Le brevet international PCT (Patent Cooperation Treaty) est un traité administré par l'OMPI qui permet de déposer une demande unique auprès de l'INPI ou de l'OEB, simultanément recevable dans plus de 150 pays signataires. Son principal avantage stratégique est d'accorder un délai de 30 mois à partir de la date de priorité du premier dépôt national pour décider dans quels pays valider définitivement le brevet, sans avoir à payer immédiatement les taxes nationales dans chaque pays — un avantage précieux pour les startups et les PME dont la trésorerie est limitée.
Les deux grandes phases de la procédure PCT
La procédure PCT se déroule en deux phases successives et complémentaires. La phase internationale PCT démarre avec le dépôt de la demande et comprend l'établissement d'un rapport de recherche internationale par une administration de recherche internationale (généralement l'OEB ou l'USPTO), puis optionnellement un examen préliminaire international qui donne une première évaluation non contraignante des chances d'obtenir un brevet. Cette phase se déroule dans la langue du dépôt et offre une vue d'ensemble de l'état de la technique mondial. La phase nationale commence au plus tard 30 mois après la date de priorité : c'est à ce moment que vous choisissez les pays dans lesquels vous souhaitez réellement poursuivre la protection, payez les taxes nationales dans chacun de ces pays et fournissez les traductions requises dans les langues officielles. Ce délai de 30 mois est une fenêtre précieuse pour tester le potentiel commercial de votre invention, trouver des licenciés ou des investisseurs et réunir les financements nécessaires aux frais de phase nationale.
Coûts et stratégie de ciblage des pays
Le PCT n'est pas un brevet mondial unique : il ne délivre pas lui-même de brevet mais centralise et retarde les démarches nationales. Le coût du dépôt PCT s'élève à environ 3 000 à 5 000 euros pour la phase internationale selon la longueur de la demande, auxquels s'ajoutent les frais de phase nationale qui peuvent représenter de 2 000 à 5 000 euros par pays selon les taxes officielles et les frais de traduction. Pour une protection dans 10 pays, le coût total peut facilement dépasser 30 000 euros sur 3 à 5 ans. Il est donc recommandé de se concentrer sur les marchés réellement stratégiques — là où vous vendez, là où vos principaux concurrents sont implantés et là où les fabricants susceptibles de copier votre produit sont actifs — plutôt que de viser une couverture géographique maximale qui serait difficile à financer et à maintenir sur 20 ans.
