L'opposition à un brevet européen est une procédure administrative permettant à tout tiers de contester la délivrance d'un brevet par l'OEB. Elle doit être formée dans un délai impératif de 9 mois à compter de la date de délivrance du brevet publiée au Bulletin européen des brevets. Passé ce délai, la voie de l'opposition devant l'OEB est définitivement fermée et seule une action en nullité devant les juridictions nationales reste possible. Cette procédure administrative est moins coûteuse et généralement plus rapide qu'un contentieux judiciaire, ce qui en fait un outil stratégique très utilisé dans les secteurs à forte intensité technologique comme la pharmacie, la chimie ou les télécommunications.
Les motifs d'opposition recevables devant l'OEB
Les motifs invocables dans une procédure d'opposition brevet sont limitativement énumérés par la Convention sur le brevet européen. L'absence de nouveauté de l'invention (antériorité divulguée avant la date de dépôt) est le motif le plus fréquemment invoqué. L'absence d'activité inventive (évidence pour l'homme du métier à la date de dépôt) est souvent combinée avec le précédent. L'extension inadmissible de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale, l'insuffisance de description ne permettant pas la reproduction de l'invention et l'absence d'application industrielle complètent la liste des motifs valables. L'opposant doit étayer chacun de ses motifs par des documents probants — publications scientifiques, brevets antérieurs, actes de vente, usages publics — datés antérieurement à la date de dépôt du brevet contesté. La qualité et la pertinence des documents produits sont déterminantes pour l'issue de la procédure.
La nullité de brevet devant les tribunaux français
En France, la nullité de brevet peut être demandée devant le Tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les litiges de propriété industrielle sur le territoire national. À la différence de l'opposition devant l'OEB qui doit intervenir dans les 9 mois, l'action en nullité peut être exercée à tout moment pendant la durée de vie du brevet par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir. Elle est fréquemment utilisée comme moyen de défense par un prétendu contrefacteur qui conteste la validité même du brevet invoqué par le demandeur pour justifier ses poursuites. Un brevet annulé est réputé n'avoir jamais existé, ce qui efface rétroactivement toute prétention du titulaire pour les actes antérieurs à la décision de nullité.
