Le rapport de recherche INPI est un document technique établi par un examinateur spécialisé de l'INPI dans les mois qui suivent le dépôt de votre demande de brevet. Il liste les documents de l'état de la technique les plus pertinents au regard des revendications que vous avez déposées et constitue une première évaluation non contraignante des chances d'obtenir votre brevet. Sa réception est un moment décisif qui oriente l'ensemble de la suite de la procédure et qui nécessite une analyse attentive avant toute réaction.
Comprendre les catégories de documents cités
Chaque document cité dans le rapport de recherche est classifié selon sa pertinence vis-à-vis de vos revendications. La catégorie X désigne un document particulièrement pertinent qui, pris seul et sans combinaison avec un autre document, détruit soit la nouveauté soit l'activité inventive d'une revendication : c'est la cotation la plus défavorable qui indique que la revendication concernée, en l'état, ne pourra probablement pas être accordée. La catégorie Y indique un document pertinent uniquement en combinaison avec un autre document Y pour détruire l'activité inventive : moins grave que le X mais nécessitant quand même une réponse. La catégorie A liste des documents qui définissent l'état général de la technique dans le domaine de votre invention sans remettre directement en cause vos revendications. Un rapport comportant principalement ou exclusivement des documents A est un signal très positif indiquant que votre invention semble nouvelle et inventive au regard de l'état de la technique connu par l'examinateur.
Que faire après réception du rapport
À la réception du rapport de recherche préliminaire, vous disposez de plusieurs options selon la teneur des documents cités. Si le rapport ne comporte que des documents de catégorie A, vous pouvez maintenir vos revendications sans modification et attendre l'examen sur le fond. Si des documents X ou Y ont été cités contre une ou plusieurs revendications, vous avez la possibilité de modifier vos revendications pour les distinguer des antériorités identifiées en affinant leur portée, en ajoutant des caractéristiques techniques supplémentaires ou en limitant le champ de protection à ce qui n'est pas couvert par les documents cités. Si l'analyse du rapport révèle que votre invention ne peut pas être protégée dans les conditions acceptables, vous pouvez retirer votre demande avant sa publication (18 mois après le dépôt) pour préserver la confidentialité de l'invention et envisager une protection par le secret des affaires. Dans tous les cas, faire appel à un conseil en propriété industrielle pour interpréter le rapport et rédiger des revendications optimisées est fortement recommandé pour maximiser l'étendue et la solidité de votre protection finale.
