Le droit des dessins et modèles protège l'apparence visuelle externe d'un produit : sa forme tridimensionnelle, ses lignes, ses couleurs, sa texture, ses ornements ou toute combinaison de ces éléments. Tout produit industriel ou artisanal dont l'aspect est nouveau — non divulgué publiquement avant le dépôt — et présente un caractère propre, c'est-à-dire qu'il produit sur l'observateur averti une impression visuelle globale différente des créations antérieures connues, peut faire l'objet d'un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI ou auprès de l'EUIPO au niveau européen.
Procédure et coûts du dépôt à l'INPI
La protection par dépôt de modèle INPI prend effet dès la date de dépôt et dure 5 ans, renouvelable par tranches successives de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Le coût est accessible : environ 38 euros pour un modèle individuel simple, avec des tarifs dégressifs pour les dépôts multiples qui permettent de regrouper plusieurs variantes d'un même produit dans un seul dossier à moindre coût. La procédure se réalise en ligne sur le portail e-depot de l'INPI en quelques minutes, sans examen préalable de la nouveauté ou du caractère propre — la validité du dépôt pourra être contestée a posteriori par un tiers qui estimerait que les conditions ne sont pas réunies. Au niveau européen, l'EUIPO permet de déposer des dessins ou modèles communautaires offrant une protection uniforme dans les 27 États membres de l'Union européenne.
Une protection complémentaire à combiner avec les autres titres
Un dessin industriel protégé permet d'interdire à tout concurrent de fabriquer, commercialiser, importer, exporter ou stocker un produit reprenant les caractéristiques visuelles déposées, même si les fonctions techniques du produit sont différentes. Cette protection est pleinement complémentaire des autres droits de propriété intellectuelle : le brevet protège le fonctionnement et les innovations techniques, la marque protège les signes distinctifs de l'identité commerciale, et le droit d'auteur peut également s'appliquer spontanément si la création présente une originalité artistique suffisante — ce que l'on appelle la théorie de l'unité de l'art. Combiner un dépôt de dessin ou modèle avec un dépôt de marque semi-figurative renforce considérablement votre arsenal défensif contre toute tentative de copie ou de pillage de votre design.
