Ces courriers reçus après un dépôt de marque ne viennent pas de l'INPI

L'arnaque au dépôt de marque est un courrier payant émis par une société privée qui imite un organisme officiel, reçu quelques jours après une demande déposée à l'INPI. Le registre de la propriété intellectuelle étant public, le déposant devient une cible facile à identifier. Le même terme vise aussi une situation distincte : le dépôt frauduleux d'un tiers de mauvaise foi.

Pourquoi ces courriers arrivent quelques jours après le dépôt

La propriété industrielle repose sur la publicité des titres. Une demande d'enregistrement de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent son dépôt, afin que les tiers puissent former opposition. Cette publication est le fondement même du droit des marques : sans elle, personne ne pourrait vérifier l'existence d'un droit antérieur ni engager une procédure.

Le revers est mécanique. Chaque donnée publiée devient une ressource exploitable pour un fraudeur : nom du propriétaire, statut de personne physique ou de société, adresse postale, courriel parfois. Des opérateurs aspirent ces bases quotidiennement et envoient au déposant un courrier calibré, souvent dans les huit à quinze jours. Le même phénomène frappe les demandes de brevet déposées à l'INPI et les dessins et modèles, avec des modèles de lettres presque identiques.

Ces envois ne sont pas des erreurs administratives. Ils constituent une offre commerciale volontairement mise en forme pour ressembler à un acte de procédure, avec numéro de dossier, référence de la marque, date limite de paiement et logo à consonance institutionnelle. La confusion est le produit lui-même, et l'intention est ici facile à établir du point de vue technique : la mise en page reprend les codes d'un acte administratif alors que la finalité est commerciale.

Reconnaître un courrier frauduleux en moins d'une minute

Un déposant qui vient d'effectuer sa première démarche n'a aucun point de comparaison. Trois vérifications suffisent pourtant à identifier la tentative, et elles se font sans aide extérieure ni connaissance juridique particulière.

Le petit texte en bas du courrier

La réglementation européenne sur les pratiques commerciales trompeuses oblige l'expéditeur à indiquer la nature réelle de son envoi. Cette mention existe donc presque toujours, en très petit en bas de page : offre non officielle, service privé, inscription facultative, sans lien avec un organisme officiel. Le reste de la mise en page contredit cette ligne, ce qui est précisément la violation d'une obligation de loyauté que sanctionne le code de la consommation.

L'identité de l'expéditeur

Les noms employés empruntent au vocabulaire administratif : registre, institut, bureau d'enregistrement, agence européenne, organisation internationale, parfois le mot anglais trademark pour donner une couleur internationale. Une recherche sur internet du nom exact, associé au mot arnaque, donne une réponse immédiate dans la quasi-totalité des cas. Le nom de domaine expéditeur mérite le même examen : un organisme officiel n'écrit pas depuis une extension exotique ni depuis une messagerie grand public.

Le motif et le montant

L'INPI perçoit ses redevances au moment de la demande, en ligne, sur son portail. Aucun complément n'est ensuite réclamé pour publier, pour inscrire la marque dans un registre supplémentaire ou pour la protéger à l'international. Un courrier qui invente un motif de paiement après coup, avec une échéance courte et un IBAN étranger, est frauduleux par construction, quel que soit le montant en euros annoncé.

Les seuls organismes qui délivrent un titre de marque

Trois guichets, et aucun autre, enregistrent une marque produisant des effets juridiques. L'INPI pour la France, l'EUIPO pour la marque de l'Union européenne, l'OMPI, organisation mondiale de la propriété intellectuelle, pour l'extension internationale par le système de Madrid. Chacun dispose d'un site web propre, d'un barème public et d'un compte utilisateur pour la gestion des titres. Toute autre structure qui promet un enregistrement vend un service privé, au mieux une veille, au pire rien du tout. Un cabinet ou un professionnel du droit peut bien sûr accomplir la démarche pour un client, mais il la facture comme un conseil et non comme une taxe.

Le cas de l'EUIPO est le plus exploité par les démarcheurs, parce que l'adjectif communautaire impressionne et que le déposant français ne connaît pas ses procédures. L'EUIPO publie d'ailleurs lui-même une liste de ces expéditeurs sur son site. Les courriers reçus après un dépôt national proposent souvent une prétendue extension européenne automatique, qui n'existe pas : une marque de l'Union européenne se dépose auprès de l'EUIPO par une demande distincte, avec ses propres classes et son propre examen.

Une vigilance égale est de mise pour les échéances. Le renouvellement d'une marque intervient au terme de dix ans, et l'INPI informe le titulaire par son compte en ligne. Les rappels payants qui arrivent des années avant la date utile relèvent du même procédé : notre guide du renouvellement de marque à l'INPI détaille les délais réels et le coût officiel.

Les faux sites d'enregistrement de marque

Le courrier n'est plus le seul vecteur. Un faux site, soigné, apparaît en publicité sur les requêtes de type déposer une marque, avec un formulaire en ligne, un logo tricolore et un tunnel de paiement. Le visiteur croit remplir un dossier officiel. Dans le meilleur des cas, une société d'intermédiation dépose réellement la marque et facture une prestation ; dans le pire, le dépôt de marque n'est jamais effectué et le paiement disparaît. Le fraudeur utilise alors les mêmes ressources graphiques que l'office, logo et typographie, ce qui relève par ailleurs du droit d'auteur.

Deux réflexes évitent la situation. Vérifier que l'adresse affichée dans la barre du navigateur est bien celle de l'office, sans variante ni tiret ajouté, car les noms de domaine proches sont réservés en masse. Et contrôler, quelques jours après, que la demande figure bien au registre public. Un site internet professionnel en apparence ne prouve rien du point de vue juridique : cette confusion entre soin graphique et légitimité est exactement ce que le dépôt frauduleux exploite, comme dans les litiges de marque et nom de domaine.

Le paiement a été effectué : que faire

La réaction utile dépend du délai. Un virement signalé rapidement à la banque peut parfois être rappelé ; passé quelques jours, la somme est perdue sauf procédure. L'ordre des démarches est le suivant.

1. Rassembler le document reçu, l'enveloppe, la preuve de paiement et les échanges de courriel. Ces pièces constituent le dossier, et elles se perdent vite.
2. Contester par écrit auprès de l'expéditeur, en invoquant le caractère trompeur de la présentation. Une mise en demeure motivée obtient un remboursement dans une part non négligeable des cas, ces sociétés préférant éviter le contentieux.
3. Signaler la société sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui centralise les pratiques commerciales trompeuses, et déposer plainte si le montant le justifie.
4. Prévenir l'INPI, qui recense les organismes concernés et publie des alertes sur son site. Son service d'information répond également par téléphone et par voie électronique.

Une victime isolée obtient rarement gain de cause seule devant le tribunal judiciaire, le montant étant inférieur au coût de l'action. L'intérêt du signalement est collectif : c'est l'accumulation des cas qui a permis, ces dernières années, plusieurs condamnations en France et en Europe. En septembre 2026, ces sociétés continuent pourtant d'opérer, changeant de nom après chaque décision.

L'autre arnaque : le dépôt de marque frauduleux par un tiers

La même expression désigne une atteinte bien plus lourde. Un tiers dépose à son nom un signe qu'il sait utilisé par autrui : un partenaire commercial, un ancien associé, un distributeur, parfois un concurrent direct. Il obtient un titre de marque valable en apparence et s'en sert pour interdire l'exploitation de la marque à celui qui l'a créée.

Le droit français et le droit de l'Union sanctionnent ce comportement sous la notion de marque de mauvaise foi. La Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision Sky contre SkyKick du 29 janvier 2020, a jugé qu'un dépôt effectué sans intention d'usage, dans le seul but de nuire à un tiers ou d'obtenir un droit exclusif détourné de sa fonction, peut être annulé pour mauvaise foi. L'intention du déposant s'apprécie à la date du dépôt, à partir d'indices objectifs : connaissance de l'usage antérieur, relation contractuelle passée, absence d'activité réelle dans les classes revendiquées. Un dépôt effectué dans le cadre d'une rupture entre associés, par exemple, attire l'attention du juge, car l'intention de nuire s'y lit dans la chronologie. La définition retenue par l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle fait de cette mauvaise foi une cause de nullité autonome, indépendante de toute antériorité.

Les voies d'action ouvertes

Le titulaire légitime dispose de plusieurs leviers, cumulables selon la situation.

• Action en nullité devant l'INPI. Depuis 2020, la demande en nullité d'une marque pour mauvaise foi se forme directement devant l'office, sans passer par un juge, pour un coût modéré et un délai de l'ordre de l'année.
• Action en revendication. Elle permet de revendiquer la propriété du titre de marque plutôt que de l'annuler, ce qui préserve l'antériorité du dépôt.
• Concurrence déloyale. Fondée sur la responsabilité civile, elle répare le préjudice commercial, notamment lorsque le dépôt s'accompagne d'un détournement de clientèle.
• Violation d'une obligation contractuelle. Lorsqu'un contrat de distribution ou d'apport liait les parties, le dépôt constitue en lui-même une faute contractuelle.

Ces procédures supposent des preuves d'usage antérieur datées : factures, catalogues, captures horodatées, dépôts de noms de domaine, dessins préparatoires et échanges avec un prestataire. Un usage commercial non documenté est juridiquement fragile, et la question de la charge de la preuve décide souvent de l'issue devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat en propriété industrielle devient utile dès que l'adversaire oppose son enregistrement, et la action en contrefaçon peut être engagée en retour si le déposant de mauvaise foi exploite effectivement le signe.

Réduire l'exposition avant et après le dépôt

Une marque en herbe se protège d'abord par la méthode. Une recherche d'antériorité sérieuse, menée avant la demande, écarte le risque de découvrir un droit antérieur après paiement des redevances ; notre page sur la recherche d'antériorité en donne la méthode complète et les bases à consulter.

Le déposant peut également limiter les données exposées. Une personne physique qui dépose à son nom publie son adresse personnelle ; une entreprise qui passe par sa société ou par un mandataire professionnel réduit nettement le volume de sollicitations. Le choix de l'adresse de correspondance produit le même effet.

Après l'enregistrement, la surveillance est le seul outil qui détecte un dépôt frauduleux à temps. Un service de veille, ou une consultation trimestrielle du registre sur les signes proches et dans les mêmes classes, laisse le délai de deux mois pour former opposition, procédure nettement plus rapide et moins coûteuse qu'une action en nullité engagée des années plus tard. La même vigilance s'impose sur les obligations d'usage de la marque, un titre non exploité devenant vulnérable.

Questions fréquentes sur les arnaques au dépôt de marque

Comment éviter les arnaques au dépôt de marque ?

En ne payant jamais sur la base d'un courrier non sollicité et en effectuant chaque démarche depuis le compte en ligne ouvert sur le site de l'office. Avant tout virement, vérifier le nom de l'expéditeur par une recherche sur internet et lire la mention en petit en bas de page, qui révèle la nature commerciale de l'offre.

Quels sont les signes d'une arnaque après dépôt ?

Une facture reçue après la publication alors que la redevance a déjà été réglée, un IBAN étranger, une échéance de paiement très courte, un nom d'organisme imitant un registre public, et une inscription présentée comme obligatoire dans un annuaire sans effet juridique.

Comment réagir face à une arnaque ?

Ne pas payer, conserver le document, contester par écrit auprès de l'expéditeur, signaler la société sur SignalConso et informer l'INPI. Si le paiement est déjà parti, contacter immédiatement la banque pour tenter un rappel du virement, puis engager une mise en demeure.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt frauduleux ?

La marque déposée de mauvaise foi peut être annulée, y compris plusieurs années après son enregistrement, ou revendiquée par le titulaire légitime qui en récupère alors la propriété. Le déposant s'expose également à des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale.

Quels recours en cas de dépôt frauduleux ?

Une action en nullité devant l'INPI, une action en revendication pour obtenir le transfert du titre, une action en concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire, et le cas échéant une action fondée sur la violation d'une obligation contractuelle entre les parties.