Brevet déposé à plusieurs : ce que prévoit la loi et ce qu'un règlement doit fixer

À défaut d'accord, chaque copropriétaire d'un brevet a le droit d'exploiter l'invention à son profit, exercer seul l'action en contrefaçon, concéder à un tiers une licence non exclusive ou céder sa quote-part : c'est le régime de copropriété du brevet fixé par le Code de la propriété intellectuelle. Un règlement de copropriété écrit fixe à la place la répartition des frais et la liberté de chacun.

Ce principe vaut pour tout brevet d'invention et dès la demande déposée par deux entreprises, après une collaboration de recherche, une cession partielle du titre ou une succession. En contrepartie de cette liberté, la personne qui exploite doit une indemnisation équitable à celle qui n'exploite pas, et toute concession d'un droit exclusif d'exploitation exige l'accord de tous. Ce régime légal, distinct de l'indivision du Code civil, laisse ouvertes des questions de gestion et d'exploitation : la plupart des litiges juridiques entre titulaires viennent d'un contrat jamais écrit.

Un régime légal qui s'applique à défaut d'accord

L'article L. 613-32 du CPI pose la règle : la copropriété du brevet obéit aux dispositions légales « en l'absence de stipulations contraires », et les copropriétaires ont le droit d'y déroger à tout moment, d'un commun accord, par un règlement de copropriété. Autrement dit, la loi fournit un mode d'emploi par défaut, que les parties sont libres de remplacer par le leur.

Ce régime couvre la demande de brevet comme le brevet délivré. Dès le dépôt d'une demande au nom de plusieurs déposants, les règles des articles L. 613-29 à L. 613-31 du CPI gouvernent les relations entre eux. Il n'y a donc pas de période « blanche » pendant l'examen : un copropriétaire qui voudrait céder sa part d'une demande de brevet en cours d'instruction est déjà soumis au droit de préemption de l'autre.

L'article L. 613-30 écarte expressément les articles 815 et suivants, 1873-1 et suivants et 883 et suivants du Code civil. Le droit commun de l'indivision ne s'applique donc pas. Écarter le Code civil a un effet direct : aucun copropriétaire ne peut demander le partage du brevet, et les règles de gestion par majorité qualifiée prévues pour les biens indivis ne jouent pas. Chaque copropriétaire détient une quote-part d'un droit exclusif unique, qu'il ne peut ni diviser ni imposer de vendre.

La quote-part de chacun se déduit du titre et des accords : faute de précision, elle est présumée égale entre les copropriétaires. C'est un premier point à fixer dans le contrat, car la répartition des parts commande ensuite celle des profits, des frais et de l'indemnisation.

Ce que chaque copropriétaire peut faire seul

L'article L. 613-29 du CPI énumère ce que chaque copropriétaire peut faire sans demander l'avis des autres. La liste est large, et c'est ce qui surprend le plus les entreprises qui découvrent le régime.

Exploiter l'invention à son profit

Chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, c'est-à-dire fabriquer, utiliser ou vendre le produit breveté. La seule contrepartie est d'indemniser équitablement les copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention et qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. À défaut d'accord amiable sur le montant, c'est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) qui le fixe.

Le texte ne dit rien de la méthode de calcul de l'indemnisation. Les juges raisonnent en général à partir de ce qu'aurait rapporté une licence : une redevance hypothétique, rapportée à la quote-part du copropriétaire qui n'exploite pas. Mais la jurisprudence reste peu abondante et chaque affaire dépend de ses faits : chiffre d'affaires réalisé grâce au brevet, apport de chacun à la mise en œuvre de l'invention, investissements engagés par celui qui exploite. Pour une entreprise qui exploite seule, ne pas prévoir la formule revient à laisser ce montant à l'appréciation d'un tribunal plusieurs années plus tard.

Agir en contrefaçon

Chaque copropriétaire peut agir en contrefaçon à son seul profit. Il doit notifier l'assignation aux autres copropriétaires, et le juge sursoit à statuer tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. L'action appartient donc à chacun, mais pas en secret. Les dommages et intérêts obtenus reviennent à celui qui a agi, sauf clause contraire dans l'accord entre les parties.

Les litiges de brevets relèvent en France de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la cour d'appel de Paris. C'est aussi devant ce tribunal que se règlent les désaccords entre copropriétaires sur l'indemnisation ou le prix d'une quote-part. Une action en concurrence déloyale peut accompagner l'action en contrefaçon quand des faits distincts la justifient. Entre copropriétaires eux-mêmes, la concurrence déloyale est aussi invoquée : un copropriétaire qui dénigre le produit de l'autre, ou qui détourne le savoir-faire commun, sort du cadre de la copropriété du brevet et engage sa responsabilité sur ce fondement juridique distinct. La jurisprudence rappelle que la liberté d'exploiter ne couvre pas les actes de concurrence déloyale.

Prendre les mesures de conservation

Le paiement des annuités qui maintiennent le brevet en vigueur relève de la même logique : chacun peut agir pour conserver le titre. En pratique, les copropriétaires qui ne se sont pas organisés découvrent parfois qu'aucun d'eux n'a payé, et la déchéance frappe le brevet de tous. Désigner un gestionnaire des annuités, avec un contact identifié chez chaque partie, fait partie des clauses les plus utiles d'un règlement. Pour ce gestionnaire, l'article sur le calendrier et le fonctionnement des annuités de brevet détaille les échéances à surveiller.

Licence et cession : quand l'accord des autres devient nécessaire

La liberté de chaque copropriétaire s'arrête là où ses actes engagent le droit exclusif de tous. Le Code distingue trois situations.

La licence non exclusive

Un copropriétaire peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sous réserve, là encore, d'indemniser équitablement ceux qui n'exploitent pas personnellement l'invention et n'ont pas concédé de licence. Le mécanisme est encadré : le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Chacun d'eux dispose alors de trois mois pour s'opposer à la concession, à condition d'acquérir la quote-part de celui qui voulait concéder. Sans accord sur le prix dans ce délai, le tribunal le fixe.

Le mécanisme protège le copropriétaire qui refuse de voir un concurrent exploiter l'invention : il peut bloquer la licence, mais il doit en payer le prix en rachetant la part. Pour une petite structure, cette faculté est souvent théorique. D'où l'intérêt de fixer à l'avance, dans le contrat, la liste des licenciés acceptables et les conditions de la concession. Les clauses usuelles d'une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque s'appliquent ensuite comme pour tout titulaire unique.

La licence exclusive

Une licence exclusive ne peut être concédée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou sur autorisation de justice. Pourquoi une telle exigence : elle priverait les autres copropriétaires de leur propre droit d'exploiter. C'est le seul acte pour lequel la loi exige l'unanimité, et c'est aussi celui qui intéresse le plus un industriel prêt à investir dans la mise en œuvre de l'invention.

La cession de quote-part

Chaque copropriétaire peut céder sa quote-part à tout moment. Les autres disposent d'un droit de préemption de trois mois à compter de la notification du projet de cession. À défaut d'accord sur le prix, le tribunal le fixe. La cession concerne la seule quote-part : le cessionnaire devient copropriétaire à la place du cédant, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. L'acte de cession, comme la licence, gagne à être inscrit au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers. Le formalisme est proche de celui d'une cession de marque inscrite à l'INPI.

Abandonner sa quote-part

L'article L. 613-31 du CPI ouvre une porte de sortie : un copropriétaire peut notifier aux autres qu'il abandonne sa quote-part à leur profit. Il est alors déchargé de toute obligation à leur égard à compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets. La quote-part abandonnée se répartit entre les autres copropriétaires à proportion de leurs droits, sauf convention contraire.

Cette faculté intéresse surtout le partenaire qui ne croit plus au projet et ne veut plus participer aux frais de maintien du brevet. Elle a un effet mécanique pour les autres : leur part augmente, et avec elle leur charge. Un règlement de copropriété peut aménager l'abandon, par exemple en imposant un préavis ou en réglant le sort des licences déjà concédées.

Pourquoi écrire un règlement de copropriété avant le dépôt

Le régime légal de la copropriété, supplétif, a été conçu comme un filet de sécurité, pas comme un mode de gestion. Sur le plan juridique, la copropriété d'un brevet reste une relation d'affaires entre entreprises dont les ressources, la stratégie commerciale et le patrimoine immatériel diffèrent : ce que la loi régit par défaut ne correspond presque jamais à l'exercice réel du droit par chacune. Il laisse sans réponse des questions qui se posent pourtant dans presque toute collaboration : qui décide des extensions à l'étranger, qui paie les frais de procédure, comment se partagent les revenus de licence, que devient le brevet si l'un des partenaires est racheté par un concurrent. Un accord écrit tranche ces points avant que les intérêts des parties ne divergent.

Le bon moment pour le rédiger est avant le dépôt de la demande de brevet, à un stade où les deux entreprises ont encore intérêt à s'entendre. Une fois le titre délivré et un marché trouvé, chaque partie connaît la valeur de l'invention et négocie en conséquence. Le règlement peut figurer dans le contrat de collaboration de recherche lui-même ou dans un document séparé, signé au plus tard au moment du dépôt. Nos repères pour déposer un brevet à l'INPI en ligne rappellent que la demande peut être présentée au nom de plusieurs déposants dès l'origine.

Comment rédiger un contrat de copropriété de brevet ?

Un règlement de copropriété efficace reprend un à un les points que le CPI règle par défaut, et décide pour chacun de garder ou de remplacer la règle légale. Les clauses qui reviennent dans la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle sont les suivantes :

• quote-part de chaque copropriétaire et répartition des frais de dépôt, d'extension et d'annuités ;
• gestion du titre : désignation d'un copropriétaire gérant ou d'un mandataire, contact identifié chez chaque partie, circuit de décision ;
• exploitation : liberté d'exploiter, domaines réservés à chacun, calcul de l'indemnisation due à celui qui n'exploite pas ;
• licences : conditions de concession, tiers exclus (concurrents directs), partage des redevances ;
• cession et changement de contrôle : préemption, agrément du cessionnaire, sort de la quote-part en cas de rachat ou de succession d'entreprise ;
• contentieux : qui mène l'action en contrefaçon, qui supporte les frais, comment se répartissent les dommages et intérêts ;
• extensions internationales : décision d'étendre, pays visés, sort des titres étrangers ;
• durée, résiliation et abandon de la quote-part, avec leurs modalités.

Chaque clause s'écrit par rapport au régime légal : garder la liberté d'exploitation mais fixer la formule de calcul, ou au contraire la supprimer au profit d'une exploitation par une seule partie contre redevance. L'accord doit dire clairement s'il déroge ou non à chaque règle du Code, faute de quoi le juge appliquera le texte légal sur les points laissés dans l'ombre. Un accord juridique de copropriété bien construit est un document court, lisible par les équipes techniques comme par les juristes, et révisé à chaque étape du brevet : délivrance, extension internationale, première licence.

Quelles sont les obligations des copropriétaires ?

Le CPI n'impose presque aucune obligation positive : pas d'exploitation obligatoire entre copropriétaires, pas de devoir d'information générale. Les obligations naissent donc surtout du contrat. Les plus fréquentes : contribuer aux frais selon sa part, informer les autres de toute contrefaçon constatée, respecter la confidentialité sur le savoir-faire associé, ne pas déposer seul de brevet de perfectionnement sur la même invention. Sans ces engagements écrits, un copropriétaire peut rester passif pendant toute la vie du brevet, tout en percevant une indemnisation si l'autre exploite.

Les cas qui donnent lieu aux conflits

Les litiges entre copropriétaires d'un brevet tournent presque toujours autour de quatre situations. Les connaître permet de rédiger les clauses qui les préviennent.

Une seule partie exploite

C'est le cas le plus courant : l'industriel fabrique, le laboratoire ou la start-up n'a pas d'outil de production. L'indemnisation équitable prévue par la loi devient alors l'enjeu central. Sans formule contractuelle, le copropriétaire qui n'exploite pas doit saisir le tribunal pour la faire fixer, avec une expertise souvent longue. Une redevance convenue d'avance, proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé sur le produit breveté, évite ce débat.

L'invention de salariés de deux employeurs

Quand l'invention est réalisée par des salariés de deux entreprises, chacune tient ses droits de l'article L. 611-7 du CPI sur les inventions de mission. La copropriété du brevet se double alors d'une question de droit social : la rémunération supplémentaire due à chaque inventeur par son propre employeur. Pour cette rémunération due aux inventeurs, le guide sur l'invention de salarié et la propriété du brevet reprend ces règles.

Le partenaire racheté par un concurrent

La cession de quote-part est encadrée par la préemption, mais le changement de contrôle d'une société copropriétaire ne l'est pas. Le brevet reste dans la même personne morale, qui passe sous le contrôle d'un concurrent direct. Seule une clause de changement de contrôle, qui ouvre un droit de rachat de la quote-part ou met fin aux licences, protège contre ce scénario. La même clause règle la succession d'une personne physique copropriétaire : les héritiers d'un inventeur entrent dans la copropriété du brevet, avec des intérêts parfois éloignés de ceux de l'entreprise.

Le désaccord sur les extensions à l'étranger

Le délai de priorité de douze mois prévu par la convention de Paris impose de décider vite si le brevet sera étendu, par une demande PCT ou un dépôt européen. Deux copropriétaires qui n'ont pas la même stratégie commerciale peuvent se bloquer mutuellement. Le règlement doit prévoir qui décide, qui paie, et ce que devient la quote-part de celui qui refuse d'étendre dans un pays donné.

Copropriété à l'étranger et en Europe

Le régime des articles L. 613-29 et suivants s'applique aux brevets français et à la partie française d'un brevet européen. Chaque pays désigné applique sa propre loi à la copropriété du titre national qui en résulte, et ces lois diffèrent : certaines exigent l'accord de tous pour concéder la moindre licence, d'autres laissent chacun exploiter sans rien devoir aux autres. Un brevet étendu dans plusieurs États se retrouve ainsi soumis à plusieurs régimes différents.

Pour le brevet européen à effet unitaire, le règlement européen de 2012 renvoie, pour le traiter comme objet de propriété, au droit de l'État où le premier demandeur a son domicile ou son principal établissement à la date de dépôt. Deux sociétés de pays différents ont donc intérêt à vérifier quelle loi s'appliquera à leur brevet unitaire, et à écrire un règlement qui neutralise ces écarts. Les étapes d'une procédure internationale sont détaillées dans nos pages sur le brevet international PCT.

Copropriété de brevet, de marque et droit d'auteur : trois logiques

La copropriété d'un brevet se distingue des autres situations de propriété intellectuelle partagée. Pour les marques, le Code ne contient aucun texte équivalent : c'est le droit commun de l'indivision qui s'applique aux marques en copropriété, avec ses règles de majorité. En droit d'auteur, une œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord. Le brevet d'invention est le seul titre pour lequel le législateur a prévu un régime de liberté individuelle aussi étendu, justement pour que l'exploitation ne soit pas paralysée par un désaccord.

Cette liberté a son revers : elle permet à chaque copropriétaire d'agir contre l'intérêt des autres, dans les limites de l'indemnisation et du droit de préemption. Ce risque d'initiatives isolées explique que les conseils en propriété industrielle recommandent presque toujours un accord écrit, même entre partenaires qui se connaissent bien. Un avocat en propriété industrielle ou un conseil en propriété industrielle peut rédiger ce document au moment du dépôt et l'adapter à la stratégie de chaque partie.