Le dessin ou modèle industriel est le titre de propriété intellectuelle qui protège l'apparence d'un produit : ses lignes, sa forme, ses couleurs, sa texture. Enregistré à l'INPI, il confère un monopole d'exploitation de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans, et se cumule avec le droit d'auteur sur les œuvres originales.
Vingt-cinq ans au plus, par tranches de cinq
- Deux conditions de validité : la nouveauté et le caractère propre du dessin ou du modèle.
- Un dépôt à l'INPI protège la France ; l'EUIPO couvre les 27 États de l'Union ; l'OMPI gère l'enregistrement international.
- La durée de protection atteint 25 ans au maximum, par tranches de 5 ans.
- Le titulaire peut agir en contrefaçon et demander une retenue à l'administration des douanes.
Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle industriel ?
Le Code de la propriété intellectuelle (article L511-1) définit le dessin ou modèle comme l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Le droit des dessins et modèles ne protège donc pas une fonction ni un procédé technique, qui relèvent du brevet, mais uniquement ce que l'œil perçoit.
Le mot « produit » est pris au sens large : un objet industriel ou artisanal, un emballage, une présentation, des symboles graphiques, des caractères typographiques ou encore une interface graphique. Les pièces destinées à être assemblées dans un produit complexe sont aussi visées, à condition de rester visibles lors d'une utilisation normale.
Les types de dessins et modèles
On distingue deux types de dessins et modèles selon leur dimension :
- le dessin, création bidimensionnelle : motif de tissu, papier peint, logo appliqué sur un objet, décor de vaisselle, icône d'écran ;
- le modèle, création tridimensionnelle : forme d'un flacon, silhouette d'une chaise, carrosserie d'un véhicule, bijou, luminaire.
Un même produit peut combiner les deux : la forme d'une théière est un modèle, le décor peint sur sa surface est un dessin. Le déposant choisit les vues qui montrent le mieux chaque élément protégé.
Quelles conditions pour qu'un dessin ou modèle soit protégé ?
Deux conditions de fond s'appliquent (articles L511-2 à L511-4). La première est la nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de la demande d'enregistrement. Des apparences qui ne diffèrent que par des détails insignifiants sont considérées comme identiques.
La seconde est le caractère propre : l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti doit différer de celle des créations antérieures. Ce point de vue est celui d'un utilisateur attentif, familier du secteur, et non celui d'un expert en design.
Le créateur bénéficie d'un délai de grâce de douze mois : une divulgation faite par lui, par exemple lors d'un salon, ne détruit pas la nouveauté si le dépôt intervient dans l'année. Sont en revanche exclues de la protection les apparences imposées exclusivement par la fonction technique du produit, ainsi que celles contraires à l'ordre public. Avant de déposer, une recherche d'antériorité sur les bases de dessins évite de payer pour un titre fragile.
Et les créations issues de l'intelligence artificielle ?
Le dépôt désigne un créateur, et le droit français raisonne sur une création humaine. Un design produit avec l'aide de l'intelligence artificielle reste enregistrable lorsque des choix esthétiques humains en déterminent le résultat ; la question d'une forme générée sans intervention humaine n'est pas tranchée par la jurisprudence à ce jour. Conserver les croquis, versions et instructions données à l'outil constitue la meilleure preuve de l'apport du créateur.
Comment déposer un dessin ou modèle à l'INPI ?
La procédure se déroule entièrement en ligne auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). La demande d'enregistrement comprend :
- l'identité du déposant et du créateur ;
- les reproductions graphiques ou photographiques, sur fond neutre, qui montrent l'apparence revendiquée ;
- l'indication des produits concernés, selon la classification de Locarno ;
- le paiement des redevances : une redevance de dépôt et une redevance par reproduction, dont le montant est publié sur le barème de l'INPI.
Un seul dépôt peut regrouper jusqu'à 100 dessins ou modèles, ce qui réduit le coût pour une ligne de produits déclinée en plusieurs variantes. L'INPI contrôle la forme de la demande mais n'examine ni la nouveauté ni le caractère propre : la validité du titre peut être contestée plus tard devant le juge. La publication peut être ajournée jusqu'à trois ans, utile pour garder une collection confidentielle avant son lancement.
Quelle est la durée de protection ?
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour une durée de 5 ans, fixée par le Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er juillet 1992. Il se prolonge par périodes de 5 ans, sur déclaration de renouvellement, jusqu'à 25 ans au total. Un oubli de renouvellement fait tomber le dessin ou modèle dans le domaine public, sauf recours en restauration dans les délais prévus.
France, Union européenne ou international : quel titre choisir ?
Le titre à retenir découle des marchés visés. Le tableau compare les trois voies d'enregistrement.
| Voie | Office | Territoire | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Dessin ou modèle français | INPI | France | 25 ans |
| Dessin ou modèle de l'Union enregistré | EUIPO (Alicante) | 27 États membres | 25 ans |
| Dessin ou modèle de l'Union non enregistré | aucun dépôt | 27 États membres | 3 ans après divulgation |
| Enregistrement international (système de La Haye) | OMPI (Genève) | pays désignés | selon chaque pays, 15 ans au moins |
Comment fonctionne le système international ? L'enregistrement international passe par une demande unique déposée auprès de l'OMPI, en une langue, avec un seul jeu de redevances, qui désigne les pays membres de l'Arrangement de La Haye. Chaque office national garde le droit de refuser la protection sur son territoire. L'OMPI, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, administre ce traité comme ceux qui régissent les marques ; son portail en ligne (eHague) guide la démarche et la gestion du portefeuille après l'obtention du titre. Une seule formalité remplace ainsi des dépôts successifs dans chaque pays, ce qui simplifie la stratégie d'une entreprise tournée vers l'export et le suivi des échéances par l'OMPI. Pour une entreprise qui vend déjà dans l'Union, le titre européen est souvent le premier pas, à combiner avec une marque européenne déposée à l'EUIPO pour couvrir aussi le nom du produit.
Quels avantages apporte l'enregistrement ?
Le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation : il peut interdire à tout tiers de fabriquer, offrir, mettre sur le marché, importer, exporter ou stocker un produit qui reprend l'apparence protégée ou n'en produit pas une impression visuelle d'ensemble différente. Ce droit est opposable même à celui qui aurait créé la même forme de bonne foi, ce que le droit d'auteur ne permet pas.
Le titre a aussi une valeur économique : il peut être cédé, apporté en garantie ou concédé sous licence, et il figure à l'actif de l'entreprise. Dans les secteurs de la mode, du mobilier ou de l'emballage, où la copie se diffuse vite, il donne une date certaine et une preuve simple de la création. Pour une petite entreprise, protéger l'aspect de ses produits est souvent la démarche la plus utile de sa politique d'innovation, car le design porte une part des arguments commerciaux, et la communication sur les réseaux sociaux s'appuie ensuite sur cette identité visuelle.
Cumul avec le droit d'auteur et la marque
En France, la théorie de l'unité de l'art permet à une création protégée par un dessin ou modèle de relever aussi du droit d'auteur si elle est originale. La marque, elle, protège le signe distinctif ; une forme peut être déposée comme marque tridimensionnelle, sous des conditions plus strictes. Combiner ces titres renforce la défense d'une ligne de produits. Un aspect lié à un terroir relève, lui, d'une autre matière : l'indication géographique, qui protège un nom et non une apparence, et dont le ministère de l'Économie rappelle qu'elle couvre désormais aussi les produits industriels et artisanaux. L'élément purement fonctionnel reste du domaine du brevet.
Comment agir contre la copie ?
Toute atteinte aux droits du titulaire constitue une contrefaçon (article L521-1). L'action civile peut être précédée d'une saisie-contrefaçon, qui permet de constater la copie et d'en recueillir la preuve. Sur le plan pénal, l'article L521-10 prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Le titulaire peut également déposer une demande d'intervention auprès de l'administration des douanes, qui retient aux frontières les marchandises suspectées. Les délais et la mise en œuvre de ces recours sont détaillés dans notre fiche sur l'action en contrefaçon et ses sanctions.
Dépôt groupé, divulgation en salon, examen de nouveauté par l'INPI
- Combien de dessins peut-on réunir dans un seul dépôt ?
- Jusqu'à 100 dessins ou modèles dans une même demande d'enregistrement à l'INPI, avec une redevance par reproduction.
- Un dessin montré dans un salon peut-il encore être déposé ?
- Le créateur dispose d'un délai de grâce de douze mois après sa propre divulgation pour déposer sans perdre la nouveauté.
- L'INPI vérifie-t-il la nouveauté du modèle ?
- L'INPI contrôle la forme de la demande mais n'examine ni la nouveauté ni le caractère propre : la validité peut être contestée devant le juge.
