Douze mois : c'est le délai que la demande provisoire de brevet laisse au déposant, depuis le 1er juillet 2020, pour compléter une demande de brevet d'invention tout en gardant la date du premier dépôt à l'INPI. Cette procédure de la loi PACTE protège une innovation par un droit de priorité, sans revendication ni formalisme lourd au départ.
Trois repères pour la demande provisoire
- Le dépôt minimal suffit : une description de l'invention, avec ses dessins s'il y en a, et l'identité du déposant ; les revendications et l'abrégé peuvent attendre.
- Le délai de douze mois à compter de la date de dépôt est impératif : sans transformation ou nouvelle demande dans ce temps, la demande provisoire est réputée retirée.
- La date obtenue sert de priorité, en France comme à l'étranger, à condition que la demande finale ne dépasse pas ce que la description d'origine divulgue.
Table des matières
- Qu'est-ce qu'une demande provisoire de brevet ?
- Ce que doit contenir le dépôt, et ce qui peut attendre
- Le délai de douze mois : que se passe-t-il à l'échéance ?
- Demande provisoire ou demande de brevet classique : le comparatif
- Comment faire une demande de brevet provisoire, étape par étape
- La priorité à l'international et le certificat d'utilité
- Préparer la transformation : conformité, formalisme et choix du territoire
- Quels risques, et pour qui la procédure est-elle adaptée ?
- Demande provisoire : ce que les inventeurs doivent vérifier avant d'agir
Qu'est-ce qu'une demande provisoire de brevet ?
Une demande provisoire de brevet est une demande de brevet d'invention déposée à l'INPI avec un contenu réduit, dont le seul but est d'obtenir une date de dépôt. Elle a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi PACTE du 22 mai 2019, puis organisée par le décret du 8 janvier 2020 ; elle est ouverte aux déposants depuis le 1er juillet 2020. Le texte vise surtout les startups, les chercheurs, les PME et les inventeurs indépendants, pour qui la rédaction complète d'une demande classique prend du temps alors que le besoin de protection est immédiat.
Cette nouvelle possibilité ne crée pas un titre différent. La demande provisoire n'est pas un « petit brevet » et ne donne aucun droit exclusif par elle-même : elle réserve une date. Tout ce qui sera divulgué après cette date, par le déposant ou par un tiers, ne pourra plus être opposé à l'invention telle qu'elle est décrite dans le document déposé. C'est ce mécanisme de priorité qui fait sa valeur.
La comparaison avec d'autres outils aide à situer la demande provisoire. L'enveloppe Soleau, qui date une création sans la protéger, prouve seulement qu'une idée existait à un moment donné ; elle ne permet pas d'obtenir un brevet. La demande provisoire, elle, est déjà une demande de brevet : elle s'inscrit dans la procédure de délivrance et peut devenir un brevet d'invention, un certificat d'utilité, ou servir de base à une demande internationale.
Dernier point de définition : la demande provisoire n'est pas une copie du « provisional application » américain, même si l'idée est proche. Aux États-Unis, la demande provisoire existe depuis longtemps et fonctionne de la même manière pour la durée (douze mois), mais les règles de forme et de langue diffèrent. En France, le cadre est celui de l'INPI et du Code de la propriété intellectuelle.
Ce que doit contenir le dépôt, et ce qui peut attendre
Le dépôt d'une demande provisoire se fait en ligne sur le portail de l'INPI, comme toute demande de brevet. Les exigences de forme sont volontairement allégées, mais pas supprimées. Trois éléments sont nécessaires pour obtenir une date de dépôt : l'identification du déposant, une indication qu'un brevet est demandé, et une description de l'invention, qui peut renvoyer à des dessins. Le paiement de la redevance de dépôt dans le délai prévu conditionne ensuite la suite de la procédure.
Ce qui peut être remis plus tard :
- les revendications, qui définissent l'étendue de la protection demandée ;
- l'abrégé, résumé technique destiné à la publication ;
- la traduction en français, lorsque la description a été rédigée dans une autre langue ;
- la désignation de l'inventeur et certaines pièces administratives.
La langue est l'un des avantages les moins connus. Une description rédigée en anglais, par exemple un article scientifique ou un rapport interne d'une équipe de recherche, peut être déposée telle quelle. La traduction ne sera exigée qu'au moment de la transformation en demande de brevet. Pour un laboratoire qui s'apprête à publier, c'est souvent la seule manière de déposer à temps.
La souplesse a une limite technique qu'il faut garder en tête : la date n'est acquise que pour ce qui est décrit. La description doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse la mettre en œuvre. Un document de trois lignes, un schéma sans explication ou une simple idée de résultat ne donnent pas une priorité utilisable. Les dessins, les exemples de mise en œuvre et les variantes envisagées doivent donc figurer dès le premier dépôt, même si la rédaction reste brute.
Le délai de douze mois : que se passe-t-il à l'échéance ?
Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande provisoire et dure douze mois. Pendant ce temps, l'invention peut être testée, améliorée, présentée à des investisseurs sous accord de confidentialité, et la stratégie de protection peut être arrêtée. À l'échéance, trois issues sont possibles, et une seule est subie.
Transformer la demande provisoire en demande de brevet
Le déposant peut demander la transformation de sa demande provisoire en demande de brevet. Il complète alors le dossier : revendications, abrégé, traduction française si besoin, et paiement de la redevance de rapport de recherche. La demande garde sa date de dépôt d'origine, ce qui signifie que la durée de protection de vingt ans du brevet d'invention se calcule depuis cette date. Transformer une demande provisoire ne fait donc gagner aucun temps de protection : le compteur a déjà démarré.
Déposer une nouvelle demande en revendiquant la priorité
Deuxième option : laisser la demande provisoire de côté et déposer une nouvelle demande de brevet complète, en France ou à l'étranger, qui revendique sa priorité. C'est la voie la plus fréquente lorsque l'invention a évolué pendant l'année, car la nouvelle demande peut ajouter des éléments. Seuls ceux déjà présents dans la description d'origine bénéficient de la date de priorité ; les ajouts prennent la date du nouveau dépôt. La durée de vingt ans court alors à partir de la date de cette nouvelle demande, ce qui décale d'autant la fin de la protection.
Ne rien faire : la demande est réputée retirée
Si aucune action n'est engagée dans les douze mois, la demande provisoire est réputée retirée. Elle n'est pas publiée, ce qui préserve la confidentialité de son contenu, mais la date de dépôt est perdue. Si l'invention a été divulguée entre-temps, une nouvelle demande risque de se heurter à cette divulgation, qui détruit la nouveauté. C'est le principal risque de la procédure : elle rassure au point de faire oublier l'échéance.
Demande provisoire ou demande de brevet classique : le comparatif
Le tableau suivant met côte à côte les deux voies de dépôt à l'INPI, pour les éléments qui changent réellement la stratégie du déposant.
| Élément | Demande provisoire | Demande de brevet classique |
|---|---|---|
| Revendications | Facultatives au dépôt | Exigées dans le délai de la procédure |
| Langue de la description | Toute langue, traduction remise lors de la transformation | Français, ou traduction dans un délai court |
| Rapport de recherche | Aucun tant qu'elle reste provisoire | Établi par l'INPI après le dépôt |
| Publication | Aucune si elle n'est pas transformée | À 18 mois après la date de dépôt ou de priorité |
| Durée de vie | Douze mois au plus | Jusqu'à la délivrance, puis vingt ans à compter du dépôt |
| Frais au départ | Redevance de dépôt seule | Redevances de dépôt et de rapport de recherche |
L'avantage financier est réel mais modeste : les frais de la demande provisoire se limitent à la redevance de dépôt, et l'essentiel du coût d'un brevet (rédaction par un conseil, recherche, annuités qui assurent le maintien en vigueur du titre) intervient de toute façon plus tard. Le vrai gain est un gain de temps, et la possibilité de décider après douze mois si l'invention mérite une procédure complète.
Comment faire une demande de brevet provisoire, étape par étape
La démarche se fait sur le portail brevets de l'INPI, avec un compte en ligne. Les étapes suivent celles d'un dépôt ordinaire, que détaille notre guide pour déposer un brevet à l'INPI en ligne ; seules les pièces changent.
- Rassembler la description. Rédiger ou réunir un document qui expose le problème technique, la solution, les moyens de mise en œuvre et au moins un exemple. Joindre les dessins, schémas et résultats d'essais utiles.
- Vérifier qu'aucune divulgation n'a eu lieu. Une présentation publique, un article ou une mise en vente antérieure au dépôt détruit la nouveauté. La demande provisoire ne répare rien de ce qui précède sa date.
- Choisir le type de demande sur le portail. Cocher la demande provisoire, renseigner l'identité du déposant (personne physique ou entreprise) et, si elle est connue, celle de l'inventeur.
- Téléverser la description et les dessins. Le document peut être dans une autre langue que le français ; il sera figé à cette date, et aucune modification ultérieure ne pourra l'enrichir.
- Payer la redevance de dépôt. Les montants à jour figurent sur le barème de l'INPI ; les PME, les personnes physiques et certains organismes de recherche bénéficient de réductions.
- Noter l'échéance. Inscrire la fin du délai de douze mois dans un agenda partagé, avec une alerte deux à trois mois avant, le temps de rédiger les revendications.
L'INPI adresse un récépissé qui mentionne la date de dépôt et le numéro de la demande. Ce document est celui qui fera foi pour toute revendication de priorité ultérieure.
La priorité à l'international et le certificat d'utilité
La demande provisoire est une demande de brevet au sens de la Convention de Paris. Sa date peut donc être revendiquée comme priorité dans une demande étrangère, une demande de brevet européen ou une demande internationale PCT auprès de l'OMPI, à condition de déposer dans les douze mois. Le délai de priorité de la Convention de Paris et le délai de vie de la demande provisoire coïncident : un seul calendrier à suivre, ce qui simplifie la gestion administrative d'une extension à l'étranger.
La même loi PACTE a renforcé le certificat d'utilité, qui peut désormais être protégé dix ans au lieu de six, et a ouvert la possibilité de convertir une demande de brevet en demande de certificat d'utilité. Une demande provisoire peut donc déboucher, après transformation, sur un certificat d'utilité, titre plus rapide sans rapport de recherche. Pour une innovation au cycle de vie court, c'est souvent la combinaison la plus économe : date réservée tout de suite, titre délivré sans examen de brevetabilité approfondi, durée de protection adaptée au produit.
Préparer la transformation : conformité, formalisme et choix du territoire
La dernière ligne droite, avant la fin des douze mois, est celle où la demande provisoire de brevet doit être mise en conformité avec le formalisme d'une demande complète. C'est souvent le moment où le déposant confie le dossier à un cabinet de conseil en propriété intellectuelle, parce que la rédaction des revendications décide de la valeur juridique du futur titre. Plusieurs points de conformité reviennent systématiquement.
- Revendications formalisées : chaque caractéristique revendiquée doit trouver son appui dans le texte d'origine, faute de quoi le bénéfice de la priorité se perd pour elle.
- Abrégé et traduction : l'abrégé résume l'invention en quelques lignes ; la traduction française d'un texte déposé dans une autre langue doit lui être fidèle.
- Identification complète : désignation de l'inventeur, pouvoir du mandataire, et pièces que le portail de l'INPI permet de télécharger et de déposer en ligne.
- Réductions de redevances : vérifier sur le barème en vigueur si le déposant, personne physique, PME ou établissement de recherche, a droit à une réduction.
Le choix du territoire se fait dans le même temps. Une stratégie nationale se contente d'une transformation à l'INPI. Une stratégie européenne passe par l'Office européen des brevets, qui délivre un brevet européen, désormais transformable en brevet unitaire couvrant les États participants depuis 2023. Une vue plus large, vers les marchés hors d'Europe, conduit à une demande PCT, qui laisse encore trente mois avant de choisir les pays. La décision dépend des ressources de l'entreprise, du marché visé et du système de financement du projet.
Quelques familles d'innovations demandent une attention particulière. Une invention mise en œuvre par ordinateur ou fondée sur l'intelligence artificielle n'est brevetable que si elle apporte un effet technique ; un brevet logiciel « pur » reste exclu en Europe. Dans ces domaines, le texte de la demande provisoire doit décrire le système, les données traitées et le problème technique résolu, pas seulement le résultat obtenu. Une information préliminaire manquante à ce stade ne pourra plus être ajoutée avec le bénéfice de la date d'origine.
Enfin, l'espace de douze mois sert aussi à affiner la stratégie globale : protéger par brevet, par secret des affaires quand la divulgation serait plus coûteuse que la protection, ou combiner les deux, avec une marque déposée pour le nom du produit. Une innovation n'appelle pas toujours un brevet, et la demande provisoire donne le temps de trancher en connaissance de cause.
Quels risques, et pour qui la procédure est-elle adaptée ?
La demande provisoire ne convient pas à tous les projets. Le tableau ci-dessous résume les situations rencontrées le plus souvent par les déposants et le choix qui leur correspond, sans ordre de préférence.
| Situation du déposant | Intérêt de la demande provisoire |
|---|---|
| Chercheur qui doit publier un article ou présenter en congrès | Élevé : dépôt du manuscrit avant la divulgation, dans sa langue |
| Startup avant une levée de fonds ou un salon | Élevé : date réservée, stratégie arrêtée après les retours du marché |
| Invention encore instable, prototype en cours | Moyen : utile si la description couvre déjà la solution technique |
| Invention achevée, revendications déjà rédigées | Faible : une demande classique fait avancer la procédure plus vite |
Les risques tiennent surtout à la qualité de la description. Le premier est de déposer trop peu : si la demande finale revendique une caractéristique absente du document d'origine, la priorité ne vaut pas pour elle, et une divulgation intervenue entre-temps devient opposable. Le deuxième est l'oubli de l'échéance, qui fait tomber la demande sans possibilité de rattrapage simple. Le troisième est d'utiliser la demande provisoire comme substitut à la réflexion sur la brevetabilité : une invention sans nouveauté ni activité inventive ne deviendra pas brevetable parce qu'elle a été déposée tôt. Une recherche d'antériorité menée avant le dépôt reste la meilleure protection contre ce troisième risque.
Un exemple concret montre l'enchaînement. Une équipe dépose le 10 mars 2026 une demande provisoire contenant la description en anglais d'un nouveau capteur. Elle présente le capteur au public le 1er avril. Le 10 mars 2027 au plus tard, elle doit soit transformer sa demande, avec revendications et traduction, soit déposer une demande PCT qui revendique la priorité. Dans les deux cas, la présentation d'avril ne lui est pas opposable pour ce que décrivait le document de mars. Si elle attend le 15 mars 2027, la demande est retirée et sa propre présentation devient une antériorité.
Le recours à un conseil en propriété industrielle n'est pas obligatoire pour déposer. Il reste recommandé au moment de la transformation, car la rédaction des revendications détermine l'étendue réelle du droit, et donc la capacité à engager plus tard une action en contrefaçon.
Demande provisoire : ce que les inventeurs doivent vérifier avant d'agir
Une demande provisoire est-elle publiée ?
Non, tant qu'elle reste provisoire. Elle n'est rendue publique qu'une fois transformée en demande de brevet, lors de la publication qui intervient dix-huit mois après la date de dépôt. Si elle est retirée ou abandonnée, son contenu reste confidentiel.
Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet après une demande provisoire ?
Le délai d'obtention d'un brevet français se compte en années, rapport de recherche et échanges avec l'examinateur compris. La demande provisoire l'allonge de la durée pendant laquelle le déposant attend avant de transformer, jusqu'à douze mois ; elle ne raccourcit pas la procédure de délivrance.
Peut-on modifier la description après le dépôt de la demande provisoire ?
Non. Le document déposé est figé à sa date. Les améliorations apportées ensuite doivent figurer dans une nouvelle demande, qui peut revendiquer la priorité de la demande provisoire pour la partie commune et prendra sa propre date pour les éléments nouveaux.
Quelle est la durée de protection d'un brevet issu d'une demande provisoire ?
Vingt ans au plus à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, sous réserve du paiement des annuités. En cas de transformation, la date retenue est celle de la demande provisoire ; en cas de nouvelle demande revendiquant la priorité, c'est la date de cette nouvelle demande.
















