L'enveloppe Soleau est un service de l'INPI qui donne une date certaine à une création. Le dépôt se fait en ligne : un document, un plan ou un fichier numérique est conservé par l'Institut national de la propriété industrielle, qui atteste son existence à cette date. L'e-Soleau coûte 15 euros et vaut moyen de preuve, pas titre de propriété industrielle comme le brevet.
Une date prouvée, mais aucun monopole
- L'enveloppe Soleau numérique se dépose sur le portail de l'INPI, depuis l'espace personnel du déposant ou de l'entreprise, pour 15 euros.
- La conservation dure 5 ans, prorogeable une fois, soit 10 ans au plus.
- Elle prouve une date de possession, sans donner de monopole ni permettre seule une action en contrefaçon.
Qu'est-ce qu'une enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau est un outil de preuve géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Son nom vient d'Eugène Soleau, qui en a porté l'idée au début du XXe siècle. Le principe n'a presque pas changé depuis : un créateur remet un contenu à un tiers de confiance, qui le scelle, le date et le conserve. En cas de litige, l'INPI peut restituer ce contenu et certifier la date à laquelle il a été reçu.
Ce service répond à une question très concrète : comment prouver qu'on détenait une idée, un dessin ou un texte avant quelqu'un d'autre ? Le droit d'auteur, par exemple, naît de la seule création (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), sans formalité. Mais le jour où une œuvre est copiée, encore faut-il démontrer qu'elle existait, et depuis quand. L'enveloppe Soleau fournit cette date, opposable parce qu'elle émane d'un établissement public et non du déposant lui-même.
Le dispositif s'adresse à tout le monde : entrepreneur qui prépare un produit, entreprise qui s'apprête à présenter un projet à un partenaire, designer, auteur, développeur, chercheur. Il ne demande ni conseil juridique préalable ni examen de fond : l'INPI ne lit pas le contenu, il en garantit seulement la date et l'intégrité. C'est à la fois sa force (la démarche est simple et rapide) et sa limite (rien ne dit que la création est nouvelle ou protégeable).
Comment déposer une enveloppe Soleau à l'INPI ?
Le dépôt se fait en ligne, sur le portail de l'INPI, par le service e-Soleau. La démarche prend quelques minutes quand les documents sont prêts. L'INPI oriente désormais les déposants vers cette version numérique ; si vous détenez encore une ancienne enveloppe papier, elle reste valable jusqu'au terme de sa conservation.
Les étapes du dépôt en ligne
- Créer ou ouvrir son espace personnel sur le site de l'INPI. Le tableau de bord regroupe ensuite tous vos dépôts, leurs dates et leurs échéances.
- Choisir le service e-Soleau et renseigner les informations du déposant : personne physique à titre personnel, ou entreprise représentée par une personne habilitée. Plusieurs co-déposants peuvent être indiqués.
- Téléverser les fichiers : texte, plans, photos, code source, maquettes, enregistrements. Le formulaire indique les formats acceptés et la limite de taille par dépôt ; au-delà, mieux vaut répartir le contenu en plusieurs dépôts cohérents.
- Donner un titre et une courte description. Ils servent à retrouver le dépôt ; ils ne sont pas examinés et ne limitent pas la portée de la preuve.
- Payer la redevance par carte bancaire ou par un compte de paiement INPI, puis valider.
Une fois le dépôt validé, le déposant reçoit un accusé de réception qui mentionne la date et un numéro d'enregistrement. L'INPI décrit un horodatage et une signature par cachet serveur, qui permettent de vérifier plus tard que les fichiers conservés n'ont pas été modifiés.
En pratique, gardez ce récépissé avec le projet : il est envoyé par courriel et reste consultable dans l'espace personnel. Les conditions générales du service, la rubrique d'aide et les actualités du site de l'INPI donnent l'information à jour sur les formats et les conditions de dépôt ; elles changent plus souvent que la loi. Le service numérique ne demande aucun logiciel particulier, et un simple lien de téléchargement suffit pour récupérer ses pièces.
Quels documents placer dans le dépôt ?
Pour choisir le contenu de l'enveloppe, un seul critère : déposer ce que vous voudriez pouvoir montrer à un juge. Un document trop vague ne prouvera rien, même parfaitement daté. Pour une invention, décrivez le problème résolu, la solution, les schémas et, si possible, les essais. Pour une œuvre, joignez les versions de travail qui montrent le cheminement de la création. Pour un logiciel, une archive du code source accompagnée d'une note d'architecture est plus parlante qu'une simple capture d'écran ; la page sur la protection d'un logiciel en France détaille les autres moyens de preuve propres au code.
Évitez en revanche d'y verser des données personnelles de tiers ou des informations sans lien avec la création : le contenu d'une enveloppe peut être ouvert devant un tribunal, donc lu par la partie adverse.
Combien coûte une enveloppe Soleau ?
La redevance de dépôt d'une e-Soleau est de 15 euros, selon le barème de l'INPI consulté en septembre 2026. La prorogation, qui prolonge la conservation, fait l'objet d'une redevance distincte, publiée sur le même barème. Aucun frais d'avocat ni de conseil en propriété industrielle n'est nécessaire pour déposer, ce qui fait de l'enveloppe l'outil de preuve le moins cher du marché pour un particulier comme pour une entreprise.
Ce faible coût incite à multiplier les dépôts au fil d'un projet : une version initiale, puis une version après chaque étape importante. Chaque dépôt fige un état daté ; ensemble, ils racontent l'évolution de la création, ce qui pèse beaucoup dans un débat sur la paternité d'une œuvre ou d'une idée.
Comment prouver une création avec Soleau ?
L'enveloppe Soleau prouve une chose précise : à la date du dépôt, le déposant était en possession du contenu déposé. Elle ne prouve ni que ce contenu est original, ni qu'il est nouveau, ni que le déposant en est l'auteur au sens juridique. Devant un juge, elle reste un élément de preuve parmi d'autres, apprécié librement, mais un élément solide parce qu'il est daté par un tiers indépendant.
L'ouverture de l'enveloppe en cas de litige
En cas de conflit, le déposant demande à l'INPI la restitution du contenu, ou le produit dans une procédure. La comparaison entre les fichiers conservés et la création litigieuse montre alors ce qui existait à la date du dépôt. Dans un dossier de contrefaçon de droit d'auteur, cette date permet d'établir l'antériorité face à une œuvre publiée plus tard par un tiers.
La possession personnelle antérieure en matière de brevet
Pour une invention, l'intérêt de la preuve est plus subtil. Si un tiers dépose ensuite un brevet sur la même invention, celui qui peut prouver qu'il la possédait déjà, de bonne foi, bénéficie d'un droit de possession personnelle antérieure (article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle). Il peut continuer à exploiter l'invention à titre personnel, sans pouvoir s'opposer au brevet du tiers. L'enveloppe Soleau est l'un des moyens les plus utilisés pour établir cette possession.
Quels sont les avantages de l'enveloppe Soleau ?
- Une date certaine, délivrée par un établissement public, difficile à contester.
- Une démarche simple : pas d'examen, pas de rédaction technique, un dépôt en ligne immédiat.
- Un coût minime, compatible avec des dépôts répétés à chaque étape d'un projet.
- La confidentialité : le contenu n'est pas publié, contrairement à une demande de brevet qui l'est dix-huit mois après son dépôt. Elle convient donc aux éléments que l'on veut garder secrets, en complément des mesures décrites pour le secret des affaires et le savoir-faire.
- Une grande souplesse de contenu : une idée commerciale, un concept de jeu, une recette, un plan, un article de recherche ou un scénario peuvent être déposés.
Pour une startup ou un entrepreneur qui doit présenter son projet à des investisseurs, des sous-traitants ou des clients, l'enveloppe offre un premier filet de sécurité avant la signature d'un accord de confidentialité. Elle ne remplace pas cet accord, mais elle fixe l'état du projet au moment où il sort de l'entreprise.
Le cas typique est celui de l'innovation présentée dans une foire ou un salon, à Paris ou ailleurs : l'innovateur dépose son enveloppe la semaine précédente, puis consulte un cabinet de conseil pour choisir la stratégie de protection. Le cabinet s'appuie alors sur la date de l'enveloppe pour établir la situation de départ, avant toute démarche plus coûteuse.
Quelles sont les limites de l'enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère aucun monopole d'exploitation : un tiers qui a développé la même idée de façon indépendante reste libre de l'exploiter. Elle ne permet pas, seule, d'agir en contrefaçon d'un brevet, d'une marque ou d'un dessin et modèle, puisque ces droits n'existent qu'après un dépôt spécifique et, pour le brevet, un examen.
Elle ne préserve pas non plus la nouveauté d'une invention. Si vous divulguez votre invention après avoir déposé une enveloppe, cette divulgation détruit la nouveauté et empêche de déposer un brevet valable ensuite. La bonne séquence est donc : dater par l'enveloppe, garder le secret, puis protéger le design par un dépôt de dessin ou modèle ou demander un brevet avant toute présentation publique.
Autre point de pratique : si la création est cédée, la translation de propriété se prouve par le contrat de cession, pas par l'enveloppe. Le bénéficiaire de la cession a intérêt à recevoir l'accusé de réception et la copie des pièces, pour pouvoir revenir sur la date d'origine en cas de litige.
Enfin, la conservation est limitée dans le temps. Une preuve qui a disparu ne sert plus à rien : il faut noter l'échéance dès le dépôt.
| Outil | Ce qu'il apporte | Ce qu'il ne donne pas |
|---|---|---|
| Enveloppe Soleau (e-Soleau) | Date certaine, conservation par l'INPI, confidentialité | Aucun monopole, durée limitée à 10 ans |
| Brevet | Monopole de 20 ans au plus sur une invention | Confidentialité : la demande est publiée |
| Marque | Droit exclusif sur un signe, renouvelable | Protection d'une idée ou d'un contenu |
| Entiercement (convention d'entiercement) | Dépôt de code source auprès d'un tiers, accès prévu par contrat | Monopole ; le coût dépasse celui d'une enveloppe |
| Acte de commissaire de justice | Constat daté, force probante élevée | Un coût bien supérieur à 15 euros |
Enveloppe Soleau ou autres preuves de date ?
Plusieurs moyens de preuve se font concurrence, et le choix dépend du contenu. Pour du code, la Soleau et l'entiercement se complètent souvent : l'enveloppe date l'état du logiciel, l'entiercement organise l'accès au code pour un client en cas de défaillance de l'éditeur. Le choix entre une Soleau ou un entiercement tient donc surtout au besoin commercial, pas à la valeur de la preuve. L'entiercement suppose un contrat avec un organisme spécialisé et une mise à jour régulière du dépôt ; l'enveloppe Soleau et l'entiercement ne répondent donc pas au même usage, et une entreprise qui vend un logiciel en licence emploie souvent les deux.
La lettre recommandée qu'on s'envoie à soi-même, souvent citée, a une valeur faible : rien ne garantit que l'enveloppe n'a pas été ouverte et refermée. Les services d'horodatage qui calculent l'empreinte d'un fichier (sa valeur de hachage) et l'inscrivent dans un registre donnent une date fiable, mais leur reconnaissance dépend du prestataire et de sa qualification. L'acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier) reste le plus solide, pour un prix nettement plus élevé.
Avant d'engager un budget plus important, une recherche d'antériorité sur les marques et brevets dira si la création a une chance d'être protégée par un titre ; l'enveloppe, elle, se dépose dès le premier jour.
Comment proroger une enveloppe Soleau ?
La conservation d'une enveloppe Soleau dure 5 ans à compter du dépôt. Elle peut être prorogée une seule fois pour 5 ans, soit 10 ans au total. La demande de prorogation se fait depuis l'espace personnel, avant l'échéance, et donne lieu à une redevance. Passé le délai sans prorogation, l'INPI ne conserve plus le contenu, et la preuve disparaît.
Au terme des 10 ans, aucune nouvelle prorogation n'est possible. Si la preuve reste utile, il faut déposer une nouvelle enveloppe contenant le même contenu, en conservant l'accusé de réception de l'ancienne : la date d'origine ne sera plus attestée par l'INPI, mais l'accusé reste un indice. Pour une création dont la valeur commerciale dure, un titre de propriété industrielle ou un droit d'auteur documenté par d'autres moyens prend alors le relais.
Questions fréquentes sur l'e-Soleau
- L'enveloppe Soleau protège-t-elle une idée ?
- Elle date une idée, elle ne la protège pas. Une idée en tant que telle n'est protégeable par aucun droit de propriété intellectuelle ; l'enveloppe permet seulement de montrer que vous l'aviez formalisée à une date donnée.
- Une entreprise peut-elle déposer au nom de ses salariés ?
- L'entreprise peut être déposante. Pour une invention de salarié, les règles d'attribution du Code de la propriété intellectuelle s'appliquent indépendamment du dépôt ; la page sur l'œuvre et le droit d'auteur en France rappelle les règles propres aux créations littéraires et artistiques.
- Qui peut consulter le contenu d'une e-Soleau ?
- Le contenu reste confidentiel. Seul le déposant, ou une autorité judiciaire dans le cadre d'un litige, peut en obtenir la restitution.
- Faut-il un conseil en propriété industrielle pour déposer ?
- La démarche est faite pour être accomplie seul, avec l'aide en ligne de l'INPI. Un conseil devient utile quand la question est de savoir quel titre demander ensuite.
