Comment contester un brevet délivré par la voie de l'opposition ?

La procédure d'opposition brevet est une voie administrative qui permet à un tiers de contester un brevet délivré devant l'office qui l'a accordé, l'INPI ou l'OEB. Elle doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la délivrance, et peut aboutir à la révocation du brevet, à son maintien sous une forme modifiée ou à son maintien tel quel.

Qu'est-ce que l'opposition à un brevet ?

L'opposition est une procédure contradictoire, conduite par l'office de propriété industrielle lui-même, qui réexamine la validité d'un brevet après sa délivrance. Le brevet d'invention est accordé au terme d'un examen de la demande de brevet mené entre le déposant et l'office : aucun tiers n'y participe vraiment. L'opposition ouvre donc une seconde phase, pendant laquelle un concurrent, un inventeur ou un simple tiers peut produire des documents que l'examinateur n'avait pas trouvés et soutenir que le titre n'aurait pas dû être délivré.

Deux régimes coexistent en France. Pour le brevet européen, la Convention sur le brevet européen prévoit depuis l'origine une opposition centralisée devant l'Office européen des brevets (OEB), dont l'effet s'étend à tous les États désignés. Pour le brevet français, le droit d'opposition est plus récent : il a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 13 février 2020, et s'applique aux brevets dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) à compter du 1er avril 2020. Les règles figurent aux articles L613-23 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, précisées dans sa partie réglementaire (articles R613), dont il faut toujours lire la version en vigueur. Côté européen, la CBE (articles 99 à 105) fixe le cadre de l'opposition, que l'EPO (European Patent Office, nom anglais de l'OEB) détaille dans ses directives d'examen et publie sur son site internet, avec l'actualité de sa jurisprudence.

L'intérêt pratique est net : l'opposition coûte beaucoup moins cher qu'une action judiciaire, elle est tranchée par des examinateurs spécialistes de la matière technique, et une décision de révocation vaut pour l'ensemble du territoire couvert. C'est pourquoi les secteurs à forte intensité technologique, la pharmacie, la chimie, les télécommunications et désormais l'intelligence artificielle, l'utilisent de façon systématique pour surveiller les brevets de leurs concurrents. Elle sert également à assainir un portefeuille : une entreprise qui gère son propre portefeuille de brevets y trouve un moyen d'écarter un titre concurrent qui bloquerait un nouveau produit, sans attendre une affaire de contrefaçon.

Quelles sont les conditions d'opposition ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies : un brevet délivré, un acte déposé dans le délai, et au moins un motif prévu par le texte. Le droit d'opposition ne s'exerce pas à l'encontre d'une marque ou d'un certificat d'utilité ancien régime : il vise le brevet d'invention, le certificat d'utilité délivré depuis 2020 et, devant l'OEB, le brevet européen. La brevetabilité est le cœur du débat, pas l'usage que le titulaire fait de son titre.

Qui peut former une opposition ?

Toute personne autre que le titulaire du brevet peut former opposition, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Devant l'INPI comme devant l'OEB, l'opposant n'a pas à justifier d'un intérêt à agir : c'est une différence majeure avec l'action en nullité, qui exige un intérêt légitime. Une entreprise qui ne souhaite pas apparaître peut ainsi agir par l'intermédiaire d'un tiers, souvent un conseil en propriété industrielle agissant en son nom propre, ce que la pratique appelle un « homme de paille ».

Plusieurs opposants peuvent contester le même brevet : leurs oppositions sont alors jointes et instruites ensemble. Le titulaire reste partie à toute la procédure, y compris lorsque l'opposant retire son opposition, car l'office peut poursuivre l'examen d'office. Pour une entreprise qui découvre un brevet gênant, la question n'est donc pas de savoir si elle est recevable à agir, mais si ses motifs tiendront face à l'examen.

Quels sont les délais pour faire opposition ?

Le délai est de neuf mois, à compter de la publication de la mention de délivrance : au BOPI pour un brevet français, au Bulletin européen des brevets pour un brevet européen. Ce délai n'est ni prorogeable, ni susceptible de poursuite de procédure : une opposition déposée le lendemain de son expiration est irrecevable. Passé ce délai, seule reste l'action en nullité devant le juge, plus longue et plus coûteuse.

Dans ce délai de neuf mois, l'opposant doit déposer un acte complet : l'identification du brevet contesté, les motifs invoqués, les faits et preuves qui les étayent, et le paiement de la redevance. Devant l'INPI, la redevance d'opposition est fixée par le barème en vigueur de l'institut ; devant l'OEB, une taxe d'opposition est due dans le même délai, faute de quoi l'opposition est réputée non formée. Mieux vaut consulter le barème officiel au moment du dépôt, les montants étant révisés régulièrement.

En pratique, ces neuf mois sont courts. Il faut identifier le brevet, réunir l'état de la technique et rédiger un argumentaire technique et juridique. Les entreprises qui pratiquent une veille régulière des publications de délivrance, souvent complétée par une recherche d'antériorité ciblée sur la technologie concernée, gagnent plusieurs mois sur ce calendrier. Une sélection hebdomadaire des nouveaux brevets délivrés dans leur domaine, tirée des bases de données publiques des offices, suffit souvent à repérer à temps un titre gênant.

Quels sont les motifs d'opposition ?

Les motifs sont limitativement énumérés : l'opposition ne permet pas de tout reprocher à un brevet. Devant l'INPI comme devant l'OEB, trois familles de motifs sont recevables, et l'opposant ne peut en principe pas en invoquer de nouveaux après l'expiration du délai.

L'objet du brevet n'est pas brevetable

C'est le motif le plus fréquent. Il regroupe plusieurs griefs distincts :

• le défaut de nouveauté : l'invention était déjà accessible au public avant la date de dépôt, par une publication, un brevet antérieur, une vente ou un usage public ;
• le défaut d'activité inventive : pour l'homme du métier, l'invention découlait de manière évidente de l'état de la technique ;
• l'absence d'application industrielle : l'objet ne peut être fabriqué ou utilisé dans aucun genre d'industrie ;
• la matière exclue : méthodes mathématiques, présentations d'informations, programmes d'ordinateur en tant que tels, méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique.

Le défaut de nouveauté et le défaut d'activité inventive sont presque toujours invoqués ensemble : un document qui ne détruit pas la nouveauté peut encore rendre l'invention évidente, combiné à un autre.

La description est insuffisante

Le brevet doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Si la description ne permet pas de reproduire l'invention, le brevet peut être révoqué. Ce motif est fréquent en chimie et en biotechnologie, où un procédé revendiqué n'est pas toujours reproductible avec les seules indications du texte.

L'objet s'étend au-delà de la demande déposée

Le titulaire a pu modifier ses revendications pendant l'examen. Si le brevet délivré couvre un objet qui ne figurait pas dans le contenu de la demande telle que déposée, il y a extension inadmissible, motif de révocation. Pour l'examiner, on compare le texte délivré avec la demande de brevet d'origine, pièce par pièce.

Chaque motif doit être appuyé par des documents datés : publications scientifiques, brevets antérieurs, catalogues, factures, attestations d'usage public. La qualité de ces preuves décide le plus souvent de l'issue.

Comment former une opposition à un brevet ?

Former opposition, c'est déposer un acte écrit auprès de l'office compétent dans le délai. Devant l'INPI, le dépôt se fait en ligne sur le portail de l'institut national de la propriété industrielle ; devant l'OEB, par les outils de dépôt électronique de l'office. Le formulaire seul ne suffit pas : c'est l'exposé des motifs qui fait l'opposition.

1. Identifier le brevet : numéro, titulaire, date de publication de la délivrance, et calcul précis de la date limite.
2. Choisir les motifs et les revendications visées : on peut contester tout le brevet ou seulement certaines revendications.
3. Réunir les preuves : chaque document cité doit être produit, daté et, s'il est en langue étrangère, accompagné si nécessaire d'une traduction.
4. Rédiger l'exposé : pour chaque motif, les faits, les arguments et le lien avec les revendications.
5. Payer la redevance dans le même délai, sous peine d'irrecevabilité.

La représentation n'est pas obligatoire pour une entreprise établie en France, mais la technicité de l'exercice conduit la plupart des opposants à confier le dossier à un conseil. Le choix d'un avocat ou d'un conseil spécialisé en propriété industrielle dépend souvent de la suite envisagée ; devant l'OEB, seul un mandataire agréé ou un professionnel du droit habilité peut représenter une partie non établie dans un État de la CBE. L'aide d'un conseil se justifie aussi par un nouveau risque : si un contentieux est probable, il vaut mieux que le même intervenant suive l'opposition et le litige.

Comment se déroule la procédure d'opposition ?

Une fois l'opposition jugée recevable, elle entre dans une phase d'instruction contradictoire, puis se termine par une décision. Le déroulement diffère un peu d'un office à l'autre.

Devant l'INPI

L'INPI notifie l'opposition au titulaire du brevet, qui peut présenter des observations et, le cas échéant, proposer des revendications modifiées. Les parties échangent ensuite des observations écrites pendant la phase d'instruction, chacune répondant à l'autre dans les délais fixés par l'institut. Cette instruction écrite est la partie la plus longue : l'essentiel de l'analyse de brevetabilité s'y joue, et un argument absent de l'instruction a peu de chances d'être entendu ensuite. À la fin de cette phase, une présentation orale peut être organisée à la demande d'une partie ou à l'initiative de l'INPI : elle permet d'exposer les arguments devant les examinateurs. La décision est rendue par écrit et motivée.

Devant l'OEB

L'opposition est examinée par une division d'opposition composée de trois examinateurs techniques. Après les échanges écrits, la division convoque en général les parties à une procédure orale, qui se tient désormais le plus souvent par visioconférence. La division rend sa décision à l'issue de l'audience, puis la notifie par écrit avec ses motifs. L'opposition devant l'OEB concerne aussi le brevet européen à effet unitaire, puisque celui-ci est d'abord un brevet européen délivré par l'office.

Dans les deux cas, le titulaire peut défendre son brevet sous une forme modifiée, en restreignant ses revendications. Il présente souvent plusieurs jeux de revendications, dits requêtes subsidiaires, pour que l'office retienne la version la plus large encore valable. Les étapes et les échanges de la procédure sont publiés et consultables sur les registres en ligne des deux offices.

Quelle décision peut rendre l'office ?

La procédure d'opposition se termine par l'une des trois issues suivantes :

Un brevet révoqué est réputé n'avoir jamais produit d'effet dans la mesure de la révocation. Le titulaire ne peut donc plus fonder une action en contrefaçon sur les revendications annulées, y compris pour des faits antérieurs à la décision. Selon les statistiques publiées chaque année par l'OEB, environ un tiers des oppositions aboutit à une révocation, un tiers à un maintien sous forme modifiée et un tiers à un rejet ; ces proportions varient d'un domaine technique à l'autre.

Quels sont les recours possibles après opposition ?

La décision rendue sur opposition est susceptible de recours, par l'opposant comme par le titulaire, s'il n'a pas obtenu entière satisfaction.

• Décision de l'INPI : le recours est porté devant la cour d'appel de Paris, seule compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. La cour réexamine le dossier en fait et en droit ; un pourvoi en cassation reste ensuite possible.
• Décision de l'OEB : le recours est formé devant une chambre de recours technique, dans un délai de deux mois pour l'acte de recours, le mémoire exposant les motifs devant suivre dans les quatre mois de la notification. Le recours a un effet suspensif. Sur une question de droit d'importance fondamentale, la Grande Chambre de recours peut être saisie.

Pour le brevet européen, la décision de la chambre de recours est définitive : aucune juridiction nationale ne la réexamine. Le brevet maintenu reste en revanche exposé aux actions en nullité nationales, ou devant la Juridiction unifiée du brevet pour les brevets qui en relèvent.

Opposition ou action en nullité : laquelle choisir ?

L'opposition et l'action en nullité visent le même résultat, faire tomber un brevet, mais ne se présentent pas au même moment ni dans les mêmes conditions.

• Calendrier : l'opposition n'est ouverte que pendant neuf mois ; l'action en nullité peut être exercée pendant toute la durée de vie du brevet.
• Intérêt à agir : aucun pour l'opposition ; un intérêt légitime pour la nullité.
• Juge : l'office et ses examinateurs pour l'opposition ; le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en France, pour la nullité.
• Coût : une redevance et des honoraires de conseil pour l'opposition ; les frais d'un procès, souvent avec expertise, pour la nullité.
• Portée : une opposition devant l'OEB fait tomber le brevet dans tous les États désignés en une seule procédure ; une nullité nationale ne vaut que pour le pays concerné.

La nullité reste la réponse naturelle quand l'entreprise est assignée en contrefaçon après l'expiration du délai d'opposition : elle est alors soulevée comme moyen de défense. Pour un brevet européen, un dossier bien préparé pendant la fenêtre d'opposition reste la voie la moins coûteuse, ce qui justifie une veille dès la délivrance, décrite dans notre guide sur le brevet européen et la procédure devant l'OEB.

Questions fréquentes sur l'opposition à un brevet

Peut-on former opposition à une demande de brevet avant sa délivrance ?

Non. Avant la délivrance, un tiers peut seulement présenter des observations sur la brevetabilité pendant l'examen ; l'opposition proprement dite n'est ouverte qu'après la publication de la délivrance.

L'opposition suspend-elle les droits du titulaire ?

Non. Pendant la procédure, le brevet produit ses effets et son titulaire peut agir en contrefaçon ; le juge saisi peut toutefois surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'office.

Une opposition peut-elle viser un brevet délivré avant le 1er avril 2020 ?

Devant l'INPI, non : seuls les brevets dont la délivrance a été publiée à partir de cette date sont concernés. Devant l'OEB, tout brevet européen peut être contesté dans les neuf mois de sa délivrance.