Renouveler sa marque : la fenêtre de dix ans et le délai de grâce

Le renouvellement d'une marque à l'INPI prolonge sa protection pour dix nouvelles années, et se répète indéfiniment. La déclaration se dépose en ligne dans l'année qui précède l'expiration, coûte 290 euros pour une classe, et un délai de grâce de six mois reste ouvert après l'échéance, moyennant une majoration.

Ce site est indépendant et n'a aucun lien avec l'Institut national de la propriété industrielle. Les tarifs et formulaires officiels figurent sur le site de l'INPI, qui fait seul foi.

Dix ans, puis dix ans de plus, sans limite de fois

L'enregistrement d'une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et non de la date d'enregistrement. Cette distinction a une conséquence pratique immédiate : une marque déposée le 14 mars 2016 et enregistrée en janvier 2017 expire le 14 mars 2026, pas un an plus tard. Le titulaire qui compte à partir du certificat se trompe de dix mois, et c'est une des causes les plus banales d'oubli.

Contrairement au brevet, dont la durée de vingt ans est un plafond définitif, la marque n'a pas d'échéance ultime. Elle se renouvelle par périodes décennales successives, aussi longtemps que son propriétaire acquitte la redevance et présente sa déclaration dans les temps. Des marques déposées avant la Première Guerre mondiale sont toujours en vigueur pour cette seule raison. C'est ce qui fait du titre de marque un actif que l'on peut maintenir toute la vie d'une entreprise, là où un brevet d'invention tombe fatalement dans le domaine public.

Renouveler ne signifie pas redéposer. La déclaration ne rouvre aucun examen de fond : l'Institut ne procède à aucune recherche d'antériorité et ne revérifie ni la distinctivité du signe, ni son usage. Le droit se prolonge tel qu'il existe, avec son ancienneté, qui est précisément ce qui lui donne sa valeur juridique face à un déposant plus récent.

La fenêtre de renouvellement et le délai de grâce

La déclaration de renouvellement se présente dans un délai d'un an qui expire le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection. Cette rédaction, issue de l'article R712-24 du code de la propriété intellectuelle, est plus favorable qu'il n'y paraît : elle offre quelques jours de battement au-delà de la date anniversaire elle-même, jusqu'à la fin du mois concerné.

Une fois cette période close, tout n'est pas perdu. Un délai de grâce de six mois s'ouvre, pendant lequel la démarche reste possible contre le paiement d'une redevance majorée. C'est le dernier filet, et il ne se prolonge pas : au terme de ces six mois, la protection est éteinte.

L'alerte de l'Institut ne remplace pas votre calendrier

Depuis 2020, l'INPI informe le titulaire de l'expiration prochaine de son enregistrement, au plus tard six mois avant cette date. Le formulaire officiel accompagne toutefois cette information d'une réserve explicite : l'Institut ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de notification. Autrement dit, l'alerte est un service, pas une garantie. Elle part à l'adresse figurant au registre, et une entreprise qui a déménagé sans faire la mise à jour de ses données ne recevra rien du tout.

Ce que coûte un renouvellement à l'INPI

Le renouvellement obéit à un barème distinct de celui du dépôt, et il est plus cher. Depuis la réforme entrée en vigueur en décembre 2019, chaque classe se paie séparément dans les deux cas, mais le prix de départ diffère.

Une marque couvrant trois classes se renouvelle donc pour 370 euros de redevance. Le recours au délai de grâce ajoute une majoration, dont le montant figure au barème officiel de l'Institut : il est le seul document à consulter avant de préparer un paiement, les tarifs étant révisés par arrêté.

À ce prix s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires de l'aide extérieure : conseil en propriété industrielle ou avocat qui prend en charge la formalité. Ces frais ne sont pas une redevance et varient librement d'un cabinet à l'autre. Pour une marque simple et un renouvellement à l'identique, beaucoup d'entrepreneurs font la démarche eux-mêmes. Pour un portefeuille de plusieurs titres à échéances échelonnées, la délégation à un professionnel relève de la gestion des échéances plus que de la difficulté de la procédure : il s'agit de suivre des dates.

La déclaration de renouvellement, étape par étape

Cette démarche administrative est entièrement dématérialisée : elle se réalise depuis le portail e-procédures de l'INPI, sur l'espace personnel du titulaire. Il n'existe plus de dépôt papier pour cet acte, sauf situations très particulières.

• Identifier la marque. Le numéro national d'enregistrement, unique pour chaque titre, suffit : il figure sur le certificat et se retrouve par une recherche dans la base publique des marques.
• Vérifier la qualité du demandeur. La déclaration doit émaner du titulaire inscrit au registre national des marques au jour de la déclaration, ou de son mandataire. Le déposant d'origine n'a plus qualité pour agir s'il a cédé la marque, et une cession non inscrite bloque la formalité : c'est un cas fréquent après une reprise d'entreprise.
• Confirmer ou réduire la liste. Le formulaire présente les produits et services enregistrés : il faut procéder à leur vérification avant de valider ce périmètre.
• Payer la redevance. Le paiement en ligne clôt le dossier et déclenche son traitement.

L'acte est ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, et la nouvelle période de validité s'inscrit au registre. Aucun nouveau certificat d'enregistrement n'est émis : c'est la mention au registre qui fait preuve, et c'est elle qu'un tiers consultera pour vérifier que le titre est bien maintenu en vigueur.

Renouveler à l'identique, ou réduire la liste des produits

Le renouvellement porte sur la marque telle qu'elle est enregistrée. Le signe ne peut pas être modifié : un logo redessiné ou un nom légèrement changé impose un nouveau dépôt, avec sa propre ancienneté. La liste des produits et services, elle, peut être restreinte, mais jamais étendue.

Cette asymétrie est la principale décision à prendre au moment de la formalité. Une marque déposée dix ans plus tôt couvre souvent des classes de la classification de Nice que l'activité réelle n'occupe plus. Les conserver coûte 40 euros chacune et fragilise le titre, puisqu'une classe jamais exploitée est attaquable en déchéance. Les abandonner allège la facture et resserre la protection sur ce qui est réellement exploité. À l'inverse, si l'entreprise s'est diversifiée, il faut déposer une nouvelle demande pour couvrir les activités nouvelles : le renouvellement ne le permettra pas. C'est une décision stratégique autant que budgétaire, et elle se prend à froid, pas dans les derniers jours du délai.

Ce qui se passe quand personne ne renouvelle

Passé le délai de grâce, l'enregistrement expire de plein droit. La marque est radiée du registre national et le monopole disparaît. Le titulaire ne peut plus agir en contrefaçon sur ce fondement, et les actions engagées pour des faits postérieurs à l'expiration perdent leur base.

Le signe redevient alors disponible. N'importe quel déposant peut s'en saisir à son tour, y compris un concurrent qui surveillait l'échéance. C'est un scénario documenté et il n'a rien d'exceptionnel : les bases de données de marques sont publiques, les dates d'expiration s'y lisent, et des cabinets en font un outil de veille. L'ancien titulaire se retrouve alors dans la position de devoir racheter son propre nom, ou de démontrer qu'il conserve des droits par un autre moyen, par exemple un nom commercial ou une dénomination sociale antérieurs, qui protègent beaucoup moins bien.

Une porte de sortie étroite existe : la requête en relevé de déchéance, qui permet de rattraper un délai manqué lorsque le titulaire justifie d'une excuse légitime, au sens strict que la jurisprudence donne à ce terme. Les conditions et les délais de cette procédure sont encadrés et courts. Ce n'est pas un droit au rattrapage : c'est une voie exceptionnelle, à documenter, et il est plus sûr de ne jamais avoir à l'emprunter.

Expiration et déchéance ne sont pas la même chose

Deux mécanismes différents font tomber une marque, et on les confond souvent parce que les deux se soldent par une perte de droit.

L'expiration est une question de calendrier : la période décennale s'achève, la redevance n'est pas payée, le titre s'éteint automatiquement, sans que personne ait à agir. La déchéance pour défaut d'usage, elle, sanctionne l'absence d'exploitation sérieuse pendant cinq années consécutives, et elle suppose qu'un tiers la demande. Une marque parfaitement renouvelée depuis trente ans mais jamais exploitée reste vulnérable ; une marque intensément exploitée mais non renouvelée disparaît malgré tout.

Renouveler protège du premier risque, jamais du second. C'est la raison pour laquelle la question de la réduction de la liste des produits, évoquée plus haut, mérite d'être posée à chaque échéance : elle est le seul moment où l'on regarde ce que le titre couvre réellement.

Marque européenne et marque internationale : d'autres guichets

Le renouvellement suit le titre, pas le pays où l'on est établi. Une marque de l'Union européenne se renouvelle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, avec ses propres tarifs et son propre calendrier ; l'INPI n'a aucune compétence sur elle. Une marque internationale déposée par le système de Madrid se renouvelle auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en une seule opération pour l'ensemble des pays désignés.

Un titulaire qui a construit sa protection à l'international par étapes, en commençant par une marque française puis en l'étendant, se retrouve avec plusieurs échéances distinctes, à des dates différentes et devant des offices différents. C'est la configuration où les oublis se produisent, et elle justifie à elle seule de tenir un tableau de suivi plutôt que de se fier à la mémoire. Les règles propres à la marque européenne EUIPO méritent une vérification séparée.

Ce que l'on demande le plus souvent

Combien de temps une marque est-elle protégée en France ?

Dix ans à compter de la date de dépôt. Cette période se renouvelle indéfiniment, par tranches de dix ans, tant que le titulaire dépose sa déclaration et acquitte la redevance.

Quand faut-il renouveler sa marque ?

Dans l'année qui précède l'expiration, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se termine la période de protection. Un délai de grâce de six mois suit cette date, avec une redevance majorée.

Quel est le coût d'un renouvellement de marque ?

290 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire, auxquels s'ajoutent une majoration en cas de recours au délai de grâce et, si la formalité est déléguée, les honoraires du professionnel.

Comment renouveler une marque à l'INPI ?

La déclaration se fait en ligne depuis le portail e-procédures, sur un espace personnel. Elle doit émaner du titulaire inscrit au registre national des marques au jour de la déclaration, ou de son mandataire.

Peut-on ajouter des produits ou services au moment du renouvellement ?

Non. La liste enregistrée peut être réduite, jamais étendue. Couvrir une activité nouvelle suppose un nouveau dépôt, qui aura sa propre date et sa propre ancienneté.

Que devient une marque non renouvelée ?

Elle est radiée du registre national et le monopole s'éteint. Le signe redevient disponible et un tiers peut le déposer à son tour. Seule une requête en relevé de déchéance, soumise à des conditions strictes, permet parfois de rattraper le délai manqué.

Tenir un calendrier plutôt que compter sur l'alerte

Le renouvellement est une formalité simple dont la seule difficulté est de s'en souvenir dix ans plus tard, quand l'équipe qui a déposé la marque n'est parfois plus la même. Trois habitudes suffisent à couvrir le risque.

La première est d'inscrire la date d'expiration dans un outil qui survivra aux départs, agenda partagé ou tableau de suivi, plutôt que dans la messagerie d'une personne. La deuxième est de tenir à jour l'adresse du titulaire au registre national : c'est là que part l'information de l'Institut, et c'est le point de défaillance le plus fréquent après un déménagement ou un changement de forme juridique. La troisième est de traiter chaque échéance comme un rendez-vous d'audit du portefeuille, pour vérifier que le signe déposé est bien celui que l'on exploite. La même discipline vaut pour les autres titres qui protègent les créations d'une entreprise, dessins et modèles compris, dont la prorogation obéit à son propre calendrier.

Une entreprise qui protège son nom depuis quinze ans a construit un actif dont la valeur tient à son ancienneté. Un renouvellement oublié la réduit à zéro pour 290 euros et une date manquée, et c'est le seul risque de propriété industrielle qui se supprime intégralement avec un rappel dans un agenda. Les principaux risques restants relèvent d'une autre stratégie : surveiller les dépôts identiques ou proches, protéger l'innovation par les titres adaptés, et réagir vite quand une action en contrefaçon s'impose.