Qu'est-ce qu'un brevet d'invention
Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention technique, en échange de la divulgation publique de cette invention. Concrètement, pendant la durée du brevet, son titulaire est seul autorisé à fabriquer, utiliser ou commercialiser l'invention protégée ; toute exploitation par un tiers sans autorisation constitue une contrefaçon. Notre dossier sur la contrefaçon détaille comment détecter et agir contre une exploitation non autorisée.
Les trois critères qui rendent une invention brevetable
Une invention doit remplir trois conditions cumulatives pour pouvoir faire l'objet d'un brevet. La nouveauté, d'abord : l'invention ne doit avoir été divulguée nulle part avant la date de dépôt de la demande, y compris par son propre inventeur. L'activité inventive, ensuite : la solution technique proposée ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour une personne compétente dans le domaine concerné. L'application industrielle, enfin : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel, ce qui exclut les théories scientifiques pures, les méthodes mathématiques et les principes abstraits, sauf lorsqu'une application technique concrète en est tirée.
Ce qui ne peut pas être breveté
Au-delà des théories et méthodes abstraites, la loi française exclut aussi de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Une simple découverte scientifique, sans application technique identifiée, reste également hors du champ du brevet, ce qui la distingue nettement de l'invention proprement dite.
La durée de protection et les annuités
Un brevet d'invention confère un monopole d'exploitation d'une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection n'est toutefois pas automatique jusqu'à son terme : elle suppose le paiement d'une redevance annuelle, appelée annuité, à chaque anniversaire du dépôt. Si les annuités cessent d'être acquittées, le brevet tombe dans le domaine public avant même l'échéance des 20 ans, et l'invention devient librement exploitable par tous.
Où et comment déposer une demande de brevet
En France, la demande de brevet se dépose auprès de l'INPI, l'institut national compétent en matière de propriété industrielle. Notre dossier sur le dépôt d'un brevet à l'INPI détaille la procédure, le coût et les délais à prévoir. Une invention destinée à plusieurs marchés peut aussi être protégée via le brevet européen délivré par l'OEB pour une couverture à l'échelle de l'Union européenne, ou via le brevet international PCT qui simplifie une demande de protection dans jusqu'à 150 pays.
Vérifier la nouveauté avant de déposer
Avant d'engager une demande, il est recommandé de vérifier qu'une invention similaire n'a pas déjà été divulguée, ce qui compromettrait le critère de nouveauté. Notre dossier sur la recherche d'antériorité détaille cette étape préalable, qui permet d'éviter un dépôt voué à l'échec ou à une contestation ultérieure. Une fois délivré, un brevet peut faire l'objet d'une procédure d'opposition engagée par un tiers qui estime la délivrance abusive.
Le brevet, un outil parmi d'autres pour protéger une innovation
Un brevet ne protège que la solution technique d'une invention, pas nécessairement tous les aspects d'un projet innovant. Un logiciel, par exemple, relève d'un régime de protection particulier ; notre dossier sur la protection d'un logiciel explique quand le droit d'auteur suffit et quand un brevet reste envisageable. Pour une preuve d'antériorité rapide et peu coûteuse mais sans les effets d'un brevet, l'enveloppe Soleau de l'INPI reste une option à connaître, bien qu'elle ne confère aucun monopole d'exploitation.
Qui peut déposer un brevet d'invention
Le déposant d'une demande de brevet peut être l'inventeur lui-même, une entreprise employant l'inventeur, ou toute personne ayant acquis les droits sur l'invention. Rédiger une demande de brevet solide, en particulier les revendications qui délimitent précisément l'étendue de la protection, demande une expertise technique et juridique spécifique : la plupart des déposants font appel à un conseil en propriété industrielle ou à un mandataire habilité pour cette étape déterminante. Notre dossier sur l'avocat en propriété industrielle explique dans quels cas ce recours est particulièrement recommandé, et notre dossier sur la propriété industrielle pour les startups aborde cette question sous l'angle budgétaire d'une jeune entreprise.
Le brevet à l'échelle internationale
Au-delà des voies européenne et PCT déjà évoquées, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), agence spécialisée des Nations unies, administre le système international de dépôt et publie les statistiques mondiales de brevets. Un déposant français reste néanmoins tenu de choisir, pays par pays ou via ces voies régionales et internationales, où il souhaite faire valoir sa protection : aucun brevet mondial unique n'existe à ce jour.
Valoriser un brevet une fois délivré
Un brevet délivré n'a pas vocation à rester inexploité : il peut être valorisé auprès d'entreprises tierces via une licence d'exploitation, ou faire l'objet d'un transfert de technologie vers une entreprise mieux placée pour le fabriquer ou le commercialiser à grande échelle. Ces démarches transforment un titre de propriété industrielle en source de revenus, sans que le titulaire ait nécessairement à produire ou vendre lui-même l'invention protégée.
