L'enveloppe Soleau est un service proposé par l'INPI pour 15 euros qui permet de constituer une preuve d'antériorité datée et inviolable de tout document, dessin, schéma ou description d'invention. C'est une précaution utile avant un dépôt de brevet ou une divulgation à des partenaires.
L'enveloppe INPI contient deux rouleaux de papier vierge sur lesquels vous inscrivez vos informations. Après dépôt, l'INPI conserve un rouleau et vous retourne l'autre scellé. En cas de litige, l'ouverture officielle de l'enveloppe prouve que vous étiez en possession de ces informations à la date de dépôt.
La preuve d'antériorité fournie par l'enveloppe Soleau est valable 5 ans et peut être prorogée une fois pour 5 ans supplémentaires. Elle ne confère aucun droit exclusif mais est précieuse pour défendre votre position en cas de contestation de paternité ou de procédure d'opposition.
