L'enveloppe Soleau est un service proposé par l'INPI depuis plus d'un siècle pour constituer une preuve d'antériorité officiellement datée et inviolable. Pour seulement 15 euros, vous obtenez une date certaine pour tout document, dessin, schéma, description d'invention, oeuvre ou tout autre élément que vous souhaitez protéger avant de le divulguer à des partenaires commerciaux, de le soumettre à un appel d'offres ou d'en déposer une demande de protection officielle. L'INPI propose aujourd'hui l'enveloppe Soleau en deux versions : physique (envoi postal) et numérique (dépôt en ligne via le portail de l'INPI).
Comment fonctionne la procédure de dépôt
Pour la version physique de l'enveloppe INPI, vous renseignez vos informations sur deux rouleaux de papier spéciaux, les glissez dans une enveloppe dédiée et l'envoyez à l'INPI accompagnée du paiement de 15 euros. À réception, l'INPI tamponne l'enveloppe avec la date du jour, conserve un rouleau dans ses archives pendant 5 ans et vous retourne l'autre rouleau scellé sous pli recommandé. En cas de litige sur la paternité ou l'antériorité d'une création, l'ouverture officielle de l'enveloppe devant un tribunal ou un huissier établit de manière irréfutable que vous étiez en possession de ces informations à cette date précise. La version numérique, accessible directement sur le portail de l'INPI, fonctionne selon le même principe avec une signature électronique qualifiée et un horodatage certifié par une autorité de certification reconnue. Elle offre en plus la possibilité de stocker jusqu'à 10 Mo de fichiers numériques.
Limites et complémentarité avec les titres de propriété industrielle
La preuve d'antériorité fournie par l'enveloppe Soleau est valable 5 ans à compter du dépôt et peut être prorogée une seule fois pour 5 années supplémentaires, soit une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, l'enveloppe est détruite par l'INPI. Cette limitation de durée est un point important à anticiper si vous souhaitez maintenir une preuve d'antériorité sur le long terme. L'enveloppe Soleau ne confère aucun droit exclusif sur votre création et ne remplace pas un dépôt de brevet, une déclaration de marque ou un dépôt de dessin et modèle : elle vous autorise uniquement à prouver votre antériorité dans un litige, mais elle ne vous permet pas d'interdire à un tiers d'exploiter la même idée s'il l'a développée indépendamment. Utilisez-la comme premier geste de prudence, en attendant de mettre en place une protection par un titre de propriété industrielle en bonne et due forme.
