Les annuités d'un brevet, de 38 euros la deuxième année à 800 la vingtième

Les annuités d'un brevet sont les redevances annuelles à verser pour maintenir le titre en vigueur, sous peine de déchéance. À l'INPI, elles vont de 38 euros la deuxième année à 800 euros la vingtième, soit 5 910 euros au total, et se paient au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

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Une redevance annuelle due dès le dépôt, et non à la délivrance

Un brevet d'invention n'est pas acquis une fois pour toutes. Le monopole d'exploitation qu'il confère doit être entretenu par une redevance annuelle, appelée annuité, versée à l'Institut national de la propriété industrielle. Sans ce paiement, la protection s'éteint : c'est le seul mécanisme qui sépare un titre vivant d'un titre mort.

La règle surprend souvent les déposants : les annuités sont dues dès le dépôt de la demande, et non à partir de la délivrance. Un brevet français met couramment deux à trois ans à être délivré, entre le rapport de recherche et l'examen de l'INPI, et les taxes courent pendant tout ce temps. Le non-paiement entraîne alors la déchéance de la demande elle-même, avant même qu'elle ait produit le moindre droit.

Dans la pratique, la première annuité est incluse dans la redevance de dépôt, que l'on règle en déposant sa demande. La deuxième annuité est donc la première à payer séparément, à la date anniversaire de la demande. Le brevet peut ensuite être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans à compter de cette date de dépôt.

Deux titres voisins suivent le même système de paiement. Le certificat d'utilité, délivré pour dix ans depuis la loi PACTE, obéit aux mêmes échéances et au même barème. Le certificat complémentaire de protection, qui prolonge un brevet de médicament ou de produit phytopharmaceutique, relève quant à lui d'une redevance annuelle distincte, fixée à 950 euros.

Combien coûte une annuité de brevet à l'INPI ?

Le barème est progressif, et c'est tout son intérêt économique : il est indolore au début, quand on ignore encore ce que vaut l'invention, et devient coûteux à la fin, quand on le sait. Le tableau ci-dessous reprend les montants publiés par l'INPI, annuité par annuité.

Mis bout à bout, de la deuxième à la vingtième annuité, le maintien en vigueur d'un seul brevet français revient à 5 910 euros. Le chiffre se lit mal en moyenne annuelle : la répartition compte davantage que le total. Les six premières annuités, de la deuxième à la septième, coûtent 324 euros, soit 5 % de la facture. Les cinq dernières, de la seizième à la vingtième, en représentent 3 280, soit plus de la moitié. La vingtième annuité vaut à elle seule vingt et une fois la deuxième.

Cette courbe n'est pas un accident de barème. Elle traduit un choix de politique publique : rendre le dépôt accessible à un inventeur isolé ou à une jeune entreprise, puis faire payer la durée à ceux qui en tirent un revenu. Un brevet que l'on conserve vingt ans est un brevet qui rapporte, et le législateur fait l'hypothèse que son titulaire peut alors en assumer le prix.

Le tarif réduit s'arrête à la septième annuité

Une réduction des redevances existe, prévue par l'article L612-20 du code de la propriété intellectuelle. Elle bénéficie à trois catégories de titulaires : les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises, entendues comme celles de moins de mille salariés dont 25 % au plus du capital est détenu par une entité ne remplissant pas la même condition, et les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.

Son taux décroît, puis disparaît. L'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'INPI la fixe à 50 % jusqu'à la cinquième annuité, à 25 % pour les sixième et septième, et à zéro à partir de la huitième. La colonne des tarifs réduits du barème officiel porte d'ailleurs un tiret pour toutes les années suivantes.

Le calcul mérite d'être fait, car il change la lecture du dispositif. Sur les vingt années, un titulaire éligible paie 5 791 euros au lieu de 5 910 : l'économie totale se monte à 119 euros, soit 2 % du coût de maintien. La réduction allège le moment où le brevet coûte le moins cher, et s'éteint précisément quand il commence à coûter. Elle aide à déposer, elle n'aide pas à durer, et c'est une information utile à une entreprise qui construit son budget de propriété industrielle sur vingt ans.

Quand faut-il payer les annuités de son brevet ?

La date d'échéance est fixée au dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. L'INPI donne l'exemple d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 : ses annuités peuvent être acquittées à partir de 2005, et jusqu'au 31 juillet de chaque année. Le paiement reste possible pendant tout le mois concerné, ce qui laisse une fenêtre confortable à condition de la connaître.

Une limite existe dans l'autre sens : les annuités ne peuvent pas être payées plus d'un an à l'avance. Il n'est donc pas possible de solder son brevet pour plusieurs années et d'oublier le sujet. Le montant dû s'apprécie par ailleurs au taux en vigueur au jour du paiement, et non à celui qui s'appliquait au dépôt, ce que précise l'article R613-47 du code de la propriété intellectuelle.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI, par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte de paiement ouvert auprès de l'office. Il n'existe plus de mode de règlement alternatif pour les redevances de maintien en vigueur : l'accès au portail est donc un préalable pratique à ne pas découvrir la veille de l'échéance.

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet, ce qui surprend et simplifie beaucoup de situations. Un licencié, un associé, un service comptable ou un tiers quelconque peuvent régler la redevance sans avoir à justifier d'un titre. La qualité du payeur n'a aucune incidence sur la validité du paiement.

Retard : six mois de délai supplémentaire et une majoration de 50 %

Manquer l'échéance ne fait pas tomber le brevet immédiatement. L'article L612-19 du code de la propriété intellectuelle ouvre un délai supplémentaire de six mois pendant lequel le paiement demeure valable, moyennant une redevance de retard égale à 50 % de l'annuité due, le montant étant arrondi à l'euro inférieur. Ce délai de grâce court à compter du lendemain de la date d'échéance.

Un point de calcul mérite l'attention, car il diffère de ce que pratique l'Office européen des brevets. Le délai français expire au quantième correspondant à l'échéance, et non à la fin du mois : une échéance au 28 février conduit à un délai de grâce expirant le 28 août, pas le 31. La prudence commande donc de ne jamais viser la fin du sixième mois, et de traiter le délai de grâce comme un filet de sécurité plutôt que comme une seconde échéance.

Le même mécanisme existe pour les marques, avec des durées comparables : le renouvellement d'une marque à l'INPI ouvre lui aussi six mois de délai de grâce après l'expiration. La logique est commune à l'ensemble des titres de propriété industrielle, même si les montants et les périodicités n'ont rien à voir.

Le courrier de rappel de l'INPI n'est pas une garantie

L'office adresse en principe un avis au titulaire lorsqu'une annuité n'a pas été acquittée. Ce courrier part en lettre simple, et l'article R613-48 du code de la propriété intellectuelle est explicite : le titulaire ne peut se prévaloir d'un défaut de notification pour échapper aux conséquences du non-paiement. Autrement dit, un avis égaré, mal adressé ou jamais reçu ne fait pas obstacle à la déchéance.

La conséquence pratique est simple, et elle explique la plupart des brevets perdus : la surveillance des échéances incombe au titulaire seul. Un changement d'adresse non déclaré à l'INPI, un départ en retraite, une cession d'entreprise ou une réorganisation du service juridique suffisent à rompre la chaîne d'information, sans qu'aucun document officiel ne vienne le signaler.

Que se passe-t-il quand une annuité n'est pas payée ?

À l'expiration du délai de grâce, le titre est déchu. La déchéance n'est pas une sanction discrétionnaire de l'office : elle est la conséquence automatique du défaut de paiement, et elle est constatée puis publiée. L'invention cesse d'être protégée et tombe dans le domaine public, ce qui signifie que toute personne peut désormais l'exploiter librement, la fabriquer et la vendre sans rien devoir au déposant initial.

La perte de droits est réelle et généralement définitive. Il subsiste un recours en restauration, ouvert sous certaines conditions au titulaire qui justifie d'une excuse légitime, et la procédure obéit à des délais stricts qu'il faut engager sans attendre. En cas de restauration, le taux applicable à l'annuité impayée est celui en vigueur à la date de la restauration, et non celui qui prévalait à l'échéance manquée.

Le parallèle avec les marques éclaire la différence de nature entre les deux titres. Une marque se perd faute de renouvellement, mais aussi par la déchéance pour défaut d'usage lorsqu'elle n'est pas exploitée pendant cinq ans. Un brevet, lui, ne se perd jamais faute d'usage : on peut parfaitement conserver vingt ans un brevet qu'on n'exploite pas, du moment que les annuités sont payées. La seule condition de maintien est financière.

Gérer les annuités d'un portefeuille de brevets

Un brevet isolé se surveille avec un agenda. Un portefeuille de trente ou de trois cents titres, déposés à des dates différentes dans des pays différents, devient une charge administrative à part entière : chaque titre porte sa propre date d'échéance, son propre barème et sa propre devise. C'est cette complexité qui a fait naître un marché entier de services de gestion des annuités et de renouvellements de brevets.

Le titulaire peut également se faire représenter par un mandataire professionnel. Le code réserve cette faculté à plusieurs catégories : le conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention Brevets, l'avocat, la personne habilitée inscrite sur une liste spéciale tenue par l'INPI, le professionnel établi dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou encore une société de l'Espace économique européen liée par contrat à la société déposante. Choisir un spécialiste de la propriété industrielle revient à externaliser la veille autant que la représentation.

À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit produire un pouvoir. Ce document prend deux formes : le pouvoir spécial, limité à une démarche précise et joint au dépôt, et le pouvoir permanent, enregistré une fois auprès de l'office et valable pour toutes les démarches ultérieures. Le second évite de reproduire une pièce à chaque échéance et se justifie dès que le portefeuille dépasse quelques titres.

Brevet européen et brevet unitaire : qui encaisse les taxes annuelles ?

La question du destinataire se complique dès que l'on sort de France, et elle est la première source d'erreur budgétaire. Le brevet européen suit deux régimes successifs : tant que la demande est en instance devant l'Office européen des brevets, les taxes annuelles se paient à l'OEB ; une fois la délivrance prononcée, l'OEB se retire et chaque office national prend le relais pour le territoire où le brevet a été validé.

C'est ce second temps qui coûte cher. Un brevet européen classique validé dans six pays donne six taxes annuelles distinctes, dans des devises différentes, à des dates différentes et sous des régimes juridiques différents, comme le rappelle l'OEB lui-même. La facture ne croît pas seulement avec les années, elle croît avec le nombre d'États désignés.

Le brevet unitaire a été conçu pour répondre à ce problème. Son titulaire n'acquitte qu'une seule taxe annuelle, directement auprès de l'OEB, en euros, sous un régime unique de délais et de modes de paiement. Le niveau de ces taxes a été calé sur la somme des annuités dues dans les quatre pays où les brevets européens étaient le plus souvent validés en 2015, ce qui rend l'effet unitaire avantageux au-delà de quatre ou cinq États et défavorable en deçà.

Une réduction peu connue mérite d'être signalée sur ce régime. Le titulaire d'un brevet unitaire obtient 15 % d'abattement sur ses taxes annuelles s'il dépose auprès de l'OEB une déclaration de licence de droit, par laquelle il se dit prêt à autoriser quiconque à exploiter son invention. Pour un titre que l'on entend licencier largement plutôt que réserver, l'arbitrage est rapidement favorable.

Abandonner volontairement un brevet devenu inutile

Il n'existe pas de formulaire d'abandon à remplir : cesser de payer est la manière normale de renoncer à un brevet. Cette particularité mérite d'être comprise à l'envers, car elle signifie qu'un abandon par négligence et un abandon délibérément décidé produisent exactement le même résultat juridique. Rien, dans la procédure, ne distingue l'un de l'autre.

La décision se pose sérieusement vers la huitième annuité, moment où le tarif réduit disparaît et où le montant dépasse la centaine d'euros pour ne plus jamais redescendre. Trois questions suffisent généralement à trancher : l'invention est-elle encore exploitée ou licenciée, le brevet gêne-t-il réellement un concurrent, et sa seule existence dissuade-t-elle encore quelqu'un de copier le produit ? Si les trois réponses sont négatives, les annuités restantes financent un droit que personne n'exerce.

Abandonner libère également un budget. Renoncer à trois brevets dormants entre la quinzième et la vingtième année représente plusieurs milliers d'euros, qui financent le dépôt et les premières années de protection de deux ou trois inventions récentes. Un portefeuille se taille comme un verger : la dépense de maintien n'a de sens que rapportée à ce que chaque titre protège encore.

Une précaution s'impose toutefois avant de laisser tomber un titre. La déchéance est publiée, elle se vérifie dans les bases de données publiques, et un concurrent attentif la remarque. Si le brevet couvre un produit encore commercialisé, même marginalement, son abandon ouvre à quiconque le droit de fabriquer ce produit sans plus rien devoir. Mieux vaut vérifier cette exposition avant l'échéance que la découvrir après.

Questions fréquentes sur les annuités de brevet

Faut-il payer les annuités avant la délivrance du brevet ?

Oui. Les annuités sont dues dès le dépôt de la demande, et le défaut de paiement entraîne la déchéance de la demande avant même qu'un brevet soit délivré. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, la deuxième est la première à régler séparément.

Que devient l'invention au terme des vingt ans ?

Elle tombe dans le domaine public. La protection ne peut pas être prolongée au-delà de vingt ans à compter du dépôt, sauf pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, qui peuvent bénéficier d'un certificat complémentaire de protection.

Le certificat d'utilité suit-il le même barème que le brevet ?

Oui, le système de paiement des redevances est identique à celui des brevets. La différence porte sur la durée : un certificat d'utilité est délivré pour dix ans à compter du jour du dépôt, contre vingt ans pour un brevet.

Peut-on payer plusieurs annuités d'avance ?

Non. Les annuités ne peuvent pas être payées plus d'un an à l'avance, ce qui interdit de solder un brevet pour plusieurs années. Chaque échéance doit donc être surveillée individuellement, année après année.