Former opposition à la marque déposée par un concurrent

Deux mois : c'est le délai d'opposition, compté à partir de la publication de la demande de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle, pour former une opposition devant l'INPI. L'opposition marque INPI permet au titulaire d'un droit antérieur (marque, nom commercial, dénomination, nom de domaine, indication géographique) d'obtenir le refus de l'enregistrement d'une marque qui porte atteinte à ce droit. La procédure d'opposition est écrite, en ligne, et tranchée par l'INPI sans tribunal.

La situation est fréquente pour une entreprise : une veille, un client ou un salarié signale qu'un concurrent vient de déposer une marque très proche de la vôtre, pour les mêmes produits ou services. L'opposition de marque, procédure administrative de l'Institut national de la propriété industrielle, peut alors bloquer la demande d'enregistrement en tout ou partie, avant qu'elle ne produise le moindre effet. Cette page détaille qui peut former une opposition, sur quel droit antérieur, dans quel délai, comment se déroule la phase d'instruction et ce qui se passe après la décision de l'INPI.

Qu'est-ce que l'opposition à une demande d'enregistrement de marque ?

L'opposition est le droit, pour le titulaire d'un droit antérieur, de contester devant l'INPI une demande d'enregistrement de marque qu'il estime contraire à ce droit. Elle est prévue par l'article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle, et son déroulement est précisé par les articles R712-13 et suivants. L'INPI ne contrôle pas de lui-même la disponibilité d'un signe lors d'un dépôt : il vérifie les motifs absolus de refus (signe descriptif, trompeur, contraire à l'ordre public), mais il n'écarte jamais d'office une marque parce qu'une marque antérieure lui ressemble. C'est au titulaire du droit antérieur de se manifester.

Concrètement, l'opposant demande à l'Institut de refuser l'enregistrement de la demande de marque, totalement ou pour une partie des produits et services visés. La procédure est contradictoire : le déposant reçoit l'acte d'opposition, peut y répondre, et l'INPI statue par une décision motivée. Tant que l'opposition est pendante, la marque n'est pas enregistrée.

Cette voie a changé de dimension avec la réforme du droit des marques issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui transposent le « paquet marques » européen. Depuis leur entrée en vigueur le 11 décembre 2019, une seule opposition peut s'appuyer sur plusieurs droits antérieurs, et la liste de ces droits s'est nettement élargie. La procédure d'opposition est devenue un outil de défense de premier rang, et non plus un recours réservé aux conflits entre deux marques quasi identiques.

Ce que la réforme de décembre 2019 a modifié

Les principaux changements apportés par l'ordonnance et le décret de décembre 2019 méritent d'être connus, car de nombreuses informations en ligne décrivent encore l'ancien régime. Le décret a d'abord permis de réunir plusieurs droits antérieurs dans un acte unique, là où il fallait autrefois une opposition par droit. Le décret a ensuite ouvert l'opposition à de nouveaux fondements : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique, nom d'une collectivité. Il a enfin porté à trois le nombre d'échanges écrits possibles par partie, et prévu la possibilité d'une audition orale. Ces textes s'appliquent aux oppositions formées depuis le 11 décembre 2019. Avant de s'opposer à une marque, il faut donc se fier aux articles du Code de la propriété intellectuelle en vigueur, et non à une information datée.

Pour un entrepreneur ou une personne qui vient de créer son activité, cette démarche juridique a également une portée stratégique. Protéger une innovation par un brevet, puis la commercialiser sous une marque que personne ne surveille, revient à laisser la porte ouverte : un tiers peut déposer un nom voisin et se l'approprier. L'opposition est la formalité qui permet de réagir sans engager un procès, à condition de pouvoir réaliser un diagnostic rapide de ses droits et de ne pas modifier trop tard sa stratégie. Chaque personne qui exploite un titre de propriété industrielle a intérêt à connaître cette mission de l'INPI, qui ne se substitue jamais à la vigilance du titulaire.

Qui peut former une opposition devant l'INPI ?

Peut former opposition le titulaire d'un droit antérieur, ou le bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat. Pour une indication géographique, l'organisme chargé de sa défense peut agir. Pour le nom d'une collectivité territoriale, c'est la collectivité elle-même.

L'opposant peut agir seul, sans représentant. Le mandataire devient obligatoire dans deux cas précisés par l'INPI : quand la marque antérieure appartient à plusieurs propriétaires, et quand l'opposant n'est établi ni dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen. Le mandataire est alors un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Même lorsqu'il n'est pas imposé, l'appui d'un avocat ou d'un conseil habitué aux conflits de marques change souvent l'issue : l'argumentation sur le risque de confusion est technique, et la jurisprudence de l'INPI et des cours d'appel est abondante.

Avant de former opposition, une condition à vérifier : le droit antérieur doit appartenir à l'opposant à la date de l'opposition. Si la marque a été cédée, la translation de propriété (le terme juridique utilisé par l'INPI pour tout transfert de titre, cession, fusion ou apport) doit avoir été inscrite au Registre national des marques, faute de quoi l'opposant ne peut pas s'en prévaloir. Une cession de marque non inscrite est l'une des causes d'irrecevabilité les plus bêtes, parce qu'elle se règle en une formalité si l'on s'y prend à temps : l'inscription d'une translation se demande elle aussi en ligne, et la nouvelle titularité est publiée au bulletin officiel.

Sur quels droits antérieurs fonder l'opposition ?

Les motifs d'opposition sont des motifs relatifs, énumérés par l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Depuis le décret de décembre 2019, l'éventail est large. Le tableau suivant récapitule les droits invocables et ce qu'il faut établir pour chacun.

Restent en dehors de l'opposition le droit d'auteur, les droits de la personnalité ou un dessin et modèle protégé : ils peuvent fonder une action en nullité, mais pas une opposition. L'indication géographique, en revanche, est admise, y compris l'indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal.

Le risque de confusion, cœur de la plupart des oppositions

Dans la grande majorité des dossiers, l'opposant invoque une marque antérieure et doit convaincre l'INPI qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. L'analyse est globale. Elle compare les signes sur les plans visuel, phonétique et intellectuel, en tenant compte de l'élément dominant de chaque marque. Elle compare aussi les produits et services : nature, destination, circuits de distribution, caractère complémentaire. Plus les produits sont proches, moins les signes ont besoin de l'être, et inversement. Le caractère distinctif de la marque antérieure pèse aussi : une marque très distinctive ou connue bénéficie d'une protection plus étendue.

La question se pose à hauteur du consommateur moyen des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif. Un signe arbitraire comme un nom inventé laisse moins de place à une variante qu'une marque bâtie sur un mot courant. Avant de former une opposition, une recherche d'antériorité sur votre propre marque aide d'ailleurs à mesurer la force réelle de votre droit, et à éviter qu'un tiers encore plus ancien ne se révèle au cours de la procédure.

Quels sont les délais pour s'opposer à une marque ?

Le délai d'opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Pour un enregistrement international désignant la France, le point de départ est la publication à la Gazette de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce délai est strict et ne se proroge pas : l'INPI retient la date du paiement électronique de la redevance, qui vaut dépôt de l'opposition.

Dans ce délai de deux mois, l'opposant dépose l'acte d'opposition et identifie la demande contestée, le ou les droits antérieurs et les produits ou services visés. Il dispose ensuite d'un mois supplémentaire pour produire l'exposé des moyens et certaines pièces justificatives. Ce mois de plus est précieux : il permet de former l'opposition à temps sur la base d'une veille, puis de construire l'argumentaire.

Tout dépend donc de la surveillance. Chaque semaine, le BOPI publie les nouvelles demandes. Sans veille, le titulaire découvre le dépôt concurrent quand la marque est déjà enregistrée, et la voie de l'opposition est fermée. Un service de surveillance, proposé par l'INPI lui-même ou par des prestataires, signale les dépôts proches d'une marque dans les classes choisies. C'est l'investissement le plus rentable d'une stratégie de marque, parce qu'il conditionne tout le reste.

Comment faire opposition à une marque, étape par étape ?

La démarche se réalise exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI. Aucune opposition papier n'est recevable, et tous les échanges ultérieurs passent par l'espace personnel de l'opposant et du déposant sur le site de l'Institut.

1. Identifier la demande : numéro national, date de publication au bulletin officiel, nom du déposant, produits et services revendiqués.
2. Choisir le fondement : un ou plusieurs droits antérieurs, en vérifiant que chacun vous appartient et reste en vigueur.
3. Délimiter l'objet : l'opposition peut viser toute la demande ou seulement une partie des produits et services, ce qui est souvent plus convaincant.
4. Payer la redevance dans le délai de deux mois : c'est la date du paiement qui compte.
5. Produire l'exposé des moyens et les pièces dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition, si l'acte initial ne les contenait pas.

L'exposé des moyens est la pièce décisive. Il compare les signes, les produits et services, et démontre le risque de confusion ou l'atteinte au droit antérieur. Les pièces justifient l'existence et la titularité de ce droit : certificat d'enregistrement pour une marque, extrait Kbis et preuves d'exploitation pour une dénomination sociale, preuves d'usage et de rayonnement pour un nom commercial ou une enseigne, preuves de réservation et d'exploitation pour un nom de domaine.

Quel est le coût d'une opposition ?

Former une opposition entraîne le paiement d'une redevance officielle, dont le montant est fixé par l'INPI et publié dans son barème. Elle se compose d'une redevance de base et d'un supplément par droit antérieur invoqué au-delà du premier : une opposition fondée sur trois droits coûte donc davantage qu'une opposition fondée sur un seul. À ces frais officiels s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires d'un avocat ou d'un conseil, variables selon la complexité du dossier et le nombre d'échanges. Le barème à jour se consulte sur le site de l'INPI au moment de la démarche.

Côté frais de procédure, un changement à connaître : depuis la réforme, la décision de l'INPI peut mettre une partie des frais exposés à la charge de la partie perdante. Ce n'est pas automatique ni intégral, mais cela change le calcul d'un déposant qui s'entête.

Comment se déroule la procédure d'opposition devant l'INPI ?

Après sa réception, l'opposition fait l'objet d'un examen de recevabilité : délai respecté, redevance payée, droit antérieur identifié, qualité pour agir. Une opposition irrecevable est rejetée sans examen au fond. Recevable, elle est notifiée au déposant, et s'ouvre alors la phase d'instruction.

Cette phase d'instruction est contradictoire et écrite. Chaque partie peut présenter jusqu'à trois séries d'observations, en alternance, chacune dans le délai fixé par l'INPI. La phase s'achève dès qu'une partie cesse de répondre dans le délai imparti, ou après le dernier échange. L'une ou l'autre partie peut demander à présenter des observations orales lors d'une audition ; la phase se clôt alors à la date de cette audition. L'INPI dispose ensuite de trois mois pour rendre sa décision. Au total, selon l'INPI, la procédure dure entre six mois et un an, en fonction du nombre d'échanges.

La preuve d'usage de la marque antérieure

Lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut demander à l'opposant de prouver l'usage sérieux de sa marque pour les produits et services invoqués. L'opposant dispose alors d'un mois pour fournir ces preuves : factures, catalogues, captures datées de son site internet, publicités, chiffres de ventes. À défaut, l'opposition est rejetée pour la partie non justifiée. C'est l'arme défensive la plus redoutable du déposant, et le point à vérifier en premier avant d'agir : une marque déposée il y a dix ans et jamais exploitée pour certains produits est aussi exposée à une demande en déchéance pour défaut d'usage.

La suspension pour négocier

La procédure peut être suspendue, notamment à la demande conjointe des parties qui négocient. La suspension dure quatre mois, renouvelable deux fois selon l'INPI. Elle est aussi possible lorsque le droit antérieur invoqué n'est lui-même qu'une demande non encore enregistrée, ou lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est pendante contre ce droit. Beaucoup d'oppositions se terminent ainsi, sans décision : le déposant limite sa liste de produits, modifie son signe, ou les parties signent un accord de coexistence de marques, puis l'opposant retire son acte.

Comment répondre à une opposition quand on est le déposant ?

Le déposant qui reçoit la notification d'une opposition n'est pas désarmé. Il dispose de plusieurs moyens, souvent combinés :

• contester la recevabilité : délai dépassé, opposant qui n'est pas titulaire, droit antérieur expiré ;
• demander la preuve d'usage de la marque antérieure si elle a plus de cinq ans ;
• discuter la similarité des signes ou des produits, et donc le risque de confusion ;
• limiter volontairement sa demande en retirant les produits et services litigieux ;
• proposer une négociation et une suspension de la procédure.

Ne pas répondre est une erreur : l'INPI statue alors au vu des seules observations de l'opposant. La première réponse doit arriver dans le délai indiqué par la notification, qui figure dans l'espace personnel du déposant. Une limitation bien choisie suffit parfois à désamorcer le conflit : une marque déposée pour trente produits par prudence n'en exploite souvent que cinq, et l'opposant n'a d'intérêt réel que pour deux.

Que se passe-t-il après la décision de l'INPI ?

La décision est motivée. Elle peut rejeter l'opposition, auquel cas la marque suit son cours vers l'enregistrement ; l'accueillir totalement, et la demande est refusée ; ou l'accueillir partiellement, et la marque n'est enregistrée que pour les produits et services non concernés. Elle statue aussi, le cas échéant, sur la répartition des frais.

Chaque partie peut former un recours contre la décision devant la cour d'appel compétente. Le délai et la juridiction sont indiqués dans la notification de la décision : il faut les lire dès réception, car ce délai est bref. La cour d'appel rejuge l'affaire en droit et en fait. Ce recours suppose en principe la représentation par un avocat, et il allonge le litige de plusieurs mois.

Une décision d'opposition ne règle pas tout. Elle porte sur l'enregistrement, pas sur l'usage : un concurrent dont la demande est rejetée peut continuer d'utiliser le signe, et seule une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire permet de faire cesser cet usage et d'obtenir réparation. À l'inverse, l'opposant débouté conserve la possibilité, une fois la marque enregistrée, d'en demander la nullité devant l'INPI ou le tribunal, notamment sur un fondement qu'il ne pouvait pas invoquer en opposition, comme un droit d'auteur.

Opposition ou action en nullité : laquelle choisir, et quand ?

La question de fond, pour un titulaire de marque, n'est pas seulement « comment faire opposition », mais « est-ce le bon moment ». Le tableau des options est simple : avant l'enregistrement, l'opposition ; après, la nullité. Depuis le 1er avril 2020, l'action en nullité d'une marque enregistrée peut elle aussi être portée devant l'INPI, selon une procédure administrative voisine, au lieu du seul tribunal judiciaire. Mais elle a ses contraintes propres et intervient quand la marque concurrente a déjà commencé à produire ses effets.

Trois critères guident le choix :

• Le calendrier : si la demande a été publiée il y a moins de deux mois, l'opposition est ouverte et c'est presque toujours la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
• Le fondement : un droit d'auteur, un dessin ou un droit de la personnalité ne s'invoque qu'en nullité ; une marque, une dénomination ou un nom de domaine s'invoquent dans les deux.
• L'usage réel : si le concurrent exploite déjà le signe, l'opposition seule ne suffira pas ; il faudra coupler la démarche avec une action en contrefaçon.

Un exemple concret, construit pour illustrer le calcul des délais : une demande de marque est publiée au BOPI le vendredi 5 décembre. Le titulaire d'une marque proche, alerté par sa veille le 20 décembre, a jusqu'au 5 février pour déposer son opposition et payer la redevance, puis jusqu'au 5 mars pour produire l'exposé des moyens. S'il laisse passer le 5 février, la marque sera enregistrée et seule une action en nullité restera ouverte. Le jour de la publication, le décompte a déjà commencé, que le titulaire le sache ou non.

S'opposer à une marque dans une stratégie de lutte contre la contrefaçon

L'opposition n'est pas une démarche isolée. Pour une entreprise, elle s'inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la contrefaçon et de défense de ses signes distinctifs. Une marque est un levier pour valoriser une innovation, un savoir-faire ou une implantation locale : la laisser diluer par des dépôts voisins, c'est en réduire la valeur. Les principaux réflexes sont connus : surveiller les dépôts, s'opposer vite, puis agir en contrefaçon si le signe concurrent est déjà exploité.

Le porteur de projet qui passe par le guichet unique des formalités d'entreprise pour immatriculer sa société ne dépose pas pour autant une marque : les deux démarches sont distinctes, et beaucoup de créateurs découvrent l'écart le jour où ils sont victimes d'un dépôt concurrent. Une lettre de mise en demeure peut précéder l'opposition ou l'accompagner, sans jamais suspendre le délai de deux mois. Le rejet d'une demande de marque par l'INPI a aussi une valeur pratique pour la suite : il pèsera dans une négociation ou dans une action ultérieure.

Pour préparer son argumentaire, l'historique des décisions rendues par l'INPI en matière d'opposition se consulte dans la base documentaire publique de jurisprudence (base PIBD notamment), qui permet de retrouver des cas comparables : même type de signe, mêmes classes de produits. La solution peut varier en fonction de détails, mais les tendances sont nettes. L'INPI propose en outre une assistance téléphonique et des sessions de formation sur ses procédures, et tient l'annuaire des conseils en propriété industrielle, utile pour trouver un mandataire. Suivre l'actualité de la jurisprudence permet enfin de mesurer, avant de s'opposer, les chances réelles de succès.

Les erreurs qui font échouer une opposition

La pratique des décisions montre que les oppositions échouent rarement sur le fond du droit, et souvent sur des questions de forme ou de preuve :

• un délai de deux mois compté à partir de la date de dépôt de la marque, au lieu de la date de sa publication ;
• un droit antérieur dont le renouvellement a été oublié, ou dont la cession n'a pas été inscrite ;
• une dénomination sociale ou un nom commercial invoqués sans preuve d'une portée plus que locale ;
• une marque antérieure de plus de cinq ans sans pièce d'usage sérieux prête à produire ;
• une opposition dirigée contre tous les produits et services, alors que la similarité ne concerne que quelques-uns d'entre eux.

Pour finir, une habitude qui protège le titulaire : préparer le dossier de preuves avant d'en avoir besoin. Une entreprise qui archive chaque année quelques factures datées, un catalogue et une capture de son site pour chaque produit couvert par sa marque répond en quelques jours à une demande de preuve d'usage. Celle qui doit reconstituer cinq ans d'exploitation en un mois perd souvent sur ce seul point. La protection d'une marque ne tient pas qu'au dépôt, que l'on prépare en suivant les étapes du dépôt de marque à l'INPI : elle tient à la surveillance, à l'usage et à la réactivité face aux dépôts concurrents.