, en ligne sur le portail de l'INPI, qui fixe la date de dépôt.
2. Examen de recevabilité et contrôle de sécurité, pour vérifier que l'invention peut être divulguée sans atteinte à la défense nationale.
3. Établissement du rapport de recherche préliminaire et de l'opinion écrite, puis réponse du déposant.
4. Publication de la demande dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, au Bulletin officiel de la propriété industrielle, avec le rapport s'il est disponible.
5. Observations de tiers, possibles pendant un délai de trois mois à compter de la date de publication du rapport préliminaire, auxquelles le déposant peut répondre.
6. Rapport de recherche définitif et délivrance, suivis de l'inscription au registre national des brevets.

Le brevet délivré confère un droit exclusif d'exploitation pendant vingt ans au plus à compter de la date de dépôt, à condition de payer chaque année les annuités de maintien en vigueur. Après la délivrance, une opposition peut encore être formée devant l'INPI pendant neuf mois : ce recours, créé en 2020, permet à un concurrent de contester le brevet sans passer par le juge, et il s'appuie fréquemment sur les documents déjà cités dans le rapport.

La procédure d'opposition est entrée en vigueur le 1er avril 2020, par une ordonnance prise en application de la loi PACTE. Elle vise les brevets dont la mention de délivrance a été publiée à compter de cette date. Son utilisation reste plus simple et moins coûteuse qu'une action en nullité devant le tribunal judiciaire, et l'historique du dossier, rapport compris, y est pris en compte. Sur cette voie moins coûteuse, l'article sur l'opposition à un brevet devant l'INPI ou l'OEB décrit les motifs recevables.

Quel type de brevet choisir au vu du rapport ?

Le droit français offre plusieurs types de titres. Le brevet d'invention, soumis au rapport de recherche, dure vingt ans. Le certificat d'utilité, sans rapport, dure dix ans et convient à une création de caractère plus modeste ou à cycle de vie court. La demande provisoire permet de prendre date à moindre coût pendant douze mois. Au niveau européen, le brevet européen délivré par l'OEB peut, depuis le 1er juin 2023, produire un effet unitaire dans les États de l'Union européenne qui ont ratifié l'accord sur la juridiction unifiée. Au niveau mondial, la voie PCT gérée par l'OMPI centralise le dépôt pour plus de 150 États. Par exemple, une PME qui reçoit un rapport favorable sur un procédé à fort potentiel à l'export privilégiera souvent une demande européenne ou PCT, tandis qu'un rapport chargé de citations X incite à reconsidérer l'investissement.

Consulter l'INPI et le registre national

L'Institut national de la propriété industrielle a son siège au 15 rue des Minimes, à Courbevoie. Il tient le registre national des brevets, que tout le monde peut consulter pour vérifier le statut d'un titre, les inscriptions de cession ou de licence et le paiement des annuités. Le site de l'office donne accès à une rubrique d'aide, à un service d'assistance téléphonique et aux archives des bulletins officiels. Les formalités liées à un dossier (réponse au rapport, dépôt d'une pièce, inscription au registre) se font après connexion à l'espace personnel du déposant. L'OEB et l'OMPI proposent des services équivalents pour les procédures européennes et mondiales, avec une vue sur l'historique complet de chaque dossier, y compris les rapports de recherche établis par chaque office.

Entre le dépôt et la délivrance, il s'écoule en général plusieurs années. La durée dépend surtout du nombre d'échanges avec l'examinateur : un rapport favorable et une demande qui n'a pas été modifiée avancent plus vite qu'un dossier où chaque revendication a été discutée.

Le rapport comme outil de décision pour l'étranger

Pour une entreprise française, le premier dépôt se fait souvent à l'INPI parce qu'il est moins coûteux. Il ouvre un délai de priorité de douze mois pendant lequel le déposant peut étendre sa protection en conservant la date du premier dépôt. Le rapport de recherche, reçu dans ce délai, devient alors un outil de décision.

Si le rapport est favorable, l'extension par une demande européenne ou par une demande internationale PCT se fait sur une base solide. Si le rapport cite des documents X, le déposant peut rédiger la demande étrangère avec des revendications déjà ajustées, plutôt que de reproduire un texte que l'Office européen des brevets critiquera de la même manière. La procédure PCT produit à son tour un rapport de recherche internationale, lu avec les mêmes lettres, avant l'entrée en phase nationale trente mois après la priorité. Pour la phase internationale, le guide sur le brevet international PCT détaille ces étapes et leurs coûts.

Les documents cités par l'INPI sont en grande partie les mêmes que ceux que trouvera un examinateur européen, parce que les bases consultées se recoupent. Un dossier français a donc tout intérêt à être travaillé sérieusement, même si l'entreprise vise d'abord les marchés étrangers : c'est la première lecture de l'art antérieur, et souvent la moins chère.

Le rapport éclaire aussi la stratégie d'ensemble du portefeuille. Une invention dont seules les revendications dépendantes survivent peut justifier une protection complémentaire par dessin et modèle, si la forme du produit est nouvelle, ou par le secret des affaires pour le procédé de fabrication. Une entreprise qui dépose plusieurs brevets dans le même domaine retrouve souvent les mêmes citations d'une demande à l'autre : elles dessinent la carte des concurrents et des zones déjà occupées.

Les erreurs fréquentes face au rapport

Plusieurs réflexes nuisent à la demande. Le premier est de ne pas répondre du tout, en pensant que le rapport n'a pas d'effet. Pour les demandes récentes, l'examen de l'INPI peut conduire au rejet en cas de défaut manifeste d'activité inventive, et un brevet délivré malgré des citations X non traitées sera fragile face à une opposition ou à une action en nullité.

Le deuxième est de restreindre les revendications plus que nécessaire. Ajouter trois caractéristiques quand une seule suffit à distinguer l'invention réduit la portée du brevet et facilite le contournement par les concurrents. La bonne modification est la plus petite qui répond à l'objection.

Le troisième est d'ajouter de la matière nouvelle, par exemple une variante imaginée après le dépôt. Une telle modification est refusée et, si elle passe inaperçue, elle fragilise le titre. Une amélioration conçue après le dépôt se protège par une nouvelle demande, qui peut revendiquer la priorité de la première si elle intervient dans les douze mois.

Le dernier est de laisser passer la date de publication. Un retrait décidé trop tard ne rend pas le contenu confidentiel : une fois la demande publiée, l'invention entre dans l'art antérieur et devient opposable, y compris aux dépôts ultérieurs du même déposant.

Questions fréquentes sur le rapport de recherche

Cette foire aux questions reprend les points que les déposants soulèvent le plus souvent après la notification du rapport.

Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport de recherche ?

Le rapport préliminaire est notifié dans les mois qui suivent le dépôt, le plus souvent avant la fin du délai de priorité de douze mois, ce qui laisse le temps de décider d'une extension.

Le rapport de recherche est-il rendu public ?

Il est publié avec la demande, dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, ou plus tard s'il n'est pas encore établi. Le rapport définitif est annexé au brevet délivré.

Peut-on déposer de nouvelles revendications après le rapport ?

Le déposant peut modifier ses revendications en réponse au rapport, à condition que la modification trouve son fondement dans la description et les dessins déposés à l'origine.

Un tiers peut-il intervenir dans la procédure ?

Tout tiers peut présenter des observations pendant trois mois à compter de la publication du rapport préliminaire, en citant des documents qui mettent en cause la brevetabilité.

Une demande de certificat d'utilité reçoit-elle un rapport ?

Le certificat d'utilité est délivré sans rapport de recherche, pour une durée de dix ans. Il peut être converti en demande de brevet pour bénéficier d'un rapport.

Pour toute autre question, l'INPI propose un service d'information par téléphone et une rubrique d'aide sur son site. Les échanges portant sur un dossier précis se font, eux, par le portail de dépôt, où la notification du rapport et les réponses du déposant sont conservées.