Demande internationale PCT : de la priorité à la phase nationale

Le brevet international PCT désigne une demande internationale de brevet déposée selon le Traité de coopération en matière de brevets, administré par l'OMPI. Une seule demande vaut dépôt dans plus de 150 États contractants et repousse de 18 mois le choix des territoires et le paiement des redevances locales.

Qu'est-ce que le Traité PCT ?

Le Traité de coopération en matière de brevets, ou Patent Cooperation Treaty, a été signé à Washington en 1970 et s'applique depuis 1978. Il est géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dont le Bureau international est installé à Genève. La France en fait partie, comme l'ensemble des États membres de l'Union européenne, les États-Unis, la Chine, le Japon ou la Corée.

Le système PCT repose sur une idée simple : plutôt que de déposer une demande de brevet dans chaque État, le déposant dépose une demande internationale unique, dans une seule langue et auprès d'une seule administration. Depuis 2004, tous les États contractants sont désignés automatiquement. Cette demande produit les effets d'un dépôt national dans tous les États contractants désignés. Le traité ne crée donc pas de brevet mondial. Il organise une procédure commune de dépôt, de recherche et de publication, puis renvoie chaque juridiction à sa propre décision, selon sa législation.

Le PCT complète la Convention de Paris de 1883, qui fixe le délai de priorité de 12 mois. Cette limite reste la règle : une demande PCT qui revendique un premier dépôt français doit être déposée avant la fin du douzième mois. Passé ce délai, l'invention peut perdre son caractère inédit à cause de sa propre divulgation, notamment par la publication de la demande nationale.

Comment fonctionne le système PCT ?

Le fonctionnement du système PCT se découpe en deux phases distinctes : une étape commune à tous les États désignés, puis une étape locale (ou régionale), menée séparément sur chaque territoire.

La phase internationale

La phase internationale commence par le dépôt de la demande auprès d'un office récepteur. Une administration chargée de la recherche internationale établit ensuite un rapport de recherche internationale, accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité. Pour un déposant français, cette administration est en principe l'Office européen des brevets (OEB). D'autres offices jouent ce rôle pour leurs ressortissants : l'office japonais, le KIPO coréen, l'USPTO américain ou la CNIPA chinoise.

Le rapport de recherche internationale cite les documents de l'état de la technique jugés pertinents. Il est normalement émis au seizième mois. Le déposant peut alors modifier ses revendications, puis demander un examen préliminaire international (chapitre II du traité), qui aboutit à un rapport préliminaire international sur la brevetabilité. Cet examen reste facultatif et ne lie aucun office, mais il donne un avis argumenté avant d'engager les dépenses nationales.

La publication internationale suit un an et demi après le premier dépôt, sur le site Patentscope de l'OMPI (wipo.int), qui sert de ressource de référence pour consulter les demandes publiées.

La phase nationale

Au plus tard au trentième mois, le déposant engage la procédure dans les États qu'il a retenus. Il règle les redevances locales, fournit les traductions et nomme, le cas échéant, un mandataire sur place. Chaque organisme national procède alors à son propre examen et accorde ou refuse le titre selon sa loi. Devant l'OEB, l'entrée en phase régionale peut attendre le trente et unième mois, ce qui mène à un brevet européen validé ensuite dans les États choisis (voir la procédure du brevet européen devant l'OEB).

Quelles sont les étapes de la demande PCT ?

Les étapes de la demande PCT suivent un calendrier compté à partir du premier dépôt. Le tableau reprend les échéances fixées par le traité et son règlement d'exécution.

Si aucune demande nationale n'a été déposée avant, la demande PCT peut être un premier dépôt : le dépôt international devient alors la référence de tous les délais. Ce choix raccourcit toutefois le temps disponible pour préparer le texte et mesurer la nouveauté. La plupart des entreprises commencent donc par un dépôt de brevet à l'INPI, dont le rapport de recherche arrive avant l'échéance des 12 mois.

Comment obtenir un brevet international PCT depuis la France ?

Pour obtenir un brevet par la voie PCT, le déposant français dépose sa demande internationale auprès de l'INPI, de l'OEB ou directement auprès du Bureau international de l'OMPI. Le dépôt auprès de l'INPI présente un intérêt particulier : l'institut vérifie que l'invention ne concerne pas la défense nationale, contrôle qui s'impose aux demandes déposées en premier en France.

La demande comprend une requête, une description, des revendications, un abrégé et, si besoin, des dessins. Elle se prépare le plus souvent en ligne avec l'outil ePCT de l'OMPI, qui calcule les taxes, contrôle la forme et gère la correspondance avec le Bureau international ; l'interface ePCT est proposée en français comme en anglais. La qualité juridique des revendications décide de l'étendue de la protection dans tous les pays : un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé rédige généralement ce texte, parce qu'une revendication trop large ou trop étroite suit la demande jusqu'à la délivrance. Un déposant américain peut aussi s'appuyer sur une demande provisoire (provisional application) comme base de priorité.

Avant de déposer, une recherche d'antériorité permet de vérifier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention. Le rapport de recherche internationale confirmera ou contredira ce premier examen, mais à un moment où les taxes internationales sont déjà payées.

Quels pays sont membres du PCT ?

Le PCT compte plus de 150 États contractants, soit la quasi-totalité des économies industrielles. Tous les grands marchés en font partie : États-Unis, Chine, Japon, Corée, Inde, Brésil, Canada, Australie et les pays européens. Quelques États restent en dehors, notamment l'Argentine, le Venezuela ou Taïwan, pour lesquels une demande nationale distincte doit être engagée dans les 12 mois prévus par la Convention de Paris.

La liste à jour des États membres figure sur le site de l'OMPI, qui publie aussi l'actualité du traité : modifications du règlement, nouveaux membres, barèmes de taxes. Les voies régionales entrent aussi dans le système : brevet européen, brevet eurasien, organisations africaines (OAPI et ARIPO). Une seule entrée régionale couvre alors plusieurs territoires. La base de données Patentscope propose en outre WIPO Translate, un outil de traduction fondé sur l'intelligence artificielle, utile pour lire une demande publiée en japonais ou en coréen.

Quels sont les avantages du PCT ?

Le premier avantage du PCT tient au temps. Les deux ans et demi gagnés, contre un an avec la seule Convention de Paris, laissent un an et demi de plus pour tester le marché, chercher des licenciés ou lever des fonds avant de choisir les marchés. Pour une startup qui protège sa technologie, ce report aligne les dépenses de brevet sur l'avancement commercial.

• Une seule procédure : une langue, un office, un jeu de taxes pour la phase internationale.
• Une information précoce : le rapport de recherche et l'opinion écrite éclairent la décision d'aller plus loin.
• Des dépenses reportées : traductions et taxes nationales ne se paient qu'au trentième mois.
• Une forme acceptée partout : aucun organisme ne peut rejeter la demande pour une question de forme si elle respecte le texte de Washington.

Le PCT a aussi ses limites. Il ajoute un coût quand l'entreprise ne vise qu'un ou deux pays connus d'avance : deux dépôts directs coûtent alors moins cher. Il ne raccourcit pas le parcours, il l'allonge. Et un rapport de recherche défavorable n'empêche pas de poursuivre, mais annonce des objections lors de chaque examen local.

Combien coûte une demande internationale PCT ?

La phase internationale comporte trois taxes principales : la taxe de transmission perçue par l'office récepteur, la taxe internationale de dépôt versée à l'OMPI (de l'ordre de 1 300 francs suisses au barème de l'OMPI) et la taxe de recherche, qui dépend de l'administration choisie et approche 2 000 euros devant l'OEB. Le dépôt en ligne ouvre droit à une réduction de la taxe internationale, et les déposants personnes physiques de certains pays bénéficient d'une réduction de 90 %. Les montants évoluent chaque année : le barème en vigueur se consulte sur le site de l'OMPI au jour du dépôt.

En ajoutant les honoraires de rédaction, une phase internationale revient en pratique entre 3 000 et 5 000 euros. Les démarches locales pèsent bien davantage : de 2 000 à 5 000 euros par État selon les taxes et les traductions, sans compter les annuités de maintien du brevet une fois le titre délivré. Pour dix pays, le total dépasse facilement 30 000 euros sur trois à cinq ans.

Comment étendre son brevet à l'international sans se disperser ?

Étendre un brevet à l'international suppose de choisir les territoires avant l'échéance du trentième mois. Trois critères guident ce choix : les marchés où l'entreprise vend ou vendra, les pays où les concurrents fabriquent, et ceux où se trouvent les acheteurs susceptibles de prendre une licence. Viser une couverture maximale coûte cher à maintenir pendant 20 ans, la durée d'un brevet.

La voie PCT n'exclut pas les autres titres de propriété intellectuelle. Une entreprise qui exporte protège souvent son nom par une marque internationale et son invention par un brevet déposé via le PCT : les deux calendriers se gèrent en parallèle, mais par des procédures distinctes.

Le PCT dans une stratégie de propriété intellectuelle

Le choix des territoires se prépare avec un conseil en propriété intellectuelle, qui relie l'extension du brevet au plan d'affaires et à l'offre de l'entreprise. En Europe, le brevet unitaire, en vigueur depuis juin 2023, couvre les États participants à la Juridiction unifiée du brevet par une seule démarche après la délivrance par l'OEB, selon la Convention sur le brevet européen (CBE). Hors de ce domaine, une action en contrefaçon se mène devant la juridiction de chaque État où le titre a été validé.

Pour une innovation en propriété industrielle, le calendrier PCT sert donc de cadre : l'équipe dirigeante dispose de 30 mois pour vérifier le potentiel à l'étranger, et le rapport de recherche donne un premier avis sur la solidité du dossier. Le guide du déposant publié par l'OMPI détaille chaque article du traité et chaque règle relative aux délais.

Questions fréquentes sur le brevet international

Le brevet international PCT existe-t-il vraiment ?

Il n'existe pas de brevet mondial. Le PCT est une procédure de demande internationale : le brevet est ensuite délivré par chaque administration compétente.

Combien de temps dure la protection ?

Un brevet délivré après une demande PCT dure 20 ans à compter de la date de dépôt international, sous réserve du paiement des annuités sur chaque territoire.

Peut-on déposer une demande PCT sans dépôt national préalable ?

C'est possible : la demande internationale devient alors elle-même le premier dépôt et sa date sert de point de départ aux délais.

Que se passe-t-il si le délai de 30 mois est dépassé ?

La demande perd ses effets dans les pays où rien n'a été engagé à temps, sauf rétablissement des droits admis par certaines législations.